Les interventions de Romain Colas sur ce dossier

187 amendements trouvés


24/05/2016 — Amendement N° CF83 au texte N° 3623 - Article 34 (Adopté)
M. Colas

I. Supprimer l'alinéa 9 ; II. En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également compren...

24/05/2016 — Amendement N° CF97 au texte N° 3623 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Colas

L'article L. 612‑44 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au II, après les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », sont insérés les mots : « , et le cas échéant à la Banque centrale européenne, » ; 2° Au III, après les mots : « et, le cas échéant, », sont insérés les mots : « de la Banque centrale européen...

24/05/2016 — Amendement N° CF92 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

I.- À l'alinéa 13, rédiger ainsi la seconde phrase : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- À l'alinéa 15, rédige...

24/05/2016 — Amendement N° CF124 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

Remplacer l'alinéa  41 par cinq alinéas ainsi rédigés : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

24/05/2016 — Amendement N° CF113 au texte N° 3623 - Article 19 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement ou d'un conseiller en investissement participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Ex...

24/05/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 3623 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF115 au texte N° 3623 - Article 28 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 6, remplacer les mots : « mises en ligne » par le mot : « publiées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle relatif aux informations « publiées », et non pas « mises en ligne » par les prestataires de services d'investissement sur leur propre site internet, informations qui ne sont pas soumises à l'interdiction é...

24/05/2016 — Amendement N° CF108 au texte N° 3623 - Article 27 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF125 au texte N° 3623 - Article 37 (Adopté)
M. Colas

I. Supprimer les alinéas 11 à 19. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

24/05/2016 — Amendement N° CF109 au texte N° 3623 - Article 27 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL715 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas, Mme Dalloz

I.- Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 : « Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer conformément auxdites dispositions. » II.- En conséquence, rédi...

24/05/2016 — Amendement N° CL723 au texte N° 3623 - Article 28 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux ...

24/05/2016 — Amendement N° CL702 au texte N° 3623 - Article 21 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 421‑9 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL714 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

Compléter l'alinéa 9 par la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL709 au texte N° 3623 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Colas, M. Baert

Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ». Exposé sommaire : Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banque...

24/05/2016 — Amendement N° CL698 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

I. – Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et, après le mot : « anonymisée », sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier » ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerc...

24/05/2016 — Amendement N° CL736 au texte N° 3623 - Article 37 (Adopté)
M. Colas

I.– Supprimer les alinéas 11 à 19. II.– En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

24/05/2016 — Amendement N° CL716 au texte N° 3623 - Article 26 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CL718 au texte N° 3623 - Article 26 (Adopté)
M. Colas

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. – Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

24/05/2016 — Amendement N° CL726 au texte N° 3623 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Colas

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑31‑2. – Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533‑12‑1 du code m...