Consommation
(Article 7)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...

I. Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312‑9 du code de la consommation relatif à la déliaison de l'assurance emprunteur et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consommateurs s'adressent au professionnel soit directement, soit par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L423-4, pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il peut prévoir, aux frais du professionnel, les mesures de publicit...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend ». Exposé sommaire : Il convient de respecter le parallélisme des procédures entre le I. et le II. du nouvel article L. 215-3-4 du code de la consommation, qui permettent aux agents mentionnés à l’article L. 215-1 de différer...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 (b) du 1°) de cet article précise que la mesure de mise en conformité est effectuée aux frais de l’opérateur. Il est superfétatoire eu égard au 3° de l’article 41 du présent projet de loi qui précise que la mesure ordonnée s’applique à l’ensemble du lot de produits et que l’arrêté désigne l’o...

Après  l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: " L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé: «VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers ...

Après l'article 19, insérer un article 19 bis ainsi rédigé: "I. avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le marché de l'assurance emprunteur et la part de l'assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport examine notamment la mise en œuvre de l'article L. 312-9 du code de la con...