Consommation
(Article 19 ter)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 9° Des articles L. 311‑4, L. 311‑6, L. 311‑7, du quatrième alinéa de l'article L. 313‑1‑2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil et de l'article L. 347‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « la saisine de celui-ci de l'action prévue à », les mots : « sa saisine en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « définie », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « créée par les dispositions de », les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2 , substituer aux mots : « l'offre de crédit renouvelable », les mots :  « cette offre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...