Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Le même livre IV est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L. 4454‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4454‑3. ‑ La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite. » ; 2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du ...

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « vingt-quatrième ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement visant à réduire à deux ans le délai de mise en conformité des actuels zones touristiques et PUCE aux nouvelles obligations prévues dans le cadre des zones ...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut notifier à tout moment à l’employeur son souhait de ne plus travailler le dimanche. Dans ce cas, le refus du salarié prend effet au plus tard six mois après sa notification. ». II. - C...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : »Pour l’application de l’article L. 3132‑20, à défaut d’accord collectif applicable« sont supprimés. II. - En conséquence, l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Au sixième alinéa, les mots : »En l’absence d’accord collectif« sont supprimés. Exposé sommai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa du II du présent article détermine également les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié qui travaille entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer aux travailleurs...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimées », le mot : « sanctionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « sur le fondement » les mots: « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 6° Après l'article 1423‑10, il est inséré un article L. 1423‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1423‑10‑1.- En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président d...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « répondant aux », les mots : « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° À l'article premier les mots : « et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ay...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « satisfait à l'obligation d'édiction d'une seconde décision suffisamment motivée », les mots : « édicté cette nouvelle décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « de leur rayonnement international » les mots : « du rayonnement international de ces zones ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, après la référence : « II », insérer les mots : « et III ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 3, insérer les mots suivants : « Chapitre unique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le 2° du I de l'article 26 de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié : 1° Le mot « mille » est remplacé par les mots « cinq cents » ; 2° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 ». Exposé sommaire : Le présent ame...

Au début de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le conseil de prud'hommes auquel le conseiller prud'homme mis en cause appartient a son » les mots : « le conseiller prud'homme mis en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du calendrier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, déplacer les mots : « , en cas de détachement, », après la seconde occurrence du mot :  « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.