Commission des affaires européennes

Réunion du 24 avril 2013 à 17h00

Résumé de la réunion

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  • PCRD

La réunion

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I. Examen du rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld et de M. Jacques Myard sur le programme cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 2

II. Examen du rapport d'information de M. Arnaud Leroy sur le 7e programme d'action pour l'environnement 10

III. Information de la Commission 17

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 20

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 24 avril 2013 à 17 heures

Présidence de Mme Danielle Auroi

La séance est ouverte à 17 heures

I. Examen du rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld et de M. Jacques Myard sur le programme cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020

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L'Union européenne s'est dotée de programmes-cadres pour la recherche et le développement (PCRD) pluriannuels depuis 1984. Y participent les États membres et des pays associés, aujourd'hui au nombre de treize. Il s'agit d'enveloppes financières réparties à travers un mécanisme d'appels à projets européens fondés sur trois principes : l'intérêt scientifique et technologique ; la contribution à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; la mise en synergie d'activités nationales publiques et privées.

La dotation des programmes-cadres n'a cessé de croître, même si nous n'avons toujours pas atteint le taux de 3 % des dépenses publiques consacrés à la recherche, objectif fixé dans la stratégie de Lisbonne.

Nous arrivons à la fin d'exercice du 7e PCRD, qui a constitué, de l'avis général, une étape importante de renforcement de l'effort au bénéfice de la recherche européenne. Il était doté d'environ 50 milliards d'euros sur la période 2007-2013, à distribuer en fonction de quatre programmes spécifiques : Coopération, Idées, Personnes et Capacités. Il instituait en outre le Conseil européen de la recherche (CER), qui présente la particularité de subventionner non pas des partenariats mais des chercheurs isolés, sur la base de l'excellence.

La Commission européenne pilote les appels à projets et répartit les subventions, qui vont de quelques centaines de milliers à quelques millions d'euros par dossier. Les États membres accompagnent le mécanisme sur leur territoire, notamment par le biais des points de contact nationaux (PCN).

Le 7e PCRD a permis de soutenir quelque 19 000 projets impliquant plus de 79 000 participants européens. Le taux de consommation de ses crédits atteint 99,9 %, un record absolu, ce qui montre l'intérêt que lui a porté la communauté de la recherche.

Le projet de 8e programme-cadre, Horizon 2020 – constitué d'un paquet de six actes législatifs –, a été présenté par la Commission européenne fin novembre 2011. Un premier compromis a été ébauché lors du Conseil Compétitivité des 30 et 31 mai 2012. Quatre trilogues ont eu lieu depuis janvier 2013 et les discussions s'échelonneront jusqu'à la fin de l'année. Cela s'inscrit dans un contexte budgétaire tendu, avec une programmation financière pluriannuelle 2014-2020 encore en cours.

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Je le dis tout net, la volonté de faire travailler ensemble des chercheurs est intéressante mais nous avons affaire à une véritable usine à gaz, avec une multitude d'initiatives.

Horizon 2020 marque cependant une certaine simplification, notamment avec l'intégration dans un document unique de trois instruments : l'ancien PCRD, le volet innovation de l'ancien programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et la contribution de l'Union européenne à l'Institut européen d'innovation et de technologie.

Horizon 2020 repose sur trois piliers : l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société. Mais il ne s'agit pas de silos étanches : des actions peuvent émarger à deux piliers.

Dans le projet de la Commission européenne, l'excellence scientifique était dotée de 27,8 milliards d'euros : 15 milliards pour le CER, 3,5 milliards pour les technologies du futures et émergentes, 6,5 milliards pour les bourses distribuées au titre des Actions Marie Sklodowska-Curie et 2,8 milliards pour les infrastructures de recherche.

La primauté industrielle était dotée de 20,3 milliards d'euros : 15,6 milliards pour les technologies clés génériques et industrielles, 4 milliards pour les financements à risque et 0,7 milliard pour l'innovation dans les PME.

Les défis de société étaient dotés de 35,9 milliards d'euros : 9,1 milliards pour la santé, 4,7 milliards pour la sécurité alimentaire, 6,5 milliards pour les énergies sûres, 7,7 milliards pour les transports intelligents, 3,6 milliards pour la lutte contre le changement climatique et 4,3 milliards pour les sociétés plus inclusives, novatrices, et sûres.

Pour qu'un projet collaboratif soit éligible au subventionnement européen, il doit être conduit par au moins trois partenaires appartenant à trois États participants différents. Le problème est que certains des États associés sont aussi nos concurrents industriels.

Les partenariats sont de trois ordres : partenariats public-public, partenariats public-privé et partenariats européens d'innovation – instruments de coordination créés dans le cadre de l'initiative phare Union de l'innovation et dépourvus de crédits propres.

Il existe aussi trois entités de recherche majeures intégrées dans les institutions européennes : le Centre commun de recherche et ses sept instituts spécialisés, qui bénéficieront de 2,2 milliards d'euros ; la recherche EURATOM, programme sensible doté d'1,8 milliard d'euros ; l'IET et ses communautés de la connaissance et de l'innovation, qui percevront 1,5 milliard d'euros dans un premier temps, susceptibles d'être complétés après évaluation.

Il est difficile de s'y retrouver dans ce système stratifié, né de l'histoire. Ne conviendrait-il pas de resserrer le dispositif ?

La progression budgétaire par rapport au 7e PCRD devrait être sensible mais rien n'est certain car l'enveloppe du cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait être ramenée de plus de 1 000 milliards à 960 milliards en crédits d'engagements et à 906 milliards en crédits de paiement. Il semblerait tout de même que les co-législateurs soient animés par la volonté de privilégier les crédits alloués à la recherche, ce dont nous nous félicitons.

Je signale au passage que les crédits distribués par le PCRD ne représentent que 5 % de l'effort total de recherche publique et privée en Europe.

Les anciens États membres, qui possèdent les moyens de recherche les plus développés – notamment la France –, souhaitent privilégier l'excellence de la recherche, tandis que les nouveaux arrivants, Croatie incluse, réclament un retour financier lié aux fonds structurels. La politique de recherche doit-elle contribuer à l'aménagement du territoire ? Un compromis a été trouvé : l'allocation d'une prime de 8 000 euros par chercheur participant à un programme financé dans le cadre du PCRD, en supplément du remboursement des coûts dudit programme, afin de compenser les disparités de salaires en Europe.

L'Europe a-t-elle intérêt à couvrir l'ensemble du champ de la recherche ? Pour optimiser les moyens financiers, ne devrait-elle pas se concentrer sur certains axes majeurs et laisser le reste à la charge des États ?

Enfin, pour défendre la diversité linguistique en Europe, il est indispensable de défendre l'usage du français dans les instances de la recherche.

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Nous sommes convaincus, vous l'avez compris, de la nécessité de s'appuyer sur l'Europe pour la recherche et de construire l'Europe par la recherche. Les PCRD successifs ont en effet contribué à ce que la recherche européenne soit plus forte sur la scène internationale. Mais ont-ils contribué à renforcer la construction européenne ? La question reste posée.

Nous souhaitons que soient sanctuarisés le volume global d'Horizon 2020 comme les crédits affectés aux thèmes sur lesquels la France est forte et obtient de bons taux de retour.

Au-delà des questions financières, s'agissant de la mise en oeuvre des programmes, il convient de fluidifier le continuum recherche innovation, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, du laboratoire au marché.

Nous soutenons toutes les initiatives de simplification entreprises par la Commission européenne – notamment en matière de règles de participation, avec un remboursement forfaitaire des coûts directs et indirects – et l'encourageons à aller plus loin encore. L'enjeu est de permettre aux chercheurs de passer davantage de temps à chercher qu'à remplir de la paperasse administrative pour justifier leurs dépenses.

Face à la naïveté des décideurs de la recherche européenne, certains pays se comportent en chevaux de Troie plutôt qu'en réels partenaires : ils paient pour voir, puis repartent avec une somme d'informations qu'ils sont parfois plus à même que les Européens de traduire en recherches appliquées.

Enfin, le dispositif français d'accompagnement des chercheurs peut-il être perfectionné ? Au vu du taux de succès des laboratoires publics et privés candidats à un financement européen, il nous semble à peu près satisfaisant. Quelques points restent néanmoins à améliorer.

Nous devons faire en sorte que les moyens d'Horizon 2020 soient bien fléchés sur les secteurs dans lesquels la France est forte, comme l'énergie, la santé ou l'aéronautique.

Il convient aussi de veiller à la cohérence entre le futur agenda stratégique national de recherche et le programme-cadre européen, afin que les chercheurs n'aient pas à arbitrer entre les crédits européens et nationaux, les premiers étant souvent délaissés au profit des seconds. Le Gouvernement a affiché des intentions en la matière ; nous serons vigilants à ce qu'elles soient suivies d'effets

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Un autre point me paraît essentiel : la politique de recherche doit s'inscrire dans le cadre plus vaste de la construction d'une politique industrielle, qui fait aujourd'hui défaut. Cela contribuerait aussi à populariser les PCRD.

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Les informations relatives aux PCRD qui arrivent aux chercheurs sont-elles suffisantes et claires ?

Horizon 2020 a-t-il été bâti à partir d'une évaluation du 7e PCRD ?

Les PME recèlent un gros potentiel d'innovation. Leur accompagnement par les PCN est-il efficace ? Ne pourrait-il pas être amélioré ? Les entreprises de ma circonscription actives en matière d'innovation ne connaissent pas le PCRD.

Et j'approuve l'analyse des rapporteurs quant à la nécessaire cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la politique européenne.

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S'agissant des PME, je fais le même constat que Joaquim Pueyo : lorsque j'étais députée au Parlement européen, j'ai dû informer de l'existence de ces aides européennes une PME de ma région qui produit des outils de modélisation de la pollution de l'air utilisés partout dans le monde.

S'agissant de l'ordre des conclusions, je suggère que nous concluions par celles relatives à la France.

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Ce sont précisément les premiers éléments d'évaluation du 7e PCRD qui ont conduit aux évolutions mises en place dans le cadre d'Horizon 2020.

Des changements thématiques ont été retenus, autour des trois piliers : l'excellence, la primauté industrielle – avec l'intégration de la problématique des PME, qui, jusqu'à présent, était du ressort d'un programme à part, le PCI – et les grands défis de société. Et le calibrage de ces trois piliers tient compte de l'évaluation du 7e PCRD.

La forfaitisation des coûts éligibles en est également une conséquence.

Il n'en demeure pas moins que certains chercheurs auditionnés souhaiteraient être davantage évalués sur leurs résultats scientifiques que sur la manière dont ils remplissent leurs feuilles horaires.

Les organismes de recherche et les universités sont aujourd'hui bien informés : nombre d'entre eux se sont dotés de chargés de mission spécialisés dans la recherche de fonds européens et l'accompagnement des chercheurs et les enseignants-chercheurs.

Il reste en revanche du chemin à parcourir pour les PME : voilà justement pourquoi nous devons mettre notre stratégie nationale de recherche en cohérence avec la stratégie européenne. L'amélioration de la qualité des candidatures des PME françaises aux projets européens dépend exclusivement de la France.

Le Gouvernement propose des mesures allant dans ce sens, dans le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, avec la future stratégie nationale de recherche, et dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, avec des améliorations de l'organisation administrative française. Il s'agit notamment de faire en sorte que les schémas régionaux de développement économique intègrent bien le volet recherche et que les régions fassent savoir à leurs PME qu'elles peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et régionales.

J'ajoute qu'OSEO propose des aides aux PME souhaitant répondre aux projets européens.

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La connaissance est certes européenne mais surtout mondiale : sur certaines maladies rares, les chercheurs français ne peuvent construire des collaborations qu'avec des laboratoires américains.

Pour la connaissance fondamentale, les idées sont de libre parcours. Mais dès que des brevets sont en jeu, il faut savoir où l'on va. L'action de l'Europe doit servir à financer des brevets européens, français si possible. Il y a un équilibre à trouver.

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Mes félicitations, en tout cas, pour cet excellent rapport.

La Commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions ci-après.

« La Commission des affaires européennes,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 4, paragraphe 3, 173 et 179 à 188,

Considérant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) [COM (2011) 809 no E 6898],

Considérant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats [COM (2011) 810 no E 6899],

Considérant la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » (2014-2020) [COM (2011) 811 no E 6900],

Considérant la proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » [COM (2011) 812 no E 6901],

Considérant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2942008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie [COM (2011) 817 no E 6912],

Considérant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) : la contribution de l'EIT à une Europe plus innovante [COM (2011) 822no E 6913],

Considérant que les sept programmes-cadres de recherche et de développement qui se sont succédé depuis 1984 ont permis à l'Europe de se doter d'un tissu très dense de recherches collaboratives transnationales ;

Considérant que l'Union européenne figure parmi les zones mondiales intégrées les plus performantes en matière de recherche fondamentale d'excellence ;

Considérant que les efforts menés au cours du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique, de 2007 à 2013, pour renforcer les trois extrémités du triangle de la connaissance – l'enseignement, la recherche et l'innovation – doivent être poursuivis ;

Considérant qu'il est plus que jamais indispensable, en période de crise, d'investir massivement dans la recherche et l'innovation afin de créer les conditions de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi du futur ;

1. Approuve les grandes orientations des six propositions de texte constituant le « paquet Horizon 2020 » ;

2. Salue son caractère novateur, avec :

a) l'intégration en un programme unique de trois instruments financiers jusqu'à présent distincts ;

b) une organisation repensée, autour de l'excellence, de la primauté industrielle et des grands défis sociétaux, identifiés à juste titre comme les trois orientations scientifiques prioritaires, qu'il conviendra d'articuler convenablement entre elles ;

3. Regrette néanmoins qu'une multitude de détails utiles pour comprendre la façon dont seront déclinées les priorités d'Horizon 2020 soient renvoyés à la comitologie, qui, dans le domaine de la recherche, fonctionne de manière un peu altérée, compte tenu du nombre d'États participants ;

4. Insiste sur la nécessité impérieuse de sanctuariser, dans le cadre de la programmation budgétaire 2014-2020, les moyens financiers alloués à Horizon 2020, afin d'éviter des arbitrages hasardeux entre ses trois piliers stratégiques ;

5. Ne comprendrait pas, à cet égard, que les crédits européens distribués aux laboratoires de recherche en 2014 et 2015 soient inférieurs à ceux qu'ils avaient perçus en 2012 et 2013 ;

6. S'oppose à ce qu'un quelconque critère de cohésion territoriale ou d'équilibre géographique soit pris en compte dans l'attribution des financements, dans la mesure où l'enjeu primordial n'est pas la position des États membres au sein de l'Union européenne mais la place de l'Europe face au reste du monde ;

7. Souligne la nécessité de fluidifier le continuum recherche-innovation, en facilitant la mise sur le marché des produits développés grâce aux recherches collaboratives européennes, notamment lorsqu'elles impliquent des PME ;

8. Soutient la Commission européenne dans son entreprise de simplification des règles de participation, qui passe notamment par la forfaitisation des coûts directs et indirects, essentielle pour que les chercheurs puissent se concentrer sur leur coeur de métier au lieu de se disperser en démarches administratives ;

9. Suggère, pour limiter la dispersion des moyens entre programmes communautaires concurrents et rendre plus lisible la politique de recherche européenne, de faire évoluer les partenariats européens d'innovation pour qu'ils deviennent des « structures chapeaux », coordonnatrices de toutes les initiatives de recherche menées en Europe dans un domaine donné, intégrant toute la chaîne de l'innovation sur un enjeu spécifique ;

10. Demande que la politique de recherche européenne s'inscrive dans une politique industrielle ambitieuse ;

11. Invite les institutions européennes à ne pas pêcher par naïveté et à empêcher les partenaires ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne, notamment de grands émergents, d'user de la tactique du « cheval de Troie » au sein de projets collaboratifs européens ;

12. Rappelle que le français est langue de travail de l'Union européenne et que les acteurs français de la recherche ne doivent pas abdiquer cet acquis, facteur de rayonnement culturel et scientifique ;

13. Revendique le respect de règles éthiques fondamentales, notamment la limitation draconienne des recherches sur les cellules souches ou le refus de recherches sur les « gènes de l'intelligence » ;

14. Reconnaît l'efficacité du dispositif français de soutien aux porteurs de projets, notamment du réseau des points de contact nationaux, dispositif certes perfectible mais qui permet d'obtenir :

a) un bon taux de succès pour nos laboratoires publics et privés candidats à un financement européen ;

b) un taux de retour global satisfaisant pour l'appareil de recherche national, surtout dans les domaines où il est leader européen ;

15. Préconise, pour améliorer encore la performance française :

a) de veiller à ce que les moyens affectés aux secteurs forts de la France, notamment l'espace, l'aéronautique, la sécurité, la santé et l'énergie, soient aussi peu affectés que possible par les réaménagements opérés à cause du resserrement du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ;

b) de s'appuyer sur le futur agenda stratégique national de la recherche, France Europe 2020, qui doit être conçu en adéquation avec les orientations stratégiques européennes tracées dans Horizon 2020 ;

c) de rester vigilant en ce qui concerne l'appropriation du programme-cadre européen par toutes les communautés universitaires et scientifiques, tous les territoires et tous les acteurs économiques ;

16. Recommande, dans ce cadre, d'accomplir un effort particulier afin que les chercheurs français n'aient pas à arbitrer entre les appels à projets d'Horizon 2020 et les appels à projets nationaux – qu'il s'agisse de ceux émanant de l'Agence nationale de la recherche ou du Programme d'investissements d'avenir – mais puissent se concentrer sur le plus utile à leurs projets de recherche. »

II. Examen du rapport d'information de M. Arnaud Leroy sur le 7e programme d'action pour l'environnement

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Les co-rapporteurs précédents m'inspirent de la jalousie car ce qui manque aux programmes d'action pour l'environnement (PAE), c'est un budget !

Quelles seront les orientations de la politique environnementale de l'Union européenne dans les années 2014-2020 ? La Commission européenne a présenté une proposition de décision au doux titre : « Bien vivre, dans les limites de notre planète ».

Les PAE ont contribué, depuis 1972, à donner un marquage vert à l'Europe, plus-value reconnus par les citoyens.

Adopté en 2002, le 6e PAE comportait une liste de 150 mesures destinées à être déclinées en règlements et directives. La grande majorité de ces actions ont été réalisées ou sont en passe de l'être : même si cela n'a pas suffi à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, le réseau Natura 2000 a été étendu ; la protection de la santé humaine a constitué l'un des objectifs de nombre de politiques environnementales, notamment celles relatives à l'air, à l'eau et aux produits chimiques ; le lien entre les politiques relatives aux déchets et aux ressources a été renforcé, avec l'écoconception ; une contribution réelle a été apportée dans le domaine du changement climatique ; enfin, l'Union a confirmé ses engagements en faveur de la prise en considération de l'environnement dans ses relations extérieures.

La Commission européenne, une fois n'est pas coutume, n'avait pas pour ambition de renouveler l'exercice. La pression du Parlement européen, du Conseil et de la société civile a été nécessaire pour qu'elle se mette au travail et qu'elle élabore ce document de pilotage stratégique.

Le 7e PAE définit neuf objectifs prioritaires : inverser les tendances néfastes à la protection, à la conservation et à l'amélioration du capital naturel européen ; faire de l'Union européenne une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone ; protéger contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement ; tirer le meilleur profit de la législation européenne ; perfectionner la base de connaissances qui étaye la politique de l'environnement ; garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques environnementales et climatiques, et assurer des prix justes ; mettre davantage les politiques environnementales en cohérence ; renforcer le caractère durable des villes européennes ; accroître l'efficacité de l'Europe dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial.

Notons que l'objectif relatif aux villes durables rejoint une préoccupation française, notre pays ayant fait de son savoir-faire dans ce domaine un axe majeur de sa politique d'exportation. Je crois que la notion de démonstrateur est cruciale.

Je reviens d'ailleurs de Chine, où les pouvoirs publics se disent preneurs de toutes nos propositions, à condition d'avoir la certitude qu'elles sont opérantes. Il faut entendre ce message, important pour nous conduire à améliorer les performances de notre politique commerciale.

La version définitive du 7e PAE a été rendue publique après le démarrage des négociations budgétaires. Pour donner corps aux ambitions environnementales de l'Europe, il aurait été utile de pouvoir les calibrer sur le plan budgétaire.

La présidence irlandaise tient à obtenir un accord politique avant son terme.

Gaston Franco, rapporteur du texte au Parlement européen, milite pour un resserrement des relations entre parlementaires nationaux français et parlementaires européens français, afin de pouvoir échanger efficacement et de mieux agir dans les luttes subtiles internes au Parlement européen.

L'application de la réglementation européenne est un sujet qui commence à coûter très cher à la France eu égard aux amendes potentielles. Je ne souhaite pas que nous échappions à nos responsabilités mais je questionne la finalité. S'il s'agit d'améliorer la protection de l'environnement et de mettre en oeuvre les stratégies européennes, nous devons exercer un examen critique sur la méthode.

La tactique consistant à s'adresser systématiquement à la Cour de justice de l'Union européenne en cas de non-application de la réglementation provoque des frustrations car c'est généralement dû à un manque de moyens humains, de ressources financières ou d'accompagnement technique – même s'il arrive aussi, je ne le nie pas, que les États membres fassent preuve de mauvaise foi.

Je ne suis évidemment pas favorable à un abandon du système des amendes mais je serais partisan de la mise en place d'un dialogue constructif permettant de comprendre pourquoi les États membres bloquent. J'insiste : l'idée n'est pas de dédouaner mais d'aider.

Je propose plusieurs pistes, notamment le jumelage entre États membre avancés. Des contrôles pourraient aussi être effectués par des équipes d'inspection mixtes entre les services de la Commission européenne et les administrations des États membres. L'objectif est d'éviter d'avoir à créer une nouvelle agence européenne.

Il faut par ailleurs que les écologistes s'extraient de leur entre soi, pour que le 7e PAE puisse être partagé au-delà de la sphère environnementale, par exemple avec les spécialistes de la pêche ou de l'agriculture – le verdissement de la politique agricole commune, je le rappelle, a été au coeur des derniers débats sur ce sujet.

Ce texte est aussi l'occasion d'élaborer une stratégie européenne de mutation économique vers la croissance verte. Il aborde certes la question mais insuffisamment. Le semestre européen offre, à cet égard, une fenêtre, notamment pour parler de fiscalité verte. La Commission européenne incite de plus en plus les États membres à inclure un volet fiscalité écologique dans leurs programmes nationaux de réforme.

Enfin, le changement climatique me tient beaucoup à coeur – et il prend une nouvelle importance maintenant que la France s'est engagée à accueillir la Conférence des parties en 2015.

Après le vote dévastateur du Parlement européen de la semaine dernière sur le système européen d'échange de quotas d'émission, j'espère que la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen saura trouver des solutions. La Chine vient de mettre sur pied cinq à sept marchés provinciaux de quotas d'émissions, avec un système très intelligent, tenant compte des inconvénients du nôtre : ils prévoient des réserves, lâchant ou reprenant des quotas en fonction des demandes et des besoins.

Le point 10 des conclusions du denier Conseil européen est dédié à l'action climatique : 20 % des quelque 900 milliards d'euros du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – c'est considérable – devront être alloués à des programmes ayant un impact positif sur le climat. Aucun critère précis n'ayant été défini, il faudra suivre cette question de près, pour irriguer la croissance verte, les villes durables ou encore la recherche.

Les PAE, à l'avenir, devront être conçu en cohérence chronologique avec les autres exercices stratégiques, afin d'en faire des piliers des politiques de croissance ou de recherche.

Tout le monde se retrouve pour reconnaître l'intérêt de ce texte structurant, avec des ambitions variables d'un pays à l'autre. La France avait la volonté de renforcer la partie santé environnementale. Le Royaume-Uni entendait muscler le volet climatique, au risque de fâcher d'autres États membres, à commencer par la Pologne et d'autres pays adhérents récents.

La proposition de la Commission européenne s'appuie certes sur des initiatives récentes comme la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone, mais l'articulation stratégique susceptible de cranter des rendez-vous, des évaluations et, si nécessaire, des changements de cap reste trop faible.

Avant de conclure, je souligne que la Commission ENVI a récemment organisé un débat d'une journée à propos des difficultés de mise en oeuvre de la législation environnementale.

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Lorsque la présidence française a ouvert le grand chantier de l'environnement, ce fut un vrai élan. Aujourd'hui, l'on ressent plutôt des crispations, en fonction des intérêts des États membres, qu'il s'agisse de la position de blocage de la Pologne, du changement de stratégie en Allemagne ou du tout-nucléaire au Royaume-Uni. Pensez-vous que nous traversons une phase de recul ?

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Je propose trois amendements aux conclusions.

Premièrement, je souhaiterais qu'elles se terminent par le point relatif à la poursuite et à l'approfondissement de la lutte contre le changement climatique.

Deuxièmement, au point 9, il me semblerait utile d'ajouter un d) ainsi rédigé : « de la politique de protection de la biodiversité, en particulier à travers la mise en oeuvre du protocole de Nagoya ; ».

Troisièmement, je reconnais qu'il ne faut pas multiplier les agences et qu'il n'est pas sain de menacer du bâton quand on n'est pas capable d'en faire usage. Mais, d'un autre côté, si l'on se contente de suggestions, les choses n'avancent pas. En outre, les jumelages ne sont pas toujours couronnés de succès. C'est pourquoi je propose de rédiger ainsi le début du point 5 : « Suggère néanmoins que la Commission européenne réfléchisse à une meilleure complémentarité de la pédagogie et de l'accompagnement avec les mesures de sanction, à travers trois outils : ».

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La crise a fait reculer l'agenda environnemental européen sur toutes les thématiques. Nous essayons tous, partout en Europe, quelle que soit notre couleur politique, de trouver des solutions, mais nous sommes englués, encalminés dans le court-terme. Nous ne parviendrons pourtant pas à faire sortir les sociétés européennes de l'ornière sans nous approprier la question de la soutenabilité de la société et sans réfléchir à un nouveau modèle économique. Il nous reste à passer au stade concret : nous connaissons les recettes mais nous avons du mal à prendre la décision du changement, d'assumer les coûts et les difficultés qui leur sont inhérents.

La crise n'y aide pas. Lors de la présidence française, en 2008, faute d'indicateurs sur sa nature systémique, l'on pensait qu'elle ne s'éterniserait pas. Espérons que nous serons assez forts pour rebondir et ancrer un nouveau type de croissance lorsque la lumière de sortie de crise apparaîtra.

Je ne vois aucune objection à adopter vos amendements, madame la Présidente. Je voulais simplement soulever le problème de la finalité de la sanction. L'élaboration du budget 2014 commence et il nous est demandé de faire des économies pour le boucler. Or je lis dans Le Parisien que la France est passible de 8 ou 9 milliards d'euros d'amendes. Je ne vois pas comment nous pourrons nous en acquitter, alors même que la Commission européenne nous demande de serrer les vis et que les administrations centrales sont exsangues. Cela participe aussi de la crise que traverse actuellement l'Europe.

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Quel est le taux de perception des amendes par État membre ? La France fait-elle partie des mauvais payeurs ou des bons payeurs ? Il faudrait que nous soyons éclairés.

Je suis sensible aux arguments d'Arnaud Leroy : tout ce qui donne l'impression d'une impuissance publique est néfaste, car cela contribue à la désaffection vis-à-vis du politique.

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Voici trois dossiers sur lesquels la France paie cher sa non-application des règles : sur Natura 2000, c'est l'un des plus mauvais élèves, depuis vingt ans ; sur le nitrate, nous ne faisons pas mieux ; sur la qualité de l'air, nous allons commencer à devoir payer, à cause du diesel. Au total, je crois que la France est avant-dernière.

Je ne suis pas sûre qu'un abandon des pénalités aurait un effet très positif, surtout si l'on considère que certains de nos voisins accomplissent les efforts nécessaires depuis des années. L'esprit de mon amendement, c'est d'accorder un peu plus de temps avant d'appliquer les sanctions, ce qui correspond, me semble-t-il, à la préoccupation du rapporteur.

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Il serait effectivement intéressant que nous disposions d'un tableau précis permettant de comparer les performances des États membres en matière de respect de la réglementation environnementale.

Je précise tout de même que le classement Natura 2000 de certains sites, au départ, s'est fait sans grande concertation, ce qui a donné lieu à des controverses.

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La France est un bon payeur et un payeur régulier : elle est souvent rattrapée par la patrouille. Or l'État fonctionne bien et ses services sont compétents. Ce n'est donc pas un problème de mauvaise foi. Tel est le message que j'ai porté à Bruxelles.

La qualité de l'air en ville est un vrai souci. Plutôt que de verser 9 milliards d'amendes à la Commission européenne, je serais ravi si un fonds de transition était mis en place pour aider les consommateurs à acheter de nouvelles voitures ou financer des transports en commun.

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Je demande donc au secrétariat de la Commission des affaires européennes de se tourner vers la représentation permanente auprès de l'Union européenne afin d'obtenir des éléments chiffrés sur les sanctions.

Quoi qu'il en soit, ce beau rapport nous aide à comprendre combien l'environnement est au coeur des problèmes actuels.

La Commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions ci-après.

« La Commission des affaires européennes,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l'Union européenne,

Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 3,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 192, paragraphe 3, 288, alinéa 4, et 294,

Vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 « Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » [COM (2010) 2020],

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 31 août 2011 « Le sixième programme d'action de l'UE pour l'environnement – Évaluation finale » [COM (2011) 531],

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 janvier 2011 « Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 » [COM (2011) 21],

Vu la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 « sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure » [20112194 (INI)],

Considérant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2012 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 « Bien vivre, dans les limites de notre planète » [COM (2012) 710 no E 7919],

Considérant que l'humanité est confrontée à des défis de plus en plus aigus en matière d'écologie et que l'Union européenne se doit de contribuer à leur apporter des réponses courageuses et appropriées,

Considérant que la politique environnementale communautaire est l'une des plus abouties et les plus fertiles, en ce qui concerne les sources de droit comme les résultats tangibles,

Considérant, en outre, que les Européens y adhèrent très majoritairement et qu'elle constitue, à ce titre, l'un des ferments de l'Europe des citoyens,

Considérant que les programmes d'action pour l'environnement, depuis une trentaine d'années, ont participé à cette réussite,

Considérant, au demeurant, que le principe des programmes d'action pour l'environnement et la nécessité de les adopter par la voie de la procédure législative ordinaire sont établis par les traités,

Considérant toutefois que ce 7e programme d'action pour l'environnement est conçu dans une période difficile pour l'Union européenne, frappée par la plus grave crise systémique de son histoire,

1. Approuve le principe d'un 7e programme d'action pour l'environnement, fruit d'une commande politique claire du Parlement européen et du Conseil ;

2. Adhère aux neuf objectifs prioritaires décrits en annexe de la proposition de décision, qui tiennent compte du bilan du 6e programme d'action pour l'environnement et correspondent aux enjeux actuels ;

3. Se félicite que les États membres comme le Parlement européen semblent déterminés à obtenir rapidement un accord politique sur ce texte, en vue de son adoption au début du second semestre 2013 ;

4. Souligne que l'efficacité et la crédibilité de l'Union européenne reposent sur sa capacité à faire respecter par les États membres, dans leur réglementation interne et dans leurs pratiques, l'ensemble des normes qu'elle a édictées ;

5. Suggère néanmoins que la Commission européenne réfléchisse à une meilleure complémentarité de la pédagogie et de l'accompagnement avec les mesures de sanction, à travers trois outils :

a) l'élaboration de textes conçus pour être réellement applicables ;

b) l'organisation de jumelages entre États membres avancés et États membres plus à la traîne en matière de respect de l'environnement ;

c) la constitution d'équipes d'inspection environnementale mixtes entre les services de la Commission européenne et les administrations nationales ;

6. Invite les députés, les sénateurs et les membres français du Parlement européen à mieux se coordonner, à l'avenir, sur les questions d'environnement et de croissance verte, afin de s'efforcer de faire prévaloir, à l'échelon communautaire, le consensus national, sur les sujets où il existe ;

7. Souhaite que les acteurs politiques et sociaux, en dehors de la « famille environnementale », s'approprient aussi le 7e programme d'action pour l'environnement, afin que les actions qui en découleront puissent s'intégrer dans des politiques plus globales ;

8. Recommande, à cet effet, le renforcement des thématiques de santé environnementale dans les politiques communautaires à mener dans les années 2014-2020 ;

9. Préconise une mutation du modèle de production et de consommation européen vers un système organisé autour de la « compétitivité verte » et de la responsabilité environnementale, valorisant économiquement les services environnementaux, grâce notamment aux leviers :

a) du semestre européen ;

b) des fonds structurels ;

c) des politiques européennes de l'industrie, de l'agriculture ou encore de la pêche ;

d) de la politique de protection de la biodiversité, en particulier à travers la mise en oeuvre du protocole de Nagoya ;

10. Déplore le vote récent du Parlement européen contre la proposition de la Commission européenne qui tendait à réduire temporairement la quantité de quotas mis à disposition sur le marché du carbone afin de renforcer l'efficacité du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

11. Appelle l'Union européenne à poursuivre et approfondir sa contribution à la lutte contre le changement climatique, en particulier :

a) à clairement identifier les politiques sectorielles propres à contribuer à la lutte contre le changement climatique, afin de parvenir à l'objectif, à l'horizon 2020, de 20 % des fonds européens alloués à des actions « climato-compatibles » ;

b) à progresser dans l'élaboration d'une fiscalité européenne verte, à travers, d'une part, l'adoption de la directive relative à la taxation de produits énergétiques et de l'électricité, sur laquelle les négociations intergouvernementales doivent reprendre au plus vite, et la suppression des niches fiscales défavorables à l'environnement ;

c) à se préparer au rendez-vous de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique de 2015, que la France propose d'accueillir. »

III. Information de la Commission

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Je voudrais enfin vous indiquer que, alors que nous étions en séance, le secrétariat général des affaires européennes nous a transmis, en urgence, hier soir, le projet de décision du Conseil demandant officiellement à Chypre de mettre en oeuvre le programme d'ajustement macroéconomique lié au mécanisme de sauvetage financier de Chypre décidé par l'Eurogroupe le 25 mars dernier.

Le Gouvernement justifie cette procédure par l'urgence à mettre en oeuvre le programme d'ajustement structurel, la signature du protocole d'accord avec la Commission européenne devant en effet avoir lieu le 26 avril.

Avant de revenir plus en détail sur les questions de procédure, je souhaiterais vous dire quelques mots sur le contenu même du programme d'ajustement proposé.

Ce programme d'ajustement accompagne le plan de sauvetage financier destiné à Chypre qui prévoit une aide financière de 10 milliards d'euros, dont 1 milliard provenant du FMI et 9 milliards prenant la forme d'un prêt accordé au travers du mécanisme européen de stabilité (MES). Compte tenu des clés de répartition au sein du MES et du fait que les États sous programme d'aide financière ne sont pas mis à contribution, la participation de la France devrait s'élever à un peu plus de 2 milliards d'euros. Le Conseil des gouverneurs du MES devrait être en mesure d'approuver formellement l'accord sur la facilité d'assistance financière une fois que se seront achevées les procédures parlementaires nationales. L'Allemagne et la Finlande se sont ainsi prononcées la semaine dernière, l'Autriche et les Pays-Bas devraient le faire la semaine prochaine. Le versement d'une première tranche d'aide par le MES est ainsi prévu pour mi-mai.

Le programme d'ajustement macroéconomique de Chypre a pour principaux objectifs de restaurer la solidité du secteur bancaire et de poursuivre le processus de consolidation budgétaire, ainsi que de mettre en place des réformes structurelles. Couvrant la période 2013-2016, il met tout particulièrement l'accent sur la restructuration bancaire, avec la résolution de la banque Laïki via la création d'une banque de défaisance, et la recapitalisation de la Bank of Cyprus, avec le principe finalement retenu de la protection des dépôts en-dessous de 100 000 euros. S'agissant de la consolidation budgétaire, le programme est directif et détaillé : est ainsi demandée, pour 2013, une baisse des dépenses de 36 millions d'euros avec en particulier des coupes plus importantes dans les salaires du secteur public et la rationalisation de certains dispositifs sociaux. Il est également précisé quels impôts doivent être augmentés. Il est enfin demandé à Chypre de se conformer aux directives européennes relatives aux services et à l'énergie.

Il s'agit donc d'un programme particulièrement exigeant, où il est malgré tout précisé que les conséquences pour les plus défavorisés doivent être minimisées. Autant dire que c'est la quadrature du cercle !

Sur la forme, nous sommes, à ce stade, dans le cadre d'une simple procédure d'information. Nous n'avons pas été saisis officiellement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, pour des raisons de forme principalement puisque nous n'avons pas de version française du texte. Il n'en demeure pas moins que, alors que le document date du 18 avril, il n'a été transmis à notre Commission que hier soir. L'absence de version française à ce stade nous conduit à une situation absurde où nous ne serons saisis formellement, sur le fondement du texte français, qu'une fois la décision prise... Cela ne peut que nous conduire à nous interroger sur les moyens d'améliorer l'information et l'implication de notre Assemblée sur ces sujets essentiels, même si notre quitus sur ce sujet spécifique va de soi.

S'agissant tout d'abord de l'aide financière octroyée dans le cadre du MES, force est de constater qu'il existe des marges de progression. Aujourd'hui, notre Parlement en est saisi, globalement, lors de l'examen de la loi de finances, alors que les Parlements allemand, néerlandais, autrichiens et finnois doivent donner leur accord en amont de la décision du conseil des gouverneurs. Il serait donc souhaitable que nous soyons, à tout le moins, informés en amont de la prise de décision par le Conseil des gouverneurs et pas seulement après coup. Aussi, je vous propose que, à l'avenir, un mécanisme d'information spécifique soit mis en place. Il devrait, bien entendu, être articulé avec la conférence interparlementaire budgétaire, au sujet de laquelle, je vous le rappelle, nous avions proposé qu'elle puisse se saisir des décisions du MES. Nous ferons d'ailleurs prochainement avec Christophe Caresche une communication sur la mise en place de cette Conférence décidée par les présidents à Chypre hier et avant-hier.

Il serait par ailleurs utile que nous auditionnions le Ministre de l'Économie et des finances avant les réunions du Conseil des gouverneurs et de l'Eurogroupe lorsque des décisions importantes doivent être prises.

S'agissant de la décision du Conseil relative au programme d'ajustement macroéconomique, il serait souhaitable que le Gouvernement demande un point de méthode auprès de la Commission européenne et du Conseil pour que, dans des cas exceptionnels comme celui d'aujourd'hui, une version française soit rapidement disponible. En tout état de cause, il convient de mettre en place un mécanisme d'information spécifique en la matière, pour que, sur des sujets de cette importance, notre Parlement puisse être pleinement informé, en amont, et émettre des recommandations en conséquence.

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Je veux exprimer mon accord total avec les conclusions de la présidente, il est en effet essentiel que l'on débatte avec sérieux d'un sujet d'une telle importance.

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Je suis surpris que le document transmis par le Gouvernement ne soit pas encore disponible en français, ce qui ne me paraît guère propice à un travail de qualité en des délais aussi brefs.

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L'articulation entre le contrôle parlementaire et les décisions prises par les mécanismes européens de stabilité, qui engagent de manière décisive nos finances publiques, me semble, et c'est le moins que l'on puisse dire, perfectible. Il ne faudra pas bafouer les droits légitimes du Parlement à déterminer l'équilibre des finances publiques de la France. Nous devons donc trouver une manière faire différemment pour efficacement contrôler le FESF et le MES.

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Nous pourrions utilement nous inspirer de la qualité du contrôle mis en place par nos partenaires allemands.

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N'oublions pas que le Parlement français a ratifié le MES, dont la majorité d'alors a dû peser les conséquences, et que les garanties et participation en capital de la France ont toujours fait l'objet d'une autorisation en loi de finances.

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J'en profite pour me féliciter que la Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne réunie à Chypre hier s'est accordée sur la mise en oeuvre de la Conférence budgétaire entre les parlements nationaux et le Parlement européen, dans la création de laquelle notre Commission a joué le rôle décisif que chacun sait.

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En effet, de très bonnes nouvelles nous sont venues de Chypre hier, et nous y consacrerons une communication très bientôt.

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø APEM

- Proposition de Décision du Conseil sur la position de l'Union européenne au sein du Comité d'association UE-Algérie concernant la mise en oeuvre des dispositions concernant les produits industriels prévues aux articles 9 et 11 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (COM(2012) 700 final – E 8021).

Ø Commerce extérieur

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 9265CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (COM(2012) 90 final – E 7159).

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et de son groupe de travail III, concernant la négociation d'une norme juridique sur le règlement en ligne des litiges dans les transactions commerciales transfrontalières en ligne (COM(2013) 124 final RESTREINT UE – E 8162).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la commission rectifiant l'annexe VI du règlement (CE) no 12722008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (D02558202 – E 8167).

Ø Élargissement

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 157 final – E 8180) ;

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 11072009 du Parlement européen et du Conseil du fait de l'adhésion de la Croatie (COM(2013) 73 final – E 8199).

Ø Énergie – changement climatique

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique (COM(2011) 789 final – E 6864) ;

- Recommandation de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la négociation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour l'application des garanties en relation avec le traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (COM(2013) 81 final RESTREINT UE – E 8109).

Ø Environnement

- Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition d'inscription de substances chimiques supplémentaires à l'annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2013) 131 final – E 8163) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la sixième conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants concernant la proposition de modification des annexes A et B (COM(2013) 134 final – E 8164) ;

- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009125CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage combinés (D02585902 – E 8198).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- Règlement (UE) de la Commission concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 200258CE sur la vie privée et les communications électroniques (D02345703 – E 8077) ;

- Règlement (UE) de la Commission établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie (D02591703 – E 8190) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2013) 154 final – E 8195) ;

- Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Roumanie (782613 – E 8204).

Ø Pêche

- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et l'Union des Comores sur un accord relatif au renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (COM(2013) 50 finalRESTREINT UE – E 8071) ;

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières (COM(2013) 133 final – E 8175).

Ø Santé

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 14512007 en ce qui concerne des substances actives supplémentaires de produits biocides à évaluer dans le cadre du programme d'examen (D02546001 – E 8166) ;

- Directive de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (D02546401 – E 8189).

Ø Sécurité alimentaire

- Règlement (UE) de la Commision modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de plusieurs additifs dans certaines boissons alcoolisées (D02553103 – E 8120) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172), de l'hydroxypropylméthylcellulose (E 464) et des polysorbates (E 432 - E 436) pour le marquage de certains fruits (D02553103 – E 8121) ;

- Règlement(UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, d'Adoxophyes orana granulovirus souche BV-0001, d'azoxystrobine, de clothianidine, de fenpyrazamine, d'heptamaloxyloglucane, de métrafénone, de Paecilomyces lilacinus souche 251, de propiconazole, de quizalofop-P, de spiromésifène, de tébuconazole, de thiamethoxam et du virus de la mosaïque jaune de la courgette - souche faible, présents dans ou sur certains produits (D02581303 – E 8179) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) no 9992001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D02072805 – E 8182).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- Budget d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2013 et tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2011) (805313 – E 8212).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions (776013 – E 8186) ;

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (501713 – E 8203) ;

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Marzena FLIS, membre suppléant polonais, en remplacement de Mme Iwona PAWLACZYK, démissionnaire (790813 – E 8205) ;

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Ben MOXHAM, membre pour le Royaume-Uni, en remplacement de M. Sean BAMFORD, membre démissionnaire (804513 – E 8206) ;

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichien, en remplacement de Mme Ruth LIST, démissionnaire (804813 – E 8207) ;

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Manuel ROXO, membre portugais, en remplacement de M. José Louís FORTE, démissionnaire (807613 – E 8208) ;

- Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) no 10082011 du Conseil du 10 octobre 2011 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 12252009 (COM(2013) 178 final – E 8210) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011137PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (SN 1852113 – E 8219) ;

- Projet de décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010800PESC (SN 188213 – E 8220) ;

- Décision du Conseil modifiant la décision 2010232PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmaniedu Myanmar (SN 2017113 – E 8221) ;

- Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2012739PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (SN 202713 – E 8222) ;

- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 362012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (SN 202813 – E 8223) ;

- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 2042011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (SN 202913 – E 8224) ;

- Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2012739PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (SN 203813 – E 8233) ;

- Décision du Conseil du portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (684813 – E 8234) ;

- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (732013 – E 8235) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre espagnol et d'un suppléant espagnol du Comité des régions (823813 – E 8236) ;

- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et clôturant la procédure en ce qui concerne l'Indonésie (COM(2013) 201 final – E 8239) ;

- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (COM(2013) 206 final – E 8240).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

- Proposition de Décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2012) 709 final – E 7927).

La séance est levée à 18 h 30