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Consommation
(Article 7)


Les amendements de Razzy Hammadi


Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

373 amendements trouvés


25/06/2013 — Sous-Amendement N° 994 à l'amendement N° 981 au texte N° 1156 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Got

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser » le mot : « précisent ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.

24/06/2013 — Amendement N° 774 au texte N° 1156 - Avant l'article 62 (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Valter, M. Hammadi, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Françoise Dub...

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

24/06/2013 — Amendement N° 771 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Troallic, M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Hammadi, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat,...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

24/06/2013 — Amendement N° 770 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, M. Sirugue, M. Gille, M. Hammadi, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud,...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

24/06/2013 — Amendement N° 769 rectifié au texte N° 1156 - Avant l'article 4 bis (Adopté)
Mme Bareigts, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Got, M. Kemel, Mme Valter, M. Hammadi, Mme Françoise D...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

24/06/2013 — Amendement N° 655 au texte N° 1156 - Après l'article 57 (Adopté)
M. Hammadi

I. – Le chapitre IV du titre 1er du livre III du même code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la section 3, après l'article L. 314‑10, il est inséré un article L. 314‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑10‑1. – Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait, seules les...

24/06/2013 — Amendement N° 654 au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

I. - Compléter l'alinéa 46 par les mots : « ou L. 423‑4‑1 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 47, après la référence : « L. 423‑3 », insérer les mots : « ou de l'article L. 423‑4‑1 ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 48 : « Art. L. 423‑13. – Les décisions prévues aux articles L. 423‑3 et L. 423‑4‑1 ainsi que cell...

24/06/2013 — Amendement N° CE7 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
M. Hammadi

La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : I.-L'article 15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle justifie de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout au...

24/06/2013 — Amendement N° CE15 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 64, substituer au mot : « fixées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE17 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 67, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE12 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « demander l'inscription d' », les mots : « déclarer les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE13 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 61, après le mot : « registre », insérer les mots : « national des crédits aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE11 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « crédit souscrit », les mots : « souscription d'un crédit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE9 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « appelé », le mot : « dénommé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE10 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « II.- Les établissements et organismes mentionnés au I sont également...(le reste sans modification). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE6 au texte N° 1156 - Article 22 sexies (Adopté)
M. Hammadi

A la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux références : « 22 bis et 22 ter », les références : « 22 ter et 22 quinquies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

24/06/2013 — Amendement N° CE14 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la seconde phrase de l'alinéa 61, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 68, après le mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

24/06/2013 — Amendement N° CE16 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 66, après la première occurrence du mot : « registre », insérer le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 960 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
M. Hammadi

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « hasard », la fin de l'article L. 322‑2 est ainsi rédigée : « et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquel...