Croissance activité et égalité des chances économiques

I.- Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots : « en cas de », les mots : « durant une période de treize mois à compter de la ». II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 17, substituer à la mention : « I », la mention : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, rectifiant une erreur de référence.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « délai », insérer les mots : « , défini par décret en Conseil d’État, ». II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « virements et prélèvements réguliers », les mots : « prélèvements valides et virements récurrents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à retenir la même expression qu'à l'alinéa précédent.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au troisième alinéa, les mots : "deux premiers alinéas" sont remplacés par les mentions : "I et II" . » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « la », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot : « encourue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Sont exclus de la notion de grossiste » , les mots : « Ne sont pas considérés comme des grossistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots "les détiennent" les mots "détiennent de tels titres". Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 51, après le mot "concessionnaire", insérer le mot "d'autoroutes". II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 52. III. En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot "autoroutières" les mots "d'autoroutes". Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A la fin de l'alinéa 50, supprimer les mots ", aux sociétés suivantes". II. En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot "les" le mot "aux". III. En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot "les" le mot "aux". IV. En conséquence, au début de l'alinéa 52, substituer au mot "les" le mot "aux". Exposé sommaire : Amendement réda...

I. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : "Art. L. 122-17-5-1 (nouveau). - L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées surle réseau autoroutier concédé." II. En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence "L. 122-17-5" la référence "L. 122-17-5-1". II...

A l'alinéa 34, substituer aux mots "sur les autoroutes concédées" les mots "situées sur le réseau autoroutier concédé". Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction des articles L. 122-17-1 et L. 122-17-7.

A l'alinéa 4, après le mot "gares" insérer les mots "ou à ces autres points d'arrêt routier". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 2, substituer aux mots "pour garantir l'accès à celles-ci" les mots "et autres points d'arrêt routier pour garantir l'accès à ceux-ci". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots "Le schéma régional de l'intermodalité" le mot "Il". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10, substituer aux mots "du caractère principal du service" les mots "de l'objet principal du service régulier de transport routier". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots "international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit" les mots "dont l'objet principal est". Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle et suppression d'une redondance.