Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

98 amendements trouvés


04/06/2016 — Amendement N° 832 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

04/06/2016 — Amendement N° 831 rectifié au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin...

Après la première occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, d...

04/06/2016 — Amendement N° 819 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosiè...

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emplo...

23/05/2016 — Amendement N° CL358 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ; « 4° Le n...

23/05/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Au 3° de l'article 3 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et ». Exposé sommaire : La grande liberté laiss...

23/05/2016 — Amendement N° CL364 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

23/05/2016 — Amendement N° CL319 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande p...

23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

23/05/2016 — Amendement N° CL314 au texte N° 3623 - Article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : La première phrase du 1° de l'article 2 de la même loi est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques ...

23/05/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Retiré)
Mme Mazetier

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi, ...

23/05/2016 — Amendement N° CL325 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, cet article vise à assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, afin de les recentrer sur celles qui sont strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Sa rédaction pose plusieurs ...

23/05/2016 — Amendement N° CL360 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute ...

23/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Après le mot : « salariés », supprimer la fin l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des « organisations professionnelles d'employeurs » qui représentent effectivement des intérêts privés.

23/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au tit...

23/05/2016 — Amendement N° CL316 au texte N° 3623 - Article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pub...