Réforme de l'asile

A l'alinéa 11, substituer au mot : « section », le mot: « sections ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médical » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20  : « L'Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ». Exposé sommaire : La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : « 4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d'État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de t...

I. A l'alinéa 12, substituer aux mots : « sa notification », les mots : « la notification de cette décision ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, si l'examen médical fait apparaître que la mineure a été victime d'une mutilation sexuelle, ce constat ne...

I. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 733-1-2.- Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l'audience, ou, sur demande de l'un des membres du couple, les appeler séparément ». II. En conséquence, à l'alinéa 1...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « des violences graves dont il a été victime », les mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive « procédure...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an." Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la CNDA, il est important de s'assurer d'une certaine régularité de...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : "4° Après l'article L. 733-3, il est inséré deux articles L. 733-3-1 et L. 733-4 ainsi rédigés : « Art. L. 733-3-1.- L'instruction et la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile sont contradictoires, sous réserve des limitations nécessaires pour garantir la sécurité du demandeur ...

Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les 1°, 1°bis, 2° et 4° de l'article L. 5423-8 sont abrogés ; 3° Le 3° de l'article L. 5423-9 est abrogé ; 4° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5423-11. – L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 40, substituer au mot : « individuellement » les mots : « au cas par cas». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.