Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

246 amendements trouvés


10/06/2013 — Amendement N° CE518 au texte N° 1015 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 33, après le mot : « et », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE574 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

I. À l'alinéa 177, supprimer les mots : « Les dispositions de ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont applicables », les mots : « est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE602 au texte N° 1015 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 28, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « assurées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE581 au texte N° 1015 - Article 7 (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « des », les mots : « relative aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE554 au texte N° 1015 - Article 5 (Retiré)
M. Hammadi

À l'alinéa 89, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE528 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « en tout état de cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE531 au texte N° 1015 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 19, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2013 — Amendement N° CE615 au texte N° 1015 - Article 24 (Adopté)
M. Hammadi

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

10/06/2013 — Amendement N° CE524 au texte N° 1015 - Article 4 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « principales caractéristiques », les mots : « caractéristiques essentielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

08/06/2013 — Amendement N° CE28 au texte N° 1015 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE255 au texte N° 1015 - Article 2 (Adopté)
Mme Got, M. Hammadi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

08/06/2013 — Amendement N° CE32 au texte N° 1015 - Article 49 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE27 au texte N° 1015 - Article 33 (Retiré)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE30 au texte N° 1015 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE29 au texte N° 1015 - Article 33 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE26 au texte N° 1015 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE1 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré avant séance)
M. Hammadi

A l'alinéa 2 , substituer aux mots : « l'offre de crédit renouvelable », les mots :  « cette offre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

08/06/2013 — Amendement N° CE31 au texte N° 1015 - Article 38 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/06/2013 — Amendement N° CE513 au texte N° 1015 - Article 49 (Retiré)
M. Hammadi

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

07/06/2013 — Amendement N° CE53 au texte N° 1015 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...