Consommation
(Article 18)

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « manquements et infractions », les mots : « infractions et des manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « associée », les mots : « ou au lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 129, substituer au mot : « par », le mot « à ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « du jour, selon le cas, où », les mots : « de la date à laquelle, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 106, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « fourniture de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 41, substituer au mot : « mentions », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, après le mot : « terme, », insérer les mots : « et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « les dispositions de l'article L. 121‑27 ne sont applicables », les mots : « l'article L. 121‑27 n'est applicable ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa , substituer aux mots : « ces dispositions s'appliquent », les mots : « ce même article s'applique...

À l'alinéa 37, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 31, après le mot :  « personne », insérer les mots :  « physique ou morale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, après les mots : « d'une », insérer les mots : « atteinte à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 55, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision légistique, l'article L. 138-1 est réécrit par l'article 10 du présent projet.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.