Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

98 amendements trouvés


04/06/2016 — Amendement N° 832 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Adopté)
M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

04/06/2016 — Amendement N° 831 rectifié au texte N° 3785 - Article 6 E (Retiré)
M. Galut, Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin...

Après la première occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, d...

04/06/2016 — Amendement N° 819 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 6 E (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, M. Aboubacar, M. Fourage, M. Raimbourg, Mme Zanetti, Mme Untermaier, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Dosiè...

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emplo...

23/05/2016 — Amendement N° CL330 au texte N° 3623 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Mazetier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 705 est ainsi modifié : a) Au 4°, la référence : « 435‑1 » est remplacée par la référence : « 435‑5 » ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6° du même article, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 3° L'article 705‑1 es...

23/05/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment...

23/05/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : Parce qu'elle...

23/05/2016 — Amendement N° CL322 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.

23/05/2016 — Amendement N° CL321 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes impo...

23/05/2016 — Amendement N° CL357 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

23/05/2016 — Amendement N° CL323 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de « représentant d'intérêts », qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques.

23/05/2016 — Amendement N° CL317 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au nombre des ...

23/05/2016 — Amendement N° CL362 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À l'alinéa 35, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui permet au Président de l'une ou l'autre assembl...

23/05/2016 — Amendement N° CL359 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transp...

23/05/2016 — Amendement N° CL361 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis. – Le bureau de chaque assemblée détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les parlementaires ; l'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect par les représentants d'intérêts de c...