Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

78 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-124 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Adopté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des inf...

06/02/2013 — Amendement N° CF-125 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Art. L. 313-12-3.- Chaque semestre, le document de l'article L. 313-12-2 co...

06/02/2013 — Amendement N° CF-127 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Les établissements de crédit fournissent chaque trimestre à l'autorité de contrôl...

06/02/2013 — Amendement N° CF-128 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Il est inséré un article ainsi rédigé : « La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du Code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du Ministre des Finances ». ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-178 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » , 2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » , 3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés. II.- L'article L. 561-15-1 du c...

06/02/2013 — Amendement N° CF-179 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

I.- Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété : « « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. » II.- E...

06/02/2013 — Amendement N° CF-184 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Il est inséré, après l'alinéa 29, un alinéa ainsi rédigé : « III.- L'État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l'État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L...

06/02/2013 — Amendement N° CF-187 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

À l'alinéa 16, ajouter les mots : « selon des critères définis par l'Autorité des Marchés Financiers en ce qui concerne la taille relativement à la taille moyenne des transactions sur un titre donné, l'écart de courts relativement à l'écart de cours moyen sur un titre donné et le temps de présence sur le marché quotidien et hebdomadaire » ...

06/02/2013 — Amendement N° CF-191 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Razzy Hammadi

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « dans la limite globale de cinq cent mille euros par personne physique et un million d'euros par personne morale ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-194 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Razzy Hammadi

I.- Supprimer l'alinéa 7. II.- En conséquence, supprimer le V. Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-206 au texte N° 566 - Article 18 (Rejeté)
M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M....

Après l'alinéa 15, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « VI.- L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un premier alinéa rédigé comme suit : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de...

06/02/2013 — Amendement N° CF-207 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M....

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit o...

06/02/2013 — Amendement N° CF-209 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M....

Après le II de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, insérer un III ainsi rédigé : « III.- Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l'établissement entend prélever sur son compte de dépôt au minimum quinze jours avant leur prélève...