L'Union européenne s'est dotée de programmes-cadres pour la recherche et le développement (PCRD) pluriannuels depuis 1984. Y participent les États membres et des pays associés, aujourd'hui au nombre de treize. Il s'agit d'enveloppes financières réparties à travers un mécanisme d'appels à projets européens fondés sur trois principes : l'intérêt scientifique et technologique ; la contribution à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; la mise en synergie d'activités nationales publiques et privées.

La dotation des programmes-cadres n'a cessé de croître, même si nous n'avons toujours pas atteint le taux de 3 % des dépenses publiques consacrés à la recherche, objectif fixé dans la stratégie de Lisbonne.

Nous arrivons à la fin d'exercice du 7e PCRD, qui a constitué, de l'avis général, une étape importante de renforcement de l'effort au bénéfice de la recherche européenne. Il était doté d'environ 50 milliards d'euros sur la période 2007-2013, à distribuer en fonction de quatre programmes spécifiques : Coopération, Idées, Personnes et Capacités. Il instituait en outre le Conseil européen de la recherche (CER), qui présente la particularité de subventionner non pas des partenariats mais des chercheurs isolés, sur la base de l'excellence.

La Commission européenne pilote les appels à projets et répartit les subventions, qui vont de quelques centaines de milliers à quelques millions d'euros par dossier. Les États membres accompagnent le mécanisme sur leur territoire, notamment par le biais des points de contact nationaux (PCN).

Le 7e PCRD a permis de soutenir quelque 19 000 projets impliquant plus de 79 000 participants européens. Le taux de consommation de ses crédits atteint 99,9 %, un record absolu, ce qui montre l'intérêt que lui a porté la communauté de la recherche.

Le projet de 8e programme-cadre, Horizon 2020 – constitué d'un paquet de six actes législatifs –, a été présenté par la Commission européenne fin novembre 2011. Un premier compromis a été ébauché lors du Conseil Compétitivité des 30 et 31 mai 2012. Quatre trilogues ont eu lieu depuis janvier 2013 et les discussions s'échelonneront jusqu'à la fin de l'année. Cela s'inscrit dans un contexte budgétaire tendu, avec une programmation financière pluriannuelle 2014-2020 encore en cours.

Je le dis tout net, la volonté de faire travailler ensemble des chercheurs est intéressante mais nous avons affaire à une véritable usine à gaz, avec une multitude d'initiatives.

Horizon 2020 marque cependant une certaine simplification, notamment avec l'intégration dans un document unique de trois instruments : l'ancien PCRD, le volet innovation de l'ancien programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et la contribution de l'Union européenne à l'Institut européen d'innovation et de technologie.

Horizon 2020 repose sur trois piliers : l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société. Mais il ne s'agit pas de silos étanches : des actions peuvent émarger à deux piliers.

Dans le projet de la Commission européenne, l'excellence scientifique était dotée de 27,8 milliards d'euros : 15 milliards pour le CER, 3,5 milliards pour les technologies du futures et émergentes, 6,5 milliards pour les bourses distribuées au titre des Actions Marie Sklodowska-Curie et 2,8 milliards pour les infrastructures de recherche.

La primauté industrielle était dotée de 20,3 milliards d'euros : 15,6 milliards pour les technologies clés génériques et industrielles, 4 milliards pour les financements à risque et 0,7 milliard pour l'innovation dans les PME.

Les défis de société étaient dotés de 35,9 milliards d'euros : 9,1 milliards pour la santé, 4,7 milliards pour la sécurité alimentaire, 6,5 milliards pour les énergies sûres, 7,7 milliards pour les transports intelligents, 3,6 milliards pour la lutte contre le changement climatique et 4,3 milliards pour les sociétés plus inclusives, novatrices, et sûres.

Pour qu'un projet collaboratif soit éligible au subventionnement européen, il doit être conduit par au moins trois partenaires appartenant à trois États participants différents. Le problème est que certains des États associés sont aussi nos concurrents industriels.

Les partenariats sont de trois ordres : partenariats public-public, partenariats public-privé et partenariats européens d'innovation – instruments de coordination créés dans le cadre de l'initiative phare Union de l'innovation et dépourvus de crédits propres.

Il existe aussi trois entités de recherche majeures intégrées dans les institutions européennes : le Centre commun de recherche et ses sept instituts spécialisés, qui bénéficieront de 2,2 milliards d'euros ; la recherche EURATOM, programme sensible doté d'1,8 milliard d'euros ; l'IET et ses communautés de la connaissance et de l'innovation, qui percevront 1,5 milliard d'euros dans un premier temps, susceptibles d'être complétés après évaluation.

Il est difficile de s'y retrouver dans ce système stratifié, né de l'histoire. Ne conviendrait-il pas de resserrer le dispositif ?

La progression budgétaire par rapport au 7e PCRD devrait être sensible mais rien n'est certain car l'enveloppe du cadre financier pluriannuel 2014-2020 devrait être ramenée de plus de 1 000 milliards à 960 milliards en crédits d'engagements et à 906 milliards en crédits de paiement. Il semblerait tout de même que les co-législateurs soient animés par la volonté de privilégier les crédits alloués à la recherche, ce dont nous nous félicitons.

Je signale au passage que les crédits distribués par le PCRD ne représentent que 5 % de l'effort total de recherche publique et privée en Europe.

Les anciens États membres, qui possèdent les moyens de recherche les plus développés – notamment la France –, souhaitent privilégier l'excellence de la recherche, tandis que les nouveaux arrivants, Croatie incluse, réclament un retour financier lié aux fonds structurels. La politique de recherche doit-elle contribuer à l'aménagement du territoire ? Un compromis a été trouvé : l'allocation d'une prime de 8 000 euros par chercheur participant à un programme financé dans le cadre du PCRD, en supplément du remboursement des coûts dudit programme, afin de compenser les disparités de salaires en Europe.

L'Europe a-t-elle intérêt à couvrir l'ensemble du champ de la recherche ? Pour optimiser les moyens financiers, ne devrait-elle pas se concentrer sur certains axes majeurs et laisser le reste à la charge des États ?

Enfin, pour défendre la diversité linguistique en Europe, il est indispensable de défendre l'usage du français dans les instances de la recherche.

Nous sommes convaincus, vous l'avez compris, de la nécessité de s'appuyer sur l'Europe pour la recherche et de construire l'Europe par la recherche. Les PCRD successifs ont en effet contribué à ce que la recherche européenne soit plus forte sur la scène internationale. Mais ont-ils contribué à renforcer la construction européenne ? La question reste posée.

Nous souhaitons que soient sanctuarisés le volume global d'Horizon 2020 comme les crédits affectés aux thèmes sur lesquels la France est forte et obtient de bons taux de retour.

Au-delà des questions financières, s'agissant de la mise en oeuvre des programmes, il convient de fluidifier le continuum recherche innovation, de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, du laboratoire au marché.

Nous soutenons toutes les initiatives de simplification entreprises par la Commission européenne – notamment en matière de règles de participation, avec un remboursement forfaitaire des coûts directs et indirects – et l'encourageons à aller plus loin encore. L'enjeu est de permettre aux chercheurs de passer davantage de temps à chercher qu'à remplir de la paperasse administrative pour justifier leurs dépenses.

Face à la naïveté des décideurs de la recherche européenne, certains pays se comportent en chevaux de Troie plutôt qu'en réels partenaires : ils paient pour voir, puis repartent avec une somme d'informations qu'ils sont parfois plus à même que les Européens de traduire en recherches appliquées.

Enfin, le dispositif français d'accompagnement des chercheurs peut-il être perfectionné ? Au vu du taux de succès des laboratoires publics et privés candidats à un financement européen, il nous semble à peu près satisfaisant. Quelques points restent néanmoins à améliorer.

Nous devons faire en sorte que les moyens d'Horizon 2020 soient bien fléchés sur les secteurs dans lesquels la France est forte, comme l'énergie, la santé ou l'aéronautique.

Il convient aussi de veiller à la cohérence entre le futur agenda stratégique national de recherche et le programme-cadre européen, afin que les chercheurs n'aient pas à arbitrer entre les crédits européens et nationaux, les premiers étant souvent délaissés au profit des seconds. Le Gouvernement a affiché des intentions en la matière ; nous serons vigilants à ce qu'elles soient suivies d'effets

Un autre point me paraît essentiel : la politique de recherche doit s'inscrire dans le cadre plus vaste de la construction d'une politique industrielle, qui fait aujourd'hui défaut. Cela contribuerait aussi à populariser les PCRD.

Les informations relatives aux PCRD qui arrivent aux chercheurs sont-elles suffisantes et claires ?

Horizon 2020 a-t-il été bâti à partir d'une évaluation du 7e PCRD ?

Les PME recèlent un gros potentiel d'innovation. Leur accompagnement par les PCN est-il efficace ? Ne pourrait-il pas être amélioré ? Les entreprises de ma circonscription actives en matière d'innovation ne connaissent pas le PCRD.

Et j'approuve l'analyse des rapporteurs quant à la nécessaire cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la politique européenne.

S'agissant des PME, je fais le même constat que Joaquim Pueyo : lorsque j'étais députée au Parlement européen, j'ai dû informer de l'existence de ces aides européennes une PME de ma région qui produit des outils de modélisation de la pollution de l'air utilisés partout dans le monde.

S'agissant de l'ordre des conclusions, je suggère que nous concluions par celles relatives à la France.

Ce sont précisément les premiers éléments d'évaluation du 7e PCRD qui ont conduit aux évolutions mises en place dans le cadre d'Horizon 2020.

Des changements thématiques ont été retenus, autour des trois piliers : l'excellence, la primauté industrielle – avec l'intégration de la problématique des PME, qui, jusqu'à présent, était du ressort d'un programme à part, le PCI – et les grands défis de société. Et le calibrage de ces trois piliers tient compte de l'évaluation du 7e PCRD.

La forfaitisation des coûts éligibles en est également une conséquence.

Il n'en demeure pas moins que certains chercheurs auditionnés souhaiteraient être davantage évalués sur leurs résultats scientifiques que sur la manière dont ils remplissent leurs feuilles horaires.

Les organismes de recherche et les universités sont aujourd'hui bien informés : nombre d'entre eux se sont dotés de chargés de mission spécialisés dans la recherche de fonds européens et l'accompagnement des chercheurs et les enseignants-chercheurs.

Il reste en revanche du chemin à parcourir pour les PME : voilà justement pourquoi nous devons mettre notre stratégie nationale de recherche en cohérence avec la stratégie européenne. L'amélioration de la qualité des candidatures des PME françaises aux projets européens dépend exclusivement de la France.

Le Gouvernement propose des mesures allant dans ce sens, dans le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche, avec la future stratégie nationale de recherche, et dans le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, avec des améliorations de l'organisation administrative française. Il s'agit notamment de faire en sorte que les schémas régionaux de développement économique intègrent bien le volet recherche et que les régions fassent savoir à leurs PME qu'elles peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et régionales.

J'ajoute qu'OSEO propose des aides aux PME souhaitant répondre aux projets européens.

La connaissance est certes européenne mais surtout mondiale : sur certaines maladies rares, les chercheurs français ne peuvent construire des collaborations qu'avec des laboratoires américains.

Pour la connaissance fondamentale, les idées sont de libre parcours. Mais dès que des brevets sont en jeu, il faut savoir où l'on va. L'action de l'Europe doit servir à financer des brevets européens, français si possible. Il y a un équilibre à trouver.

Mes félicitations, en tout cas, pour cet excellent rapport.

La Commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions ci-après.

Les co-rapporteurs précédents m'inspirent de la jalousie car ce qui manque aux programmes d'action pour l'environnement (PAE), c'est un budget !

Quelles seront les orientations de la politique environnementale de l'Union européenne dans les années 2014-2020 ? La Commission européenne a présenté une proposition de décision au doux titre : « Bien vivre, dans les limites de notre planète ».

Les PAE ont contribué, depuis 1972, à donner un marquage vert à l'Europe, plus-value reconnus par les citoyens.

Adopté en 2002, le 6e PAE comportait une liste de 150 mesures destinées à être déclinées en règlements et directives. La grande majorité de ces actions ont été réalisées ou sont en passe de l'être : même si cela n'a pas suffi à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité, le réseau Natura 2000 a été étendu ; la protection de la santé humaine a constitué l'un des objectifs de nombre de politiques environnementales, notamment celles relatives à l'air, à l'eau et aux produits chimiques ; le lien entre les politiques relatives aux déchets et aux ressources a été renforcé, avec l'écoconception ; une contribution réelle a été apportée dans le domaine du changement climatique ; enfin, l'Union a confirmé ses engagements en faveur de la prise en considération de l'environnement dans ses relations extérieures.

La Commission européenne, une fois n'est pas coutume, n'avait pas pour ambition de renouveler l'exercice. La pression du Parlement européen, du Conseil et de la société civile a été nécessaire pour qu'elle se mette au travail et qu'elle élabore ce document de pilotage stratégique.

Le 7e PAE définit neuf objectifs prioritaires : inverser les tendances néfastes à la protection, à la conservation et à l'amélioration du capital naturel européen ; faire de l'Union européenne une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone ; protéger contre les pressions et les risques pour la santé et le bien-être liés à l'environnement ; tirer le meilleur profit de la législation européenne ; perfectionner la base de connaissances qui étaye la politique de l'environnement ; garantir la réalisation d'investissements à l'appui des politiques environnementales et climatiques, et assurer des prix justes ; mettre davantage les politiques environnementales en cohérence ; renforcer le caractère durable des villes européennes ; accroître l'efficacité de l'Europe dans la lutte contre les problèmes qui se posent aux niveaux régional et mondial.

Notons que l'objectif relatif aux villes durables rejoint une préoccupation française, notre pays ayant fait de son savoir-faire dans ce domaine un axe majeur de sa politique d'exportation. Je crois que la notion de démonstrateur est cruciale.

Je reviens d'ailleurs de Chine, où les pouvoirs publics se disent preneurs de toutes nos propositions, à condition d'avoir la certitude qu'elles sont opérantes. Il faut entendre ce message, important pour nous conduire à améliorer les performances de notre politique commerciale.

La version définitive du 7e PAE a été rendue publique après le démarrage des négociations budgétaires. Pour donner corps aux ambitions environnementales de l'Europe, il aurait été utile de pouvoir les calibrer sur le plan budgétaire.

La présidence irlandaise tient à obtenir un accord politique avant son terme.

Gaston Franco, rapporteur du texte au Parlement européen, milite pour un resserrement des relations entre parlementaires nationaux français et parlementaires européens français, afin de pouvoir échanger efficacement et de mieux agir dans les luttes subtiles internes au Parlement européen.

L'application de la réglementation européenne est un sujet qui commence à coûter très cher à la France eu égard aux amendes potentielles. Je ne souhaite pas que nous échappions à nos responsabilités mais je questionne la finalité. S'il s'agit d'améliorer la protection de l'environnement et de mettre en oeuvre les stratégies européennes, nous devons exercer un examen critique sur la méthode.

La tactique consistant à s'adresser systématiquement à la Cour de justice de l'Union européenne en cas de non-application de la réglementation provoque des frustrations car c'est généralement dû à un manque de moyens humains, de ressources financières ou d'accompagnement technique – même s'il arrive aussi, je ne le nie pas, que les États membres fassent preuve de mauvaise foi.

Je ne suis évidemment pas favorable à un abandon du système des amendes mais je serais partisan de la mise en place d'un dialogue constructif permettant de comprendre pourquoi les États membres bloquent. J'insiste : l'idée n'est pas de dédouaner mais d'aider.

Je propose plusieurs pistes, notamment le jumelage entre États membre avancés. Des contrôles pourraient aussi être effectués par des équipes d'inspection mixtes entre les services de la Commission européenne et les administrations des États membres. L'objectif est d'éviter d'avoir à créer une nouvelle agence européenne.

Il faut par ailleurs que les écologistes s'extraient de leur entre soi, pour que le 7e PAE puisse être partagé au-delà de la sphère environnementale, par exemple avec les spécialistes de la pêche ou de l'agriculture – le verdissement de la politique agricole commune, je le rappelle, a été au coeur des derniers débats sur ce sujet.

Ce texte est aussi l'occasion d'élaborer une stratégie européenne de mutation économique vers la croissance verte. Il aborde certes la question mais insuffisamment. Le semestre européen offre, à cet égard, une fenêtre, notamment pour parler de fiscalité verte. La Commission européenne incite de plus en plus les États membres à inclure un volet fiscalité écologique dans leurs programmes nationaux de réforme.

Enfin, le changement climatique me tient beaucoup à coeur – et il prend une nouvelle importance maintenant que la France s'est engagée à accueillir la Conférence des parties en 2015.

Après le vote dévastateur du Parlement européen de la semaine dernière sur le système européen d'échange de quotas d'émission, j'espère que la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen saura trouver des solutions. La Chine vient de mettre sur pied cinq à sept marchés provinciaux de quotas d'émissions, avec un système très intelligent, tenant compte des inconvénients du nôtre : ils prévoient des réserves, lâchant ou reprenant des quotas en fonction des demandes et des besoins.

Le point 10 des conclusions du denier Conseil européen est dédié à l'action climatique : 20 % des quelque 900 milliards d'euros du cadre financier pluriannuel 2014-2020 – c'est considérable – devront être alloués à des programmes ayant un impact positif sur le climat. Aucun critère précis n'ayant été défini, il faudra suivre cette question de près, pour irriguer la croissance verte, les villes durables ou encore la recherche.

Les PAE, à l'avenir, devront être conçu en cohérence chronologique avec les autres exercices stratégiques, afin d'en faire des piliers des politiques de croissance ou de recherche.

Tout le monde se retrouve pour reconnaître l'intérêt de ce texte structurant, avec des ambitions variables d'un pays à l'autre. La France avait la volonté de renforcer la partie santé environnementale. Le Royaume-Uni entendait muscler le volet climatique, au risque de fâcher d'autres États membres, à commencer par la Pologne et d'autres pays adhérents récents.

La proposition de la Commission européenne s'appuie certes sur des initiatives récentes comme la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone, mais l'articulation stratégique susceptible de cranter des rendez-vous, des évaluations et, si nécessaire, des changements de cap reste trop faible.

Avant de conclure, je souligne que la Commission ENVI a récemment organisé un débat d'une journée à propos des difficultés de mise en oeuvre de la législation environnementale.

Lorsque la présidence française a ouvert le grand chantier de l'environnement, ce fut un vrai élan. Aujourd'hui, l'on ressent plutôt des crispations, en fonction des intérêts des États membres, qu'il s'agisse de la position de blocage de la Pologne, du changement de stratégie en Allemagne ou du tout-nucléaire au Royaume-Uni. Pensez-vous que nous traversons une phase de recul ?

Je propose trois amendements aux conclusions.

Premièrement, je souhaiterais qu'elles se terminent par le point relatif à la poursuite et à l'approfondissement de la lutte contre le changement climatique.

Deuxièmement, au point 9, il me semblerait utile d'ajouter un d) ainsi rédigé : « de la politique de protection de la biodiversité, en particulier à travers la mise en oeuvre du protocole de Nagoya ; ».

Troisièmement, je reconnais qu'il ne faut pas multiplier les agences et qu'il n'est pas sain de menacer du bâton quand on n'est pas capable d'en faire usage. Mais, d'un autre côté, si l'on se contente de suggestions, les choses n'avancent pas. En outre, les jumelages ne sont pas toujours couronnés de succès. C'est pourquoi je propose de rédiger ainsi le début du point 5 : « Suggère néanmoins que la Commission européenne réfléchisse à une meilleure complémentarité de la pédagogie et de l'accompagnement avec les mesures de sanction, à travers trois outils : ».

La crise a fait reculer l'agenda environnemental européen sur toutes les thématiques. Nous essayons tous, partout en Europe, quelle que soit notre couleur politique, de trouver des solutions, mais nous sommes englués, encalminés dans le court-terme. Nous ne parviendrons pourtant pas à faire sortir les sociétés européennes de l'ornière sans nous approprier la question de la soutenabilité de la société et sans réfléchir à un nouveau modèle économique. Il nous reste à passer au stade concret : nous connaissons les recettes mais nous avons du mal à prendre la décision du changement, d'assumer les coûts et les difficultés qui leur sont inhérents.

La crise n'y aide pas. Lors de la présidence française, en 2008, faute d'indicateurs sur sa nature systémique, l'on pensait qu'elle ne s'éterniserait pas. Espérons que nous serons assez forts pour rebondir et ancrer un nouveau type de croissance lorsque la lumière de sortie de crise apparaîtra.

Je ne vois aucune objection à adopter vos amendements, madame la Présidente. Je voulais simplement soulever le problème de la finalité de la sanction. L'élaboration du budget 2014 commence et il nous est demandé de faire des économies pour le boucler. Or je lis dans Le Parisien que la France est passible de 8 ou 9 milliards d'euros d'amendes. Je ne vois pas comment nous pourrons nous en acquitter, alors même que la Commission européenne nous demande de serrer les vis et que les administrations centrales sont exsangues. Cela participe aussi de la crise que traverse actuellement l'Europe.

Quel est le taux de perception des amendes par État membre ? La France fait-elle partie des mauvais payeurs ou des bons payeurs ? Il faudrait que nous soyons éclairés.

Je suis sensible aux arguments d'Arnaud Leroy : tout ce qui donne l'impression d'une impuissance publique est néfaste, car cela contribue à la désaffection vis-à-vis du politique.

Voici trois dossiers sur lesquels la France paie cher sa non-application des règles : sur Natura 2000, c'est l'un des plus mauvais élèves, depuis vingt ans ; sur le nitrate, nous ne faisons pas mieux ; sur la qualité de l'air, nous allons commencer à devoir payer, à cause du diesel. Au total, je crois que la France est avant-dernière.

Je ne suis pas sûre qu'un abandon des pénalités aurait un effet très positif, surtout si l'on considère que certains de nos voisins accomplissent les efforts nécessaires depuis des années. L'esprit de mon amendement, c'est d'accorder un peu plus de temps avant d'appliquer les sanctions, ce qui correspond, me semble-t-il, à la préoccupation du rapporteur.

Il serait effectivement intéressant que nous disposions d'un tableau précis permettant de comparer les performances des États membres en matière de respect de la réglementation environnementale.

Je précise tout de même que le classement Natura 2000 de certains sites, au départ, s'est fait sans grande concertation, ce qui a donné lieu à des controverses.

La France est un bon payeur et un payeur régulier : elle est souvent rattrapée par la patrouille. Or l'État fonctionne bien et ses services sont compétents. Ce n'est donc pas un problème de mauvaise foi. Tel est le message que j'ai porté à Bruxelles.

La qualité de l'air en ville est un vrai souci. Plutôt que de verser 9 milliards d'amendes à la Commission européenne, je serais ravi si un fonds de transition était mis en place pour aider les consommateurs à acheter de nouvelles voitures ou financer des transports en commun.

Je demande donc au secrétariat de la Commission des affaires européennes de se tourner vers la représentation permanente auprès de l'Union européenne afin d'obtenir des éléments chiffrés sur les sanctions.

Quoi qu'il en soit, ce beau rapport nous aide à comprendre combien l'environnement est au coeur des problèmes actuels.

La Commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions ci-après.

Je voudrais enfin vous indiquer que, alors que nous étions en séance, le secrétariat général des affaires européennes nous a transmis, en urgence, hier soir, le projet de décision du Conseil demandant officiellement à Chypre de mettre en oeuvre le programme d'ajustement macroéconomique lié au mécanisme de sauvetage financier de Chypre décidé par l'Eurogroupe le 25 mars dernier.

Le Gouvernement justifie cette procédure par l'urgence à mettre en oeuvre le programme d'ajustement structurel, la signature du protocole d'accord avec la Commission européenne devant en effet avoir lieu le 26 avril.

Avant de revenir plus en détail sur les questions de procédure, je souhaiterais vous dire quelques mots sur le contenu même du programme d'ajustement proposé.

Ce programme d'ajustement accompagne le plan de sauvetage financier destiné à Chypre qui prévoit une aide financière de 10 milliards d'euros, dont 1 milliard provenant du FMI et 9 milliards prenant la forme d'un prêt accordé au travers du mécanisme européen de stabilité (MES). Compte tenu des clés de répartition au sein du MES et du fait que les États sous programme d'aide financière ne sont pas mis à contribution, la participation de la France devrait s'élever à un peu plus de 2 milliards d'euros. Le Conseil des gouverneurs du MES devrait être en mesure d'approuver formellement l'accord sur la facilité d'assistance financière une fois que se seront achevées les procédures parlementaires nationales. L'Allemagne et la Finlande se sont ainsi prononcées la semaine dernière, l'Autriche et les Pays-Bas devraient le faire la semaine prochaine. Le versement d'une première tranche d'aide par le MES est ainsi prévu pour mi-mai.

Le programme d'ajustement macroéconomique de Chypre a pour principaux objectifs de restaurer la solidité du secteur bancaire et de poursuivre le processus de consolidation budgétaire, ainsi que de mettre en place des réformes structurelles. Couvrant la période 2013-2016, il met tout particulièrement l'accent sur la restructuration bancaire, avec la résolution de la banque Laïki via la création d'une banque de défaisance, et la recapitalisation de la Bank of Cyprus, avec le principe finalement retenu de la protection des dépôts en-dessous de 100 000 euros. S'agissant de la consolidation budgétaire, le programme est directif et détaillé : est ainsi demandée, pour 2013, une baisse des dépenses de 36 millions d'euros avec en particulier des coupes plus importantes dans les salaires du secteur public et la rationalisation de certains dispositifs sociaux. Il est également précisé quels impôts doivent être augmentés. Il est enfin demandé à Chypre de se conformer aux directives européennes relatives aux services et à l'énergie.

Il s'agit donc d'un programme particulièrement exigeant, où il est malgré tout précisé que les conséquences pour les plus défavorisés doivent être minimisées. Autant dire que c'est la quadrature du cercle !

Sur la forme, nous sommes, à ce stade, dans le cadre d'une simple procédure d'information. Nous n'avons pas été saisis officiellement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, pour des raisons de forme principalement puisque nous n'avons pas de version française du texte. Il n'en demeure pas moins que, alors que le document date du 18 avril, il n'a été transmis à notre Commission que hier soir. L'absence de version française à ce stade nous conduit à une situation absurde où nous ne serons saisis formellement, sur le fondement du texte français, qu'une fois la décision prise... Cela ne peut que nous conduire à nous interroger sur les moyens d'améliorer l'information et l'implication de notre Assemblée sur ces sujets essentiels, même si notre quitus sur ce sujet spécifique va de soi.

S'agissant tout d'abord de l'aide financière octroyée dans le cadre du MES, force est de constater qu'il existe des marges de progression. Aujourd'hui, notre Parlement en est saisi, globalement, lors de l'examen de la loi de finances, alors que les Parlements allemand, néerlandais, autrichiens et finnois doivent donner leur accord en amont de la décision du conseil des gouverneurs. Il serait donc souhaitable que nous soyons, à tout le moins, informés en amont de la prise de décision par le Conseil des gouverneurs et pas seulement après coup. Aussi, je vous propose que, à l'avenir, un mécanisme d'information spécifique soit mis en place. Il devrait, bien entendu, être articulé avec la conférence interparlementaire budgétaire, au sujet de laquelle, je vous le rappelle, nous avions proposé qu'elle puisse se saisir des décisions du MES. Nous ferons d'ailleurs prochainement avec Christophe Caresche une communication sur la mise en place de cette Conférence décidée par les présidents à Chypre hier et avant-hier.

Il serait par ailleurs utile que nous auditionnions le Ministre de l'Économie et des finances avant les réunions du Conseil des gouverneurs et de l'Eurogroupe lorsque des décisions importantes doivent être prises.

S'agissant de la décision du Conseil relative au programme d'ajustement macroéconomique, il serait souhaitable que le Gouvernement demande un point de méthode auprès de la Commission européenne et du Conseil pour que, dans des cas exceptionnels comme celui d'aujourd'hui, une version française soit rapidement disponible. En tout état de cause, il convient de mettre en place un mécanisme d'information spécifique en la matière, pour que, sur des sujets de cette importance, notre Parlement puisse être pleinement informé, en amont, et émettre des recommandations en conséquence.

Je veux exprimer mon accord total avec les conclusions de la présidente, il est en effet essentiel que l'on débatte avec sérieux d'un sujet d'une telle importance.

Je suis surpris que le document transmis par le Gouvernement ne soit pas encore disponible en français, ce qui ne me paraît guère propice à un travail de qualité en des délais aussi brefs.

L'articulation entre le contrôle parlementaire et les décisions prises par les mécanismes européens de stabilité, qui engagent de manière décisive nos finances publiques, me semble, et c'est le moins que l'on puisse dire, perfectible. Il ne faudra pas bafouer les droits légitimes du Parlement à déterminer l'équilibre des finances publiques de la France. Nous devons donc trouver une manière faire différemment pour efficacement contrôler le FESF et le MES.

Nous pourrions utilement nous inspirer de la qualité du contrôle mis en place par nos partenaires allemands.

N'oublions pas que le Parlement français a ratifié le MES, dont la majorité d'alors a dû peser les conséquences, et que les garanties et participation en capital de la France ont toujours fait l'objet d'une autorisation en loi de finances.

J'en profite pour me féliciter que la Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne réunie à Chypre hier s'est accordée sur la mise en oeuvre de la Conférence budgétaire entre les parlements nationaux et le Parlement européen, dans la création de laquelle notre Commission a joué le rôle décisif que chacun sait.

En effet, de très bonnes nouvelles nous sont venues de Chypre hier, et nous y consacrerons une communication très bientôt.