Transition énergétique
(Présentation)

Substituer aux alinéas 3 et 4, les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 381‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers ni à collecter des fonds remboursables du publi...

I. –L'article L. 314‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – ». 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée à l'article L. 311‑6 du code monétaire et financier...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi prévoit de réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser par quatre en 2050, il apparaît nécessaire de mettre en cohérence ces objectifs avec la réglementation relative à la performance énergé...

I. – Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décr...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'article L. 312‑7 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivr...

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe l'objectif de réaliser 500 000 rénovations énergétiques de logements par an à compter de 2017, dont la moitié au minimum ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'utilisation des matériaux biosourcés est encouragée par les pouvoirs publics lors de la rénovation des bâtiments, notamment ceux dont la construction est antérieure à 1948. ». Exposé sommaire : L'usage des matériaux biosourcés dans la rénovation est primordial car ces matériaux stockent ...

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « I ter. – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑11‑3. – Un décret en Conseil d'État détermine : 1° Le...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « III. – La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. ». Exposé sommaire : La rédaction existante du III prévoit de notifier par arrêté aux intéressés, avant le 31 mars 2017, le volume d'obligation d'économies d'énergie à réaliser au cours d...

À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les plateformes définies dans l'article 5 quinquies doivent être mises en place de manière privilégiées à l'échelle intercommunale, en cohérence notamment avec les PCAET. Certains territoires peuvent toutefois choisir une échelle de mise en oeuvre diff...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « maîtriser » le mot : « contrôler ». Exposé sommaire : La Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la nécessité de développer la maîtrise de...

Après le mot : « ultimes », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement. Préciser un mode de collecte à ce niveau de ...

I. – À l'alinéa 6, après la référence : « L. 312‑7 », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Ce fonds peut être abondé par toutes ressources dont il peut disposer en vertu des lois et règlements. ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque ce...

À l'alinéa 7, après le mot : « intégré », insérer le mot : « , mutualisé ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le principe d'autosuffisance comme la présence, à l'échelle territoriale pertinente, d'installations d'élimination de déchets ultimes et d'installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du servic...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants : « I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par deux articles L. 541‑21-3 et L. 541‑21‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3. – Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voi...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au troisième alinéa peut fixer la date commune d'échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'e...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de santé numérique » les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de santé numérique », les mots : « numérique de suivi et d'entretien ». Exposé sommaire : L'expression « carnet de santé numérique » pousse à un parallèle inapproprié avec le carnet de santé des individus : il convient donc de lui substituer l'expression plus neutre de « carnet numérique de suivi et d'...