Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

75 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1419 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

A l'alinéa 6 : I. Remplacer les mots « les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce » par les mots « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, ». II. Après le mot « avis », supprimer les mots « du maire, du président de l'établissement public de coopération inter...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1476 au texte N° 2447 - Article 81 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

Aux alinéas 2, 3 et 5 modifier les mots : « 24 heures », par « 22 heures ». Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Cet amendement a donc pour objet de modifier le report de l'heure du début...

12/01/2015 — Amendement N° SPE702 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, Mme Françoise Dumas, M. Blein, Mme Laclais, M. Sirugue, Mme Errante, M....

I. Substituer au II de l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques le texte suivant : « II.  Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et tra...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1215 au texte N° 2447 - Après l'article 97 (Retiré)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

Le titre IV du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI - Infractions à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre en matière d'hébergement Art. L. 4746‑1.- Le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas prendre en charge l'hébergement collectif des sa...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1470 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

I. A l'alinéa 6, après les mots « résidant hors de France. », insérer les dispositions suivantes : « Les zones touristiques internationales sont caractérisées par plus de 60 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé auprès d'acheteurs non-résidents dont minimum 40 % font l'objet des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1468 au texte N° 2447 - Article 83 (Retiré)
M. Caullet, Mme Tolmont, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme C...

I.- A l'alinéa 32, après le terme : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». II.- A l'alinéa 33, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». III.- A l'alinéa 34, après le mot : « désignés », ajouter les termes : « à nombre égal de femme et d'homme ». Exposé sommair...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1479 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Martin...

A l'article L 3132-3 du Code du travail, insérer l'alinéa suivant : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L.1 à L.118-4, L.335 à L. 383, R.1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'article L3132-12 du co...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

A l'alinéa 6, après le mot : « avis », Insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la c...

12/01/2015 — Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
M. Caullet, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M....

A l'alinéa 2, après les mots : « est soumise à l'autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. » Exposé sommaire : L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être instal...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1403 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Martinel, Mme Guitt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés. Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas néc...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1034 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Mazetier, Mme Françoise Dumas, Mme Olivier, Mme Rabin, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orph...

Compléter l'alinéa 7, par la phrase suivante : « L'accord prévoit des mesures destinées à faciliter l'articulation du travail dominical avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compense...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante : « 10° De suivre annuellement les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égali...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Caullet, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M....

A l'alinéa 2, après les mots : « l'article L. 3231‑2 relatif au paiement du salaire minimum légal », insérer les mots : « de l'article L3131‑1 relatif au repos quotidien, de l'article L. 3132‑2 relatif au repos hebdomadaire, ». Exposé sommaire : L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
Mme Mazetier, M. Sirugue, Mme Capdevielle, Mme Khirouni, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Laurent, Mme Crozon, Mme Olivier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés. Le travail en soirée une n...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1219 au texte N° 2447 - Avant l'article 71 (Retiré)
M. Caullet, Mme Capdevielle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, M. Caresche, M....

L'article L. 3132‑13 du code du travail est ainsi rédigé :  « Dans les commerces de détail alimentaire situés hors des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, et pour les commerces situés hors des emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1217 au texte N° 2447 - Article 75 (Retiré)
M. Caullet, Mme Coutelle, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette étude comporte des données sexuées et des dispositions concernant l'impact sur les salariés d'un territoire, et sur l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 75 du projet de loi précise la procédure de création des zones touristiques et des zones commerciales...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1038 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Mazetier, Mme Françoise Dumas, Mme Olivier, Mme Rabin, Mme Crozon, M. Denaja, Mme Orph...

A l'alinéa 4, après les mots : « mis à disposition du salarié », insérer les mots « à la charge de l'employeur ». Exposé sommaire : L'article 81 du projet de loi permet des dérogations pour les établissements de vente en détail situés dans les zones mentionnées à l'article 3131‑24 du code du travail, c'est à dire dans les zones touristiques i...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1011 au texte N° 2447 - Après l'article 40 (Retiré)
M. Caullet, Mme Françoise Dumas, M. Marsac, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, ...

I.- Les associations à but non lucratif sont des acteurs de l'économie nationale. Elles participent activement au développement de la croissance, de l'activité et de l'emploi, tout en garantissant les valeurs républicaines de solidarité et de démocratie. II.-1° Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise e...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1019 au texte N° 2447 - Après l'article 53 (Retiré)
M. Caullet, Mme Erhel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. C...

L'Etat peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois au plus tard un an après la promulgation de la présente loi dans des conditions fixées par décret afin d'expérimenter un co-investissement public-privé dans la cadre duquel l'Etat investit un euro pour un euro investi par des référents-investisseurs...