Transparence de la vie publique
(Article 11)

À l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I – À l'alinéa 32, après la référence : « IV » , insérer la référence : « bis » ; II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement. Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les con...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « de 45 000 € d'amende. ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros.

Au début de l'alinéa 49,insérer les mots  : « Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1, » Exposé sommaire : Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2123‑18‑1, il est inséré un article L. 2123‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑18‑1‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commu...

À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires.

Compléter l'alinéa 2, par les mots : « ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi. Le ...

Insérer après le 7ème alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées. » Exposé sommaire : Cette disposition offre aux électeurs la capacité d'alerter la Haute autorité, nonobstant les dispositions pénales relatives au respect de la ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « personnes mentionnées au 1 »  Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». Exposé sommaire : Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convien...

À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » Exposé sommaire : Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine.

 « Après l'article 432‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le fait, pour un élu ou agent public soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine et d'intérêt auprès de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, de ne pas être en mesure de justifier une augmentation substantielle de son patrimoine au regar...

À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » Exposé sommaire : Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des dé...

À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » Exposé sommaire : Amendement de simplification.