Séparation et régulation des activités bancaires

I.- Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion...

À la première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, supprimer « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 1 de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « entreprise, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu » Exposé sommaire :

Après l'article L 313-4 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L 313-4-1 « L'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des...

Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, insérer l'article suivant : « Article L. 312-1 bis « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, titulaire d'un seul compte de dépôt sur lequel le tiré a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, a droit à l'ouverture d'un autre com...

Compléter l'article L. 313-12-1 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les 48 heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour...

Après la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, après les mots « un document faisant apparaître », insérer la phrase suivante : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en ...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : « I.- Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des inf...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- Après l'article L.313-12-1 du code monétaire est financier, il est inséré un article L. 313-12-3 ainsi rédigé : II.- « Art. L. 313-12-3.- Chaque semestre, le document de l'article L. 313-12-2 co...

Dans le chapitre « Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises », il est inséré un article ainsi rédigé : I.- L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : II.- Le dernier alinéa est complété comme suit : « et doivent à minima comporter une référence aux nouveaux prêts accordés aux...

Il est inséré un article ainsi rédigé : « La liste des États et Territoires non-coopératifs, tels que définis à l'article 238-0-A du Code général des impôts, fait l'objet d'un débat chaque année devant les commissions des Finances et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du Ministre des Finances ». ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précis...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, notamment sur des indicateurs p...

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources ». Exposé sommaire :

Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V.- Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » Exposé sommaire :

Est ajouté à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI.- En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit o...

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est rédigé comme suit : « Les établissements de crédits domiciliés en France sont tenus d'ouvrir un compte de dépôt à toute personne physique ou morale domiciliée en France lui en faisant la demande et qui en serait dépourvu. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de...

Remplacer le deuxième, troisième et quatrième alinéa par un alinéa rédigé comme suit : « Art. L. 312-1-2 - Dans le cas où un paiement, quelle que soit sa dénomination, entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, la somme des frais directement ou indirectement prélevés par l'établissement bancaire à la suite de ce paiement ...