Modernisation du système de santé
(Article 2)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolism...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles à tiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, da...

Chapitre II bis Du contrôle de la Cour des comptes Art. ... Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 134‑1, il est inséré un article L. 134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à carac...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique d'éléments cuivrés dans les établissements de santé. II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la f...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'alinéa 3 de l'article L. 1111-3 Le code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «En cas de non-respect des obligations d'information par le professionnel ou l'établissement de santé, le patient qui n'aurait pas été informé ou qui aurait été mal informé au p...

I. – Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « : » II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations ...

Après l'article L. 5111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5111‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 5111‑5. –On entend par matériau antimicrobien tout matériau solide dont les propriétés intrinsèques permettent de détruire ou de ralentir la croissance d'agents microbiens mis au contact de sa surface. ». Exposé sommaire : L'éq...

Le chapitre III du titre II du livre premier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 7123‑2, il est inséré un article L. 7123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑2‑1. – L'exercice d'une activité de mannequin est interdit à toute personne dont l'indice de masse corporelle, établi en divisant son poids...

Après l'article L. 3511‑4 du code de santé publique, il est inséré un article L. 3511‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑4‑1. – Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les détaillants de tabac communiquent, chaque année, au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics, toutes ...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 3232‑8. – La politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires notamment en luttant contre la valor...

Le 1° de l'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut être maintenue à toute publication diffusée ou accessible en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à enc...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, la vente au public des produits destinés au sevrage tabagique, non soumis à prescription médicale, peut être autorisée selon des modalités définies par décret en Consei...

L'article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen prénatal porte aussi sur l'identification des facteurs de risque pendant la grossesse, particulièrement sur les conduites addictives. En cas d'existence d'un tabagisme chez la femme enceinte, le méd...

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La vente des produits du tabac ou ingrédients tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511‑1 est conditionnée au contrôle préalable systématique, par le vendeur, d'une preuve de la majorité, par la production d'une pièce d'identité du cli...

L'article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un b...

L'article L. 3511‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout organisme bénéficiant d'un financement public ou parapublic ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur tabac. « En cas de soutien existant, le financement public devient automat...

Au premier alinéa de l'articleL. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « fumer », sont insérés les mots : « ou de simuler l'acte de fumer au moyen de tout dispositif permettant d'imiter l'exhalation de fumée ». Exposé sommaire : L'utilisation de la cigarette électronique ne doit pas être banalisée. Son usage n'est pas anodin. ...