Consommation
(Article 9)

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence permettant de faire le lien avec la mention « arrêté préfectoral » qui figure à la fin de l'alinéa 3 de l'article 44.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'existence » les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 16, après la référence : « L. 111‑3 », insérer la référence : « et à l'article L. 111‑4‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux exigences d'information propres aux comparateurs de prix et dont les modalités et le contenu seront fixés par dé...

À l'alinéa 2, après le mot : « transparente, », insérer les mots : « y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, ». Exposé sommaire : Les comparateurs de prix sont des entreprises qui évoluent dans un environnement extrêmement concurrentiel. Ils sont confrontés à une d...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 111‑4 », la référence : « L. 111‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de numérotation. L'article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d'information à l'encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l'article L. 1...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 4, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'offre alternative nécessitera des développements informatiques importants. Un décret étant prévu pour ...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 63 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa ...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 59 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A vise à supprimer le monopole dont disposaient jusqu'alors les pharmaciens et les opticiens-lunetiers dans la vente des produits d'entretien des lentilles de contact oculaire correctrices afin qu'on puisse les vendre à l'avenir dans tout commerce et, notamment, dans les grandes sur...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5: « Les dispositions du présent article s'appliquent à ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se rapporte ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « sept » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le renforcement de l'information du consommateur voulu par les sénateurs lors de la conclusion d'un contrat sur une foire ou dans un salon, notamment lorsque l'achat est financé par un crédit ne prend pas en compte la modification...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de manière claire et lisible » les mots : « en des termes clairs et lisibles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l'alinéa 5 du même article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater résulte d'un amendement adopté en séance publique par le Sénat afin d'étudier la possible mise en place d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel. Outre que cet article conduit à demander un nouveau rapport au Gouvernement, votre rapporteur estime que ce débat t...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile.

Rédiger ainsi l'alinéa 173 : « 7° L'article L. 121‑20‑13, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 121‑30 et le I est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures...

À l'alinéa 9, après le mot : « et », insérer les mots : « dans lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.