Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « II. – Le mandat des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie en exercice à la date de promulgation de la présente loi s'achève deux mois après cette date. « Le mandat des premiers membres du collège nommés après la date de promulgation de la présente loi entre en vi...

Substituer aux alinéas 57 à 59 les trois alinéas suivants : « IV. – La répartition du bonus-malus entre les logements de l'immeuble est effectuée par le propriétaire unique de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Elle tient compte des niveaux de consommation individuels de chaque logement, telle que mesurée ...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des taux de malus minorés » les mots : « une annulation du malus ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire que les ménages les plus modestes se voient accorder le droit par l'Etat d'être exonérés en totalité de leur malus. Dans le cadre du débat et des actions du gouvernement sur la transition énerg...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette da...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et plus particulièrement ceux dont le bonus-malus dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, alors que la performance énergétique de leur logement est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans la lignée de la proposition d'annulation du malus a...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « peuvent définir » le mot : « définissent ». Exposé sommaire : Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s'avère aujourd'hui essentiel. Il convient ainsi d'identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d'avoir un interlocuteur et une référence viables.

Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante : « Cette minoration peut, le cas échéant, aller jusqu'à l'annulation du malus. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire que les ménages les plus modestes se voient accorder le droit par l'État d'être exonérés en totalité de leur malus. Dans le cadre du débat et des actions du gouvernement sur ...

A l’alinéa 80, remplacer : « peuvent définir» par « définissent » Exposé sommaire : Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s’avère aujourd’hui essentiel. Il convient ainsi d’identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d’avoir un interlocuteur et une référence viable.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « six mois d'emprisonnement et de 50 000 € », le montant : « 1 500 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions.

À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de modulati...

À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans. Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de p...