Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 45)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, d'allure technique, reviendrait en pratique à empêcher les victimes d'Etats condamnés de faire exécuter la décision de condamnation censée les indemniser. Il s'agirait là d'abord d'un recul du droit des victimes contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hom...

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 705 est ainsi modifié : a) Au 4°, la référence : « 435‑1 » est remplacée par la référence : « 435‑5 » ; b) Le 5° est supprimé ; c) Au 6° du même article, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 3° L'article 705‑1 es...

L'alerte au sens de la présente loi est effectuée par voie interne et/ou auprès de l'autorité compétente en matière d'alerte éthique. Si ces voies se sont avérées vaines ou en cas de danger grave et imminent, une révélation publique peut être adressée à la société civile ou aux médias. Toute obligation de confidentialité qui ferait obstacle au...

Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : Parce qu'elle...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner ...

L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes impo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : La première phrase du 1° de l'article 2 de la même loi est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des mandats de membre des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : L'article 1er de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter au nombre des ...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; plus précisément, il permet aux députés et sénateurs de saisir la Haute ...

À l'alinéa 35, après la référence : « IV », insérer les mots : « ou lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est saisie par le président de l'une ou l'autre assemblée dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement précédent qui permet au Président de l'une ou l'autre assembl...

I.Après l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-1-2 ainsi rédigé : « Art. 41-1-2. I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 44...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis. – Le bureau de chaque assemblée détermine les règles applicables aux représentants d'intérêts entrant en communication avec les parlementaires ; l'organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s'assure du respect par les représentants d'intérêts de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Le premier alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie pub...