Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 6)

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce montant est rele...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un cr...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « 2014 » est remplacé par les mots « 2014 et 2015 » 2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année précédente » Exposé somma...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :   A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 ...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot « en » est remplacée par les mots « à compter de » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots « en 2013 » sont remplacés par les mots « l'année...

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Ce monta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter de 3,394 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'Etat au financement de la restauration étudiante. Premier poste de dépenses après le logement, la restaura...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter d'un million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'Etat au financement du logement étudiant (action 02 du programme du programme 231). Le PLF 2015 présente en eff...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose de transférer 500 000 euros de l'action n° 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport » vers l'action n° 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » du programme n° 163 « Jeu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- A l'alinéa 41, substituer à la somme « 10 millions » la somme « 5 millions d'euros ». II.-A l'alinéa 53, les sommes « 20 millions » et « 10 millions » sont respectivement remplacées par les sommes « 10 millions » et « 5 millions ». Exposé sommaire : Dans le cadre du groupe de travail du comité des finances locales de juillet dernier cons...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour chaque département, la différence entre les deux termes suivants : a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’Article 46 diminue l’information mise à la disposition des électeurs lors des campagnes électorales en prévision des élections régionales, départementales, et des Assemblées de Guyane et de Martinique. Le présent amendement vise à s’assurer que l’ensemble des électeurs ont accès à l’information.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...