Consommation
(Article 12)

À l'alinéa 29, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, substituer au mot : « fixées », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « 15 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « créé par le I ». Exposé sommaire : Amendement de simplificationrédactionnelle.

À l'alinéa 178, substituer aux mots : « à l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques », les mots : « au même article L. 34‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « de biens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 8 par le mot : « soit ». II. - En conséquence, au début des alinéas 10 et 11, supprimer par deux fois le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « physiques », insérer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Ces dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 63, supprimer le mot : « Toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ou du lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « S'assure de », le mot : « Assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAu 4°, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « ou une indication géographique définie à l'article L. 721‑2 du code de la propriété intellectuelle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 126, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur e fonctionnement de l'Union européenne », les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 71, après le mot : « opposition », insérer les mots : « au démarchage téléphonique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « n'est pas applicable conformément à », les mots : « ne peut être exercé en application de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.