Consommation
(Présentation)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 9° Des articles L. 311‑4, L. 311‑6, L. 311‑7, du quatrième alinéa de l'article L. 313‑1‑2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil et de l'article L. 347‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « de mise en œuvre des procédures mentionnées au », les mots : « d'application du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 145, supprimer par deux fois les mots : « les dispositions de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 86, substituer au mot : « fixé », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 155, substituer aux mots : « Les dispositions du présent article sont applicables », les mots : « Le présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 173, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « la saisine de celui-ci de l'action prévue à », les mots : « sa saisine en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après le mot : « communication », insérer les mots : « à distance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 1, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « manquements ou les infractions », les mots : « infractions et manquements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « définie », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « créée par les dispositions de », les mots : « mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 129, substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « technique », insérer les mots : « de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la présente section », la référence : « l'article L. 215‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. Il envisage également les évolutions possibles du ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « tous moyens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au contrôle », les mots : « aux contrôles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.