Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

À l'alinéa 51, supprimer les mots : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (le renvoi à un décret en Conseil d'État est déjà prévu par le 5° du nouvel article L. 751‑4).

À l'alinéa 49, substituer à la référence : « L. 723‑11 » la référence : « L. 723‑11‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la décision de la Commission de scinder l'article L. 723‑11, tel que prévu par le projet de loi, en deux articles distincts (L. 723‑11 et L. 723‑11‑1).

Après le mot : « avocat, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 47 : « soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte c...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer des motifs de persécution » les mots : « dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exprimer les motifs de sa demande d'asile, notamment ceux ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la présente section » les mots : « au présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les garanties procédurales auxquelles fait référence le V de l'article L. 723‑2 du CESEDA, tel que prévu par le projet de loi, figurent non seulement à la Section 1, mais également aux Sections 2 à ...

À l'alinéa 14, après le mot : « statue », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Art. L. 721‑6 (nouveau). – Le rapport d'activité annuel de l'office comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe ainsi que des données relatives aux actions de formation des agents, en particulier concernant les persécutions en raison du sexe et la prise en compte dans la procéd...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « recueillir », insérer les mots : « , au cours d'une instance civile, d'une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ». II. – En conséquence, après le mot : « apatrides, », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « une persécution ou une atteinte grave » les mots : « des persécutions ou des atteintes graves ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « non provisoire » le mot : « durable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, » les mots : « de l'homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière géné...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « que » le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs mentionnés » les mots : « autorités mentionnées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ils » le mot : « elles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 3 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au bénéfice de la protection subsidiaire ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié soit de sa propre in...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « administration » les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié...

Après le mot : « médical » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20  : « L'Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ». Exposé sommaire : La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.