Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'article 17, il est inséré l'article suivant : 1- Après l'article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises » 2- Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : 3- « L'arti...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des inf...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'autorité de contrôl...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune pe...

I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » , 2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » , 3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés. II.- L'article L. 561-15-1 du c...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d'intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, ajouter les mots : « selon des critères définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille relativement à la taille moyenne des transactions sur un titre donné, l'écart de courts relativement à l'écart de cours moyen sur un titre donné et le temps de présence sur le marché quotidien et hebdomadaire » ...

Amendement 190 Exposé sommaire :

I.- Supprimer l'alinéa 7. II.- En conséquence, supprimer le V. Exposé sommaire :

Amendement 197 Exposé sommaire :

Amendement 201 Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.- Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit : « La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par...

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI.- L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélève...

Après l'article 4, insérerr blablabl Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII : « l'État blablablbalbla Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le second plafond des frais d'incidents, réservé aux bénéficiaires des services bancaires de base et de la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque. Si l'objectif de prévoir un plafond spécialement aménagé pour les plus fragiles est louable,...

Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, con...