Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'article 17, il est inséré l'article suivant : 1- Après l'article 17, il est inséré un chapitre intitulé « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises » 2- Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : 3- « L'arti...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : II.- Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux...

Amendement 153 Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe le Parlement dès que son collège de résolution apprécie si la personne en cause, prise individuellement ou au sein du groupe auquel elle appartient au sens de l'article L. 511-20 est défaillante et s'il n'existe aucune pe...

Au 1° du II de l'article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «  Les personnes dont le projet de nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doivent adresser à cette même autorité une déclaration de conflit d'intérêts selon les modalités et délais définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire :

Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté ». Exposé sommaire :

Amendement 189 Exposé sommaire :

Amendement 190 Exposé sommaire :

I.- L'alinéa 6 est supprimé. II.- En conséquence, l'alinéa 15 est supprimé. Exposé sommaire :

L'alinéa 7 est complété par les mots suivants : « étant toutefois observé que la prohibition du négoce de haute fréquence édictée au II de l'article L. 511-48 est applicable aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes , ». Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 10 par les mots blablabla Exposé sommaire :

Amendement 197 Exposé sommaire :

Amendement 200 Exposé sommaire :

Amendement 204 Exposé sommaire :

Après l'alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « VI.- Compléter l'article L. 312-7 du code de la consommation par un alinéa rédigé comme suit : « La fiche d'information standardisée doit préciser le niveau de couverture dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les niveaux de couverture sont définis par...

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

I. Supprimer l'alinéa 28... Exposé sommaire :

Après l'article 4, insérerr blablabl Exposé sommaire :