Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 10 quater)

Après le septième alinéa du a) du 2 de l'article 64 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proportionnée à l'objectif de recherche et de rép...

I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots « ou d'être accessibles ou disponibles ». 2° Après le b) du 2, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents présents sur u...

A la fin de l'article, substituer au mot : « délits », le mot : « infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots « des administrations fiscales et douanières ». Exposé sommaire : Lors de sa création, le code monétaire et financier a codifié, dans ses articles L. 152-3 et L. 152-6, les paragraphes 3 et 5 de l'ar...

Le 2 de l'article 460 du code des douanes est complété par les mots et l'alinéa suivant  : « ainsi que de deux personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale et de deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat.» « Les fonctions exercées par les personnalités qualifiées mentionnées au premier al...

Le titre II du code des douanes est complété par un chapitre VI comprenant un article 67 E, ainsi rédigés : « Chapitre VI - : Sécurisation des contrôles et enquêtes. « Art. 67 E - : Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus par l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur o...

Compléter l'intitulé du titre II par les mots : « et douanières » Exposé sommaire : Amendement de coordination. En effet, les amendements proposés ont pour but de compléter le titre II par des dispositions modifiant le code des douanes.

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10 bis, lorsqu'il apparaît que leur utilisation par l'administration est proport...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « II. Après le cinquième alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la pos...

Au premier alinéa de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l'article L 561-13, ou de l'or, » Exposé sommaire : L'article L. 152-1 du code monétaire et financier prévoit une obligation de déclaration à l'administration douanière pour chaque t...

I.- Les premier et deuxième alinéas de l'article 1741 A du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La commission des infractions fiscales prévue par l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'État, en activité ou à la retraite, élu par l'assemblée gén...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Le II de l'article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169. » ; B. – Le 3° de l'article L. 68 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Si le contribuable s'es...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « B. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 273 A, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitation...

I. – L'article L. 82 C du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission, ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle aura procédé suite à la communi...

Après la dernière occurrence du mot « articles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , L. 81 à L. 102 A, L. 114 et L. 114 A, ou en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes, ou des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. » Exposé sommai...

Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l’article suivants : « Article 5 quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, les...

Après l'article 84 C du livre des procédures fiscales, sont insérés la division et l'article suivants : "5° quater Autorité des marchés financiers « Art. L. 84 D. – L'Autorité des marchés financiers est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout docum...

I. – L’article 1734 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette amende est applicable, par document, en cas d’opposition à la prise de copie mentionnée à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. ». II. – En première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre premier, section I, i...