Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 25)

Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « L'accord prévoit des mesures destinées à faciliter l'articulation du travail dominical avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compense...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l'employeur ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131‑24 du code du travail, c'est à dire dans les zones touristiques i...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...

Après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : "3° Créer un contrat dénommé "bail réel solidaire", afin de préciser les conditions d'application de l'article L329-1 du code de l'urbanisme tel qu’il résulte de la loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové." Après l’article 25, il est introdu...