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Consommation
(Article 7)


Les amendements de Razzy Hammadi


Les interventions de Razzy Hammadi sur ce dossier

373 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 644 au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/06/2013 — Amendement N° 643 au texte N° 1156 - Article 1er (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 15, après le mot : « instruction », insérer les mots : « légalement admissible ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mention « légalement admissibles » existe par ailleurs dans d'autres textes de loi (notamment à l'article 143 du code de procédure civile). Ne pas reprendre cette précision ici pourrait faire naître un...

21/06/2013 — Amendement N° 642 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
M. Hammadi, M. Thévenoud

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ...

21/06/2013 — Amendement N° 641 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Adopté)
M. Hammadi, M. Thévenoud

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – L'opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitan...

21/06/2013 — Amendement N° 640 au texte N° 1156 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi, M. Thévenoud

À l'alinéa 36, après la dernière occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la DGCCRF de demander au juge ...

21/06/2013 — Amendement N° 639 au texte N° 1156 - Article 55 (Adopté)
M. Hammadi, M. Thévenoud

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « systèmes automatisés d'appel ou de communication » sont remplacés par les mots : « système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 » ; « 1° B Le troisième alinéa est compl...

21/06/2013 — Amendement N° 638 au texte N° 1156 - Article 21 ter (Retiré)
M. Hammadi

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai aux assureurs pour se conformer à l'obligation de mentionner sur les contrats d'assurance automobile la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel en cas...

21/06/2013 — Amendement N° 637 au texte N° 1156 - Après l'article 19 ter (Adopté)
M. Hammadi

Au premier alinéa de l'article L. 311‑17‑1 du code de la consommation, les mots : « à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable », sont remplacés par les mots : « soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable ». Exposé sommaire : Les articles L. 311‑17 et L. 311‑...

21/06/2013 — Amendement N° 636 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 18 A (Adopté)
M. Hammadi

Avant la dernière phrase de l'article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aménager la preuve de l'effectivité de la démarche d'analyse de la solvabilité de l'emprunteurvia la fi...

21/06/2013 — Amendement N° 621 au texte N° 1156 - Article 5 (Adopté)
M. Hammadi

Au début de l'alinéa 63, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/06/2013 — Amendement N° 384 au texte N° 1156 - Article 52 (Retiré avant séance)
M. Hammadi

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques e...

21/06/2013 — Amendement N° 369 au texte N° 1156 - Article 70 A (Adopté)
M. Hammadi

Substituer au mot : « délivrance », les mots : « la décision ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 367 au texte N° 1156 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Hammadi

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Correction d'une erreur d'orthographe.

21/06/2013 — Amendement N° 366 au texte N° 1156 - Article 25 (Adopté)
M. Hammadi

I. – À l'alinéa 3, avant la première occurrence de la référence : « L. 450‑4 », insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence : « L. 450‑3 », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 365 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi

À la seconde phrase de l'article 53, substituer aux mots : « doivent notamment comporter » les mots : « comportent notamment ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 364 au texte N° 1156 - Article 23 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 6, après le mot : « ou », insérer le mot : « tout ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/06/2013 — Amendement N° 363 au texte N° 1156 - Article 22 sexies (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la consommation » les mots : « aux particuliers ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle, il s'agit du registre national des crédits aux particuliers.

21/06/2013 — Amendement N° 361 au texte N° 1156 - Article 22 (Adopté)
M. Hammadi

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du quatrième » les mots : « de l'avant‑dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances.

21/06/2013 — Amendement N° 260 au texte N° 1156 - Après l'article 19 septies (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico

I. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du Titre Ier du Livre III du code monétaire et financier, est complétée par un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. – La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. « Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documenta...

20/06/2013 — Amendement N° 955 au texte N° 1156 - Article 61 (Retiré)
M. Hammadi

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d’activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisés par les effets induits de la l...