Croissance activité et égalité des chances économiques

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le I, à l’exception du 1°A, et le II du présent article sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que les mesures de simplification du régime de la vente d’un fonds de commerce s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 433‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai mentionné à l'article L. 1262-4-3.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « embauche » le mot : « réembauche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’occasion d’ » les mots : « lorsqu’elles assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

A l’alinéa 11, après le mot : « couverte », insérer les mots : « en services de téléphonie mobile de deuxième génération, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires » , les mots : « Les honoraires rémunérant ces prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le schéma régional de l’intermodalité » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéan...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, au III, après la référence : « 10 », insérer la référence : « , 10-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 15, substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.