Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

78 amendements trouvés


06/02/2013 — Amendement N° CF-125 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Art. L. 313-12-3.- Chaque semestre, le document de l'article L. 313-12-2 co...

06/02/2013 — Amendement N° CF-126 au texte N° 566 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Guillaume Bachelay, Razzye Hamadie, Mme Sandrine Mazetier, M. Thomas Thévenoud

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : II.- Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux...

06/02/2013 — Amendement N° CF-179 au texte N° 566 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

I.- Après l'article 4, insérer un article ainsi rédigé : « L'article L. 511-45 du code monétaire et financier est ainsi complété : « « ainsi que la liste des États ou territoires où les sièges sociaux de leurs clients sont fixés, le nombre de comptes ouverts dans chaque État et le volume financier des comptes rattachés. » II.- E...

06/02/2013 — Amendement N° CF-182 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Au 1° du II de l'article L. 511-48 remplacer les mots : « taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » par : « telles que définies au II. de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts » Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-185 au texte N° 566 - Article 1er (Adopté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

Il est inséré, à l'alinéa 15, après les mots : « les risques identifiés », les mots : « , dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-186 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pouria Amirshahi, Jean-Pierre ...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre » et : « lorsque l'établissement de crédit n'est pas garanti par une sûreté ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-192 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Razzy Hammadi

I.- L'alinéa 6 est supprimé. II.- En conséquence, l'alinéa 15 est supprimé. Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-193 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
M. Razzy Hammadi

L'alinéa 7 est complété par les mots suivants : « étant toutefois observé que la prohibition du négoce de haute fréquence édictée au II de l'article L. 511-48 est applicable aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes , ». Exposé sommaire :

06/02/2013 — Amendement N° CF-207 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M....

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit o...

06/02/2013 — Amendement N° CF-208 au texte N° 566 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Razzy Hammadi, Mme Marie-Lou Marcel, M. Hervé Pellois, Mmes Pascale Got, Jacqueline Maquet, Catherine Troallic, M....

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :