Consommation
(Article 7)

À l'alinéa 117, substituer aux mots : « résidentiel », les mots : « d'hébergement résidentiel, de services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « du code pénal », les mots : « dudit code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 161, substituer aux mots : « commence à courir », les mots : « court à compter du jour où ». II. En conséquence, aux alinéas 162 et 163, supprimer par deux fois les mots : « Soit à compter du jour où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots : « A l'occasion de la décision », les mots : « Lorsqu'il statue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 122, après le chiffre : « 6 », insérer les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, après le mot : « acquisition », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fourniture », le mot : « prestations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 54, substituer au mot : « définies », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code est remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « code de la consommation est ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « stipulée », le mot : « insérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 168, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du », le mot : « Le ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « s'appliquent », le mot : « s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 23, les deux phrases suivantes : « Cette décision accompagnée du cahier des charges correspondant est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications apportées, le cas échéant, au cahier des charges, sont également publiées au Bulletin officiel de la propriété industriell...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.