Consommation
(Article 12)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 9° Des articles L. 311‑4, L. 311‑6, L. 311‑7, du quatrième alinéa de l'article L. 313‑1‑2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil et de l'article L. 347‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « de mise en œuvre des procédures mentionnées au », les mots : « d'application du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 129, substituer au mot : « par », le mot « à ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 155, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article sont applicables », les mots : « Le présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 106, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fourniture de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « la saisine de celui-ci de l'action prévue à », les mots : « sa saisine en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « les dispositions de l'article L. 121‑27 ne sont applicables », les mots : « l'article L. 121‑27 n'est applicable ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa , substituer aux mots : « ces dispositions s'appliquent », les mots : « ce même article s'applique...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « manquements ou les infractions », les mots : « infractions et manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 37, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « définie », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « créée par les dispositions de », les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « technique », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.