Réforme de l'asile
(Motion de renvoi en commission)

Avant l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale prévoit un examen de santé gratuit. Les bénéficiaires...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « crédibilité », le mot : « vraisemblance ». Exposé sommaire : L'appréciation du caractère « manifestement infondé » de la demande d'asile en zone d'attente pour autoriser l'accès au territoire afin que le demandeur puisse présenter une « vraie » demande d'asile, ne doit pas se transformer en un examen au fon...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir discrétionnaire du juge administratif d'ordonner ou non le maintien sur le territoire lorsqu'il constate que la demande n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et il est transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que le schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile, qui est un document important, soit transmis pour information au Parlement.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s'adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d'État, ce dél...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Certains postes consulaires apprécient l'âge des enfants à la date à laquelle ils traitent la demande, alors que cet âge doit être appré...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « centre » le mot : « lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d'hébergement concernés.

A l'alinéa 10, substituer au mot : « admis », les mots : « autorisé à entrer » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ; Exposé sommaire : Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre: « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à six mois la durée de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile sous procédure « Dublin » compte tenu des délais très longs de détermination de l'État compétent pour traiter sa demande. Elle serait ensuite renouvelable...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « sans autorisation, alors que cette dernière était requise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752‑1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou son partenaire avec lequel il ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 743-1 », la référence : « L. 741-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés : "Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont : 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Un représentant du ministère de...

I. A l'alinéa 13, après les mots : « peut décider », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » II. En conséquence, insérer après l'alinéa 13 un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la requête repose sur des faits de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « qu'il a désigné », les mots : « désigné à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 2, après les mots : « l'intéressé en rétention », insérer les mots : « , par une décision écrite et motivée, ». II. En conséquence, après les mots : « l'autorité administrative peut, », supprimer les mots : « par une décision écrite et motivée et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité laissée au ministre chargé de l'asile de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile malgré l'avis positif de l'OFPRA : il devra démontrer que son entrée sur le territoire constitue une men...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. Compléter l'alinéa par les mots : « et après avis du ministre chargé des affaires sociales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'avis du ministre chargé du logement soit pleinement pris en compte lors de la détermination du schéma national d'hébergement des d...