Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 72)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les statistiques de l'INSEE prouvent que le marché de l'ameublement est historiquement dépendant de celui de l'immobilier. Depuis trois ans, il a donc chuté de 10 %, pour revenir, en valeur, à son ni...

I. – La première phrase du V de l'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « classement », sont insérés les mots : « ou d'une inscription » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « historiques », sont insérés les mots : « , ou a reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article...

Après le mot : « preneur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de...

A la première phrase, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La présente loi a en effet plusieurs dates d'entrée en vigueur différentes selon ses articles.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « compter d'une durée de deux ans après » les mots : « l'expiration d'une durée de deux ans à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « pour » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « interdiction » le mot : « suppression » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en appliquant aux affaires » les mots : « pour les litiges ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot : « interdit » le mot : « supprimé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionnées » les mots : « mentionnés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « délivrance de la décision relative » les mots : « prise des décisions relatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « lesdits actes leur ont été notifiés » les mots : « lesdites décisions leur ont été notifiées ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « desdits actes » les mots : « desdites décisions ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'origine ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « inséré un Ibis » les mots : « rétabli un II ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Ibis » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter de la publication de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : il convient de préciser que la durée de trois ans s'entend à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des modifications apportées par la commission spéciale à l'article 80 concernant les « dimanches du maire ».

Le premier alinéa de l'article 171 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette da...

Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 3122‑28, L. 3122‑42 et L. 3122‑43 » les références : « L. 3122‑38 et L. 3122‑42 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.