Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier

98 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL358 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d'intérêts menées, l'année précédente, auprès des personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coûts liés à l'ensemble de ces actions ; « 4° Le n...

23/05/2016 — Amendement N° CL327 au texte N° 3623 - Article 24 (Adopté)
Mme Mazetier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hom...

23/05/2016 — Amendement N° CL318 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Au 3° de l'article 3 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après la deuxième occurrence du mot : « emplois », sont insérés les mots : « des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et ». Exposé sommaire : La grande liberté laiss...

23/05/2016 — Amendement N° CL320 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales est complété par un phrase ainsi rédigée : « Un décret vient préciser les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment...

23/05/2016 — Amendement N° CL364 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

23/05/2016 — Amendement N° CL319 au texte N° 3623 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande p...

23/05/2016 — Amendement N° CL322 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.

23/05/2016 — Amendement N° CL332 au texte N° 3623 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

23/05/2016 — Amendement N° CL314 au texte N° 3623 - Article 14 (Retiré)
Mme Descamps-Crosnier, Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : La première phrase du 1° de l'article 2 de la même loi est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques ...

23/05/2016 — Amendement N° CL392 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Retiré)
Mme Mazetier

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emploi, ...

23/05/2016 — Amendement N° CL357 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

23/05/2016 — Amendement N° CL325 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, cet article vise à assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, afin de les recentrer sur celles qui sont strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Sa rédaction pose plusieurs ...

23/05/2016 — Amendement N° CL323 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison objective et rationnelle d'exclure les associations à objet cultuel du champ de la notion de « représentant d'intérêts », qui disposent comme de nombreuses autres associations d'un budget destiné à influencer les décisions publiques.

23/05/2016 — Amendement N° CL324 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Après le mot : « salariés », supprimer la fin l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si les organisations syndicales de salariés doivent être exclues du champ de la notion de représentant d'intérêt, tel n'est pas le cas des « organisations professionnelles d'employeurs » qui représentent effectivement des intérêts privés.

23/05/2016 — Amendement N° CL362 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À l'alinéa 35, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui permet au Président de l'une ou l'autre assembl...

23/05/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3623 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, M. Roman, Mme Karamanli, M. Valax, Mme Appéré, Mme Sommar...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, rend public chaque année un état des signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Ministre de la Justice doit rendre public chaque année un bilan statistique des signalements reçus par les procureurs de la République au tit...

23/05/2016 — Amendement N° CL359 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré)
M. David Habib, Mme Laurence Dumont, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Clergeau, M. Charasse, M. Dolez, M. Giacobbi, Mme G...

À l'alinéa 18, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute Autorité pour la transp...