Consommation
(Article 19 ter)

À l'alinéa 178, substituer aux mots : « à l'article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques », les mots : « au même article L. 34‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « de biens ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 63, supprimer le mot : « Toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « géographique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ou du lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 37, substituer aux mots : « S'assure de », le mot : « Assure ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 126, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « causés par des manquements aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce ou aux articles 101 et 102 du Traité sur e fonctionnement de l'Union européenne », les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 423‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contrôles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « personne », le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « autorisation », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans les textes prévus pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « présumé », insérer les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , pour l'accomplissement de leur mission, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2 , substituer aux mots : « l'offre de crédit renouvelable », les mots :  « cette offre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause, le ministre chargé de l’économie, l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peuvent r...

L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au...