Réforme de l'asile
(Article 15)

À la fin de l'alinéa 47, substituer à la référence : « L. 723‑8 » la référence : « L. 723‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « des ministres chargés de l'asile et de la santé ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « menaces » le mot : « atteintes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « ressources, de logement ou de séjour régulier préalable » les mots : « durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « s'est engagé dans le parcours d'accueil et d'intégration défini à » les mots : « a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l'état du droit. C'est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui op...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l'article L. 712‑3 prévue à l'article 3 du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réforme prévue par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui met en place une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans. L'allongement à quatre ans de la durée d...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 733‑2 est ainsi modifié  : « a) Le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ; « b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731‑2 ». Exposé somm...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « le président de la formation de jugement ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est le président de la formation de jugement et non la Cour qui peut appeler à l'audience, ensemble ou séparément, les affaires.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « remis » le mot : « transmis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « liées au » les mots : « en raison du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sexuées » les mots : « présentées par sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ces cas » les mots : « des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « elle » les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l'office accorde la qualité de réfugié, l'autorité administrative procède au nom et pour le compte de l'intéressé aux formalités nécessaires pour lui délivrer une carte de résident. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux services de la préfecture dans le ressort duqu...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l'étranger d'enregistrer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 82, après le mot : « examen », insérer le mot : « préliminaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 77, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». Exposé sommaire : Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723‑13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723‑11‑1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.

À l'alinéa 55, supprimer la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.