Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 26)

Après le mot : « personnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus dans le périmètre de l'accord collectif portant création d'un comité mixte d'information et de concertation prévu par l'article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996, selon des modalités fixées par décret en...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pendant la durée du crédit ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être associée » les mots : « ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives en matière de clauses de domiciliation des revenus associées à des cont...

I. – L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales établies en France : « 1° Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; « 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement o...

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561‑46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 mi...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ; » ; « 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « l'article L. 211‑1 » les références : « les articles L. 211‑1 et L. 242‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance, afin de : – mainten...

I. – Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214‑50 à L. 214‑84‑3 du code monétaire et financier en vigueur avant la publication de cette ordonnance. II. – Le code monétaire ...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Propriétaires ou titulaires d'un bon de caisse au sens de l'article L. 223‑1 du présent code ou de tout instrument, droit ou créance émis sur le fondement du droit d'un autre État membre de l'Union européenne présentant des caractéristiques analogues à celles prévues à la première phrase d...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est puni d'une amende de 100 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l'interdiction d'adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués....

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 52‑12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d'origine des prêteurs, ainsi ...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au 4° de l'article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alinéa et à la premi...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : « , ainsi que les informations permettant à l'emprunteur de connaître ses droits et d'avoir connaissance des procédu...

La section 1 du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 573‑8‑1. – Toute publicité, diffusée par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une personne qui fournit les services d'investissement mentionnés à l'article L. 533‑12‑1 et qui ne figure pas dans la lis...

I. – Au premier alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31 » la référence : « L. 222‑16 ». II. – Au même alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». III. – En conséquence, au deuxième alinéa, substituer à la référence : « L. 121‑31‑2 » la référence : « L. 222‑16‑2 ». Exposé sommaire : Am...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « adressées » le mot : « adressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.