Je souhaite la bienvenue à M. Petras Auštrevičius, vice-président du Seimas, le Parlement lituanien, et vice-président de la commission des affaires européennes, accompagné de Mme Loreta Graužinienė, membre de cette même commission.

Revenant de Vilnius où j'ai participé à la réunion de la « petite » COSAC, celle des présidents des commissions des affaires européennes, je tiens à remercier à travers vous, Monsieur le vice-président, le Seimas pour l'excellente organisation de cette rencontre : ce fut l'occasion d'un riche débat avec M. Linas Linkevičius, ministre des affaires étrangères de la Lituanie, et avec M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne – que nous avons-nous-mêmes reçu il y a peu –, sur les orientations possibles pour les étapes futures de l'union politique et économique.

La Lituanie assure pour la première fois la présidence semestrielle de l'Union européenne. Nous vous félicitons pour cette responsabilité, essentielle pour la bonne marche de l'Union, et nous sommes très heureux de savoir que vous accueillerez, du 16 au 18 octobre, la première réunion de la Conférence budgétaire interparlementaire. En effet, cette conférence est un peu notre bébé : notre Commission en a porté le projet au cours de la précédente législature et nous sommes ravis que nos efforts aient abouti lors de la Conférence des présidents des Parlements de l'Union, en avril, à Nicosie. Au moment où l'Union affronte encore de très grandes difficultés économiques et sociales et où des doutes s'expriment sur l'efficacité d'une Europe qu'il s'agit maintenant de mettre au service de l'emploi et du développement durable, il est bon que cette « deuxième Chambre » permette de faire entendre la voix des représentants directement élus par les citoyens de l'Union européenne. Je me réjouis de la présence parmi nous de M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets du Parlement européen qui, comme M. Pierre Lequiller, mon prédécesseur à la tête de notre Commission, a beaucoup oeuvré en faveur de cette Conférence budgétaire interparlementaire.

Ce moment marque aussi la fin d'un cycle politique puisque, l'an prochain, un nouveau Parlement européen sera élu, une nouvelle Commission sera constituée et le nouveau budget communautaire entrera en vigueur.

Le 6 juin, à Vilnius, la Présidente de la République de Lituanie a rencontré le Premier ministre irlandais pour discuter des objectifs restant à atteindre dans le prolongement de la présidence irlandaise. À cette occasion, Mme Dalia Grybauskaitė a déclaré que plusieurs des priorités de l'Irlande seraient aussi celle de la présidence lituanienne, en particulier la stabilité financière et fiscale de l'Union européenne, le développement économique et l'emploi. Nous vous entendrons avec intérêt traiter de ces sujets qui nous préoccupent tous.

La question du budget pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020 reste centrale. Un accord politique a finalement été trouvé mais, pour qu'il s'applique, la Lituanie devra négocier environ 80 actes juridiques.

L'accélération de la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et pour l'emploi, adopté en juin 2012 à l'initiative du Président François Hollande, est également à l'ordre du jour, et nous nous en réjouissons.

Je crois savoir que vous avez aussi d'autres priorités. Ainsi la Lituanie a dit son intention de prendre des initiatives en faveur d'un marché unique numérique, sujet sur lequel l'une de nos collègues, Mme Axelle Lemaire, prépare un rapport. Vous vous êtes aussi déclarés favorables à l'achèvement d'un marché intérieur de l'énergie et à une meilleure coordination de la politique énergétique extérieure de l'Union européenne. Vous le savez, l'efficacité et la transition énergétiques sont des sujets qui préoccupent beaucoup la France, qui tient à s'inscrire dans la politique menée par l'Union européenne pour combattre le changement climatique.

La présidence lituanienne souhaite aussi une Union plus ouverte, notamment à ses partenaires orientaux. Afin d'atteindre cet objectif, une réunion des chefs d'État du partenariat oriental est programmée à Vilnius les 28 et 29 novembre prochain. Vous espérez notamment y voir avancer le dossier des relations avec l'Ukraine, par la signature d'un accord d'association avec l'Union européenne.

La Lituanie souhaite enfin poursuivre la politique d'élargissement de l'Union européenne, améliorer le contrôle de ses frontières extérieures, encourager le libre-échange avec certains États et renforcer la politique de sécurité et de défense commune. Notre collègue Joaquim Pueyo, ici présent, a rédigé au nom de notre Commission, avec l'un de ses collègues, un rapport d'information sur la relance de l'Europe de la défense. Nous avons également traité dans le cadre du Triangle de Weimar, avec nos collègues allemands et polonais, de ce sujet redevenu central au moment où les tensions montent, notamment au Moyen-Orient.

Dans une résolution relative à la présidence lituanienne du Conseil de l'Union européenne en 2013, le Seimas a affirmé son intention d'assumer pleinement sa part de responsabilité pour contribuer à la qualité des résultats de la présidence lituanienne. Nous vous en remercions.

Je vais vous laisser confirmer et détailler vos priorités, puis mes collègues vous interrogeront. J'ai, pour ma part, trois questions à vous poser. La première porte sur la politique agricole commune (PAC), une des grandes politiques qui ont contribué à l'intégration européenne. Un accord politique a été trouvé récemment ; cette question de première importance sera-t-elle suivie avec attention par la présidence lituanienne ?

En matière d'énergie, l'exploitation des hydrocarbures de schiste, comme le développement des agro-carburants qui paraît mettre en péril la souveraineté alimentaire dans l'Union et ailleurs, suscitent les inquiétudes. En revanche, comme l'a annoncé le Président de la République, la France souhaite avancer hardiment vers une communauté européenne de l'énergie. Les Européens ont créé la Communauté européenne du charbon et de l'acier, politique fondatrice de l'Union, puis la politique agricole commune ; la politique commune de l'énergie devrait être la troisième étape de l'intégration industrielle du continent. La présidence lituanienne entend-elle faire des propositions à ce sujet ?

Votre ministre de la justice a indiqué que la présidence lituanienne mettrait l'accent sur les intérêts et les besoins des citoyens, et cette priorité a été réaffirmée fin juin ; pouvez-vous préciser ce point ? Le respect des droits de l'homme est un sujet de préoccupation constant pour les États membres de l'Union. Alors que nous venons d'accueillir la Croatie et que les autres États des Balkans, à commencer par la Serbie, frappent à notre porte, l'espace de paix ainsi maintenu vous semble-t-il intéressant ?

La Lituanie souhaite un partenariat oriental fort. Mais, en Ukraine, « l'affaire Timochenko » n'est pas réglée, et le cas de cette prisonnière célèbre est loin d'être isolé. Comment envisager un accord d'association avec ce pays aussi longtemps que la question du respect des droits de l'homme y demeure irrésolue ? Nous avons par ailleurs pris note des réserves exprimées par votre ministre des affaires étrangères au sujet de la Biélorussie, que vous tenez pour un partenaire difficile, éloigné du modèle démocratique protecteur des droits de l'homme de l'Union européenne ; partagez-vous le point de vue de M. Linkevičius ?

Enfin, si le partenariat oriental est important pour l'Union européenne, le partenariat méditerranéen ne l'est pas moins. La présidence lituanienne entend-elle procéder dans la continuité nécessaire pour que l'un ne se construise pas au détriment de l'autre ?

C'est pour moi un grand plaisir de m'adresser à votre Commission et je vous remercie de l'attention que vous nous portez. Elle sera utile à la Lituanie pour l'aider à exercer la présidence tournante de l'Union européenne à un moment crucial, avec l'espoir que cette présidence soit celle qui verra se tourner la page de la crise. Nous savons qu'une lourde charge pèse sur nos épaules, d'autant que la présidence grecque, qui suivra, sera handicapée par la tenue des élections européennes, mais nous sommes prêts à assumer nos responsabilités. Ma collègue Loreta Graužinienė, qui appartient à la majorité parlementaire alors que j'appartiens à l'opposition, vous le confirmera : tous les responsables politiques lituaniens sont d'accord sur la nécessité d'oeuvrer ensemble à la résolution des problèmes auxquels l'Europe doit faire face.

Pour relancer la croissance et favoriser l'ouverture de l'Union, il nous faut recréer la confiance en l'Europe ; c'est notre objectif prioritaire. Nous voulons aussi renforcer le partenariat oriental, la sécurité énergétique, la protection des frontières extérieures de l'Union – y compris la lutte contre la contrebande –, et promouvoir les échanges ainsi que la création de macro-régions européennes conçues comme des structures de coopération au service du continent tout entier.

Nous saluons le compromis trouvé sur le budget européen et la participation constructive des parlements nationaux à cet accord. Mais, ainsi que vous l'avez rappelé, Madame la présidente, il nous faudra, pour mettre en oeuvre le budget 2014-2020, négocier 75 actes juridiques, dont 56 devront être adoptés avant 2014. Nous allons par ailleurs entamer le quatrième semestre européen pour la coordination des politiques économiques, et la gouvernance économique sera également au coeur de nos travaux.

La politique d'élargissement de l'Union doit être fondée sur le respect de trois règles d'or : la conditionnalité, l'évaluation individuelle des États candidats à l'adhésion et la capacité de l'Union à intégrer de nouveaux membres. Le renforcement de la coopération régionale s'impose, car elle permettra le développement de macro-stratégies. Nous sommes très honorés de participer à la Stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique voulue par le Parlement européen.

En matière d'affaires étrangères, nous entendons renforcer le partenariat oriental, en liaison avec la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et avec le Service européen pour l'action extérieure. Nous espérons pouvoir faire part de résultats tangibles lors du Sommet de Vilnius. J'appelle votre attention sur l'aspect positif de ce partenariat, qui est subordonné à l'application de réformes dans les États concernés. Aussi bien l'Ukraine devra-t-elle, pour parvenir à un accord d'association avec l'Union européenne, faire son devoir – notamment instaurer une justice impartiale en réformant le Parquet et revoir la loi électorale. L' » affaire Timochenko », qui doit trouver une solution, illustre les dysfonctionnements actuels dans ce pays, qui seront corrigés quand la justice et l'humanisme prévaudront.

S'agissant de l'aide au développement, nous espérons qu'un accord sera trouvé sur la révision des objectifs du Millénaire pour la période postérieure à 2015 et sur les ressources destinées au Fonds européen de développement.

Je sais que la France porte une attention particulière à la politique de sécurité et de défense commune. Des décisions importantes seront prises en décembre prochain, qui se traduiront peut-être par une révision de cette politique. Le dernier texte législatif adopté à ce sujet est vieux d'une décennie ; les États membres de l'Union européenne étaient alors beaucoup moins nombreux et les défis à affronter différents de ce qu'ils sont maintenant. Dans le contexte actuel, certains engagements en faveur de la défense et de l'industrie seraient fort utiles à l'Union européenne.

Nous sommes favorables à des accords de libre-échange avec nos partenaires importants et nous pensons possible de trouver un compromis qui respecte les positions exprimées par certains États membres. Ces accords renforceraient à la fois notre espace de sécurité, l'emploi et la croissance économique ; ils seraient donc bénéfiques pour tous.

Nous devrons aussi poursuivre les travaux visant à renforcer la gouvernance de l'Union économique et monétaire en nous concentrant sur l'application de la directive « établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement », sur la directive relative à la garantie des dépôts et sur l'instauration d'un mécanisme de résolution unique ; il n'y a pas de temps à perdre. Il faudra aussi mettre en oeuvre le Two-Pack.

Comme l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance en donne la possibilité, la présidence lituanienne s'apprête à organiser la première Conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière de l'Union européenne. Cette conférence se réunira à un moment charnière, quelques jours après que la Commission aura donné son avis sur les projets de budget des États membres.

Pour combattre la fraude et l'évasion fiscales qui grèvent les recettes budgétaires des États membres, la présidence lituanienne attachera une importance particulière à la lutte contre la contrebande de cigarettes et de tabac.

Pour ce qui est de la justice et des affaires intérieures, nous nous concentrerons sur la mise en oeuvre du programme de Stockholm. Nous accorderons une importance particulière à la cyber-sécurité, sujet d'une extrême importance. La protection des données en Europe peut être améliorée. Nous pouvons trouver les moyens de les transmettre par l'Internet de manière sûre.

Nous nous attacherons à renforcer la protection des frontières extérieures de l'Union en proposant des solutions efficaces d'enregistrement des entrées et sorties de voyageurs.

Pour ce qui concerne les politiques EPSCO – emploi, politique sociale, santé et consommateurs –, le terrible taux de chômage au sein de la jeunesse européenne nous incitera à attacher une importance particulière au programme « garantie pour la jeunesse » et à l'alliance européenne pour l'apprentissage, démontrant ainsi la forte dimension sociale de notre présidence.

Le débat se poursuivra également sur les systèmes de santé viables.

En matière de compétitivité, il nous faudra parachever l'Acte pour le marché unique I avant d'en venir à l'Acte pour le marché unique II. Il nous faut consolider les droits de propriété intellectuelle, renforcer le volet électronique de la passation des marchés publics et assurer le financement du programme Horizon 2020.

Pour ce qui est des transports et de l'énergie, la présidence lituanienne devra trouver un accord avec le Parlement européen sur les véhicules habilités à circuler sur le territoire de l'Union. Nous travaillerons aussi à la réalisation de transports intermodaux et à l'application du projet « Ciel unique européen II plus ».

Nous nous engagerons tout spécialement en faveur du renforcement de la sécurité énergétique, nécessaire à tous les membres de l'Union. Le marché intérieur de l'énergie doit être achevé d'ici à 2014 ; c'est dire l'importance de la Conférence énergétique qui se tiendra à Vilnius en novembre, et qui tracera les orientations souhaitables. En cette matière, l'Union européenne doit s'astreindre à parler d'une seule voix pour réduire l'emprise des grands monopoles.

La présidence lituanienne est prête à préparer l'inévitable transition, en 2014, de la PAC et de la politique commune de la pêche. Nous approuvons les accords trouvés à ce sujet, qui permettront une meilleure utilisation des ressources disponibles.

La directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement a une importance majeure pour l'économie. Aussi suivrons-nous attentivement les débats à ce sujet, tout comme ceux de la 19e Conférence sur le changement climatique, à Varsovie.

Chacun sait l'importance du partage des bonnes pratiques en matière d'éducation. La conférence sur la jeunesse que nous avons prévu d'organiser en octobre à Kaunas y contribuera. On y traitera en particulier de l'avenir du programme Erasmus.

La présidence lituanienne a déjà engagé ses travaux, vous le savez et nous avons eu grand plaisir à vous accueillir à Vilnius à l'occasion de la » petite » COSAC, Madame la présidente. Nous préparons maintenant la Le COSAC, qui aura lieu à Vilnius en octobre ; les personnalités politiques invitées traiteront des élections européennes de 2014.

La conférence interparlementaire sur « la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune » aura lieu en septembre, et la conférence budgétaire interparlementaire en octobre. J'espère que la dimension interparlementaire affirmée de notre présidence contribuera à renforcer le rôle des parlements nationaux. La Lituanie s'est dotée d'un système de contrôle parlementaire calqué sur le modèle finlandais ; nous sommes encore loin de la perfection, mais nous pouvons déjà partager nos bonnes pratiques.

J'en viens aux questions que vous m'avez posées. La présidence lituanienne sera, bien sûr, attentive à l'évolution de la PAC et singulièrement aux mesures transitoires prévues pour s'appliquer en 2014.

Pour ce qui concerne l'énergie, nous comptons sur la contribution de tous les États membres. Sans volet « énergie », le marché unique européen demeure inachevé. L'accès à l'énergie est une des libertés européennes ; dans un monde globalisé, ne pas réaliser la communauté européenne de l'énergie serait s'exposer à de graves déboires. Depuis l'an 2000, le prix de l'énergie a augmenté de 30 % au sein de l'Union européenne, contre 3 % seulement aux États-Unis et 5 % au Japon. Nous devons parler d'une seule voix pour pouvoir négocier avec nos fournisseurs.

L'Union européenne ne peut méconnaître les intérêts et les besoins des citoyens. Nous ne devons abaisser la barre ni au sein de l'Union ni dans nos discussions avec les pays voisins. Cependant, je rentre d'un voyage en Ukraine. On y discute des droits des minorités, mais la pression européenne en faveur de la reconnaissance des droits des minorités sexuelles est perçue comme une pression en faveur de la légalisation du mariage pour tous et suscite l'incompréhension. Le débat sur les questions de ce type doit avoir lieu dans chaque pays selon un calendrier national. Dans certains États, la question était en discussion depuis des décennies ; le débat doit, partout, venir à son terme sans précipitation.

La Biélorussie s'est isolée en s'éloignant comme elle l'a fait du modèle démocratique européen. Cependant, l'opposition continue d'entretenir des liens avec la Lituanie et exprime un fort soutien au partenariat oriental – lequel ne doit pas se renforcer au détriment du partenariat méditerranéen. La Lituanie est engagée dans le débat sur la libéralisation de l'octroi des visas aux ressortissants de certains pays et aux accords de réadmission des personnes en séjour irrégulier. L'Union européenne ne peut se permettre une fracture territoriale ; la France jouera un rôle particulier dans le partenariat méditerranéen, et la Lituanie dans le partenariat oriental.

L'Année européenne des citoyens tend à célébrer la vingtième année de la citoyenneté européenne ; mais comment rendre l'idée européenne plus crédible alors que l'euroscepticisme gagne du terrain ? Quelles mesures la présidence lituanienne prendra-t-elle pour tenter de rapprocher des femmes et des hommes de cultures diverses et de les fédérer en suscitant un sentiment d'appartenance à une citoyenneté commune ?

Vous vous êtes félicité que les États membres aient trouvé un accord sur la PAC. Je suis très attaché aux appellations d'origine, notamment pour le vin, production pour laquelle un accord a été trouvé sur les droits de plantation. Mais un autre danger menace dans la mesure où l'Union européenne et les États-Unis défendent des principes différents : la protection des terroirs pour les Européens, la protection de marques pour les Américains. Dans ce contexte, il est particulièrement inquiétant que l'ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers), l'organisme américain qui gère les noms de domaines sur Internet, entende élargir les noms de domaine de premier niveau pour permettre leur extension à des espaces géographiques ou culturels. Cela fait peser un grave risque de contrefaçons, de détournement de notoriété des produits à appellation d'origine ou de revente de ces noms de domaine au plus offrant. Quelle est la position de la présidence lituanienne sur un sujet d'une extrême importance pour les productions européennes ?

Le Conseil européen de décembre 2012 a appelé l'Union européenne à assumer de plus grandes responsabilités en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. La Lituanie a dit vouloir s'impliquer fortement dans la politique de sécurité et de défense commune et l'a démontré. Ainsi, une équipe lituanienne de protection embarquée participera, en août prochain, à l'opération anti-piraterie de l'Union européenne au large des côtes somaliennes, deux instructeurs militaires lituaniens participent depuis mars à la mission européenne de formation de l'armée malienne et quelque 120 soldats lituaniens sont en alerte dans le cadre du groupement tactique de l'Union européenne. D'autre part, la Lituanie et les deux autres pays baltes ont signé un accord portant sur l'achat de munitions dans le cadre de l'Agence européenne de défense. La France, qui souhaite relancer l'Europe de la défense, se félicite que la présidence lituanienne organise deux séminaires à ce sujet. Le premier aura lieu le 12 juillet à Paris et portera sur la gestion de crise, l'industrie européenne de la défense et le développement des capacités. Le second se tiendra en octobre à Londres et portera sur l'avenir de la force de réaction rapide – les battlegroups. Comment s'explique l'intérêt soutenu de la Lituanie pour la politique de sécurité et de défense commune ? Pourriez-vous nous dire un mot de vos relations avec la Russie et la Biélorussie dans le domaine militaire ?

Dans un tout autre domaine, vous avez expliqué, en mentionnant le droit au mariage pour tous, qu'il fallait avancer avec une sage lenteur. Je pense pour ma part que nous ne sommes pas assez fermes à l'égard de la Russie et de l'Ukraine sur le respect des droits des minorités sexuelles, en butte à une répression trop souvent mortelle.

Monsieur Auštrevičius, voir aujourd'hui la Lituanie assumer la présidence de l'Union européenne suscite en moi une émotion singulière parce que je me souviens des jours que j'ai passés en compagnie de M. Vytautas Landbergis dans l'enceinte du Seimas, alors que les chars de M. Gorbatchev encerclaient Vilnius.

J'approuve votre position sur l'Europe de la défense. Il faut dire les choses comme elles sont : on n'avance pas. Je me féliciterais que la présidence lituanienne permette qu'il en soit autrement. Certains affirment qu'il ne peut y avoir de politique européenne de la défense sans politique étrangère commune. Je pense à l'inverse qu'une politique de la défense commune peut conduire à une évolution en matière de politique étrangère. Il est donc bon de s'attacher à promouvoir l'industrie européenne de la défense, mais il faut aussi crever l'abcès et mettre au point la coopération avancée prévue par les traités. Les pays « qui le veulent et le peuvent », selon les mots de M. Jacques Delors, doivent, sans fermer la porte aux autres États, définir une stratégie concertée ; l'Europe de la défense ne verra jamais le jour si on essaie de la construire à vingt-huit.

L'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance permet un progrès démocratique. Sur un autre plan, je suis convaincu que nous devons désigner un ministre européen des finances. C'est la position de la France mais aussi de l'Allemagne, qui jugent cette évolution indispensable pour définir une politique commune de lutte contre la crise. Que fera la présidence lituanienne pour faire progresser cette idée ?

Enfin, l'issue des élections européennes de 2014 suscite de très vives inquiétudes, en particulier parce que la forte abstention traditionnellement constatée lors de ces élections va permettre à tous les populismes de s'exprimer. Au-delà de nos divergences politiques, la présidente de notre Commission et moi-même avons demandé d'une même voix, lors de la « petite » COSAC, à Vilnius, que la présidence lituanienne invite l'ensemble des parlements nationaux à s'engager dans une campagne d'explication de l'Union européenne, car les parlementaires européens ne suffisent pas à la tâche. La présidence lituanienne répondra-t-elle à cette demande qui tend à éviter une sombre surprise ?

Nous avons besoin d'Europe dans bien des domaines. Le problème qui se pose à nous est qu'avec une Union à vingt-huit, le système est en train d'imploser, ce qui induit le risque majeur d'un rejet complet de l'idée européenne alors même que la coopération est nécessaire.

Comment concevoir une autre Europe que celle qui s'est constituée par l'accumulation de compétences confiées à Bruxelles, comme votre exposé l'a illustré ? On veut tout faire au niveau européen. Je tiens à dire qu'il faut à ce niveau traiter de ce qui concerne strictement l'organisation du continent et restituer des compétences aux États et aux peuples. Actuellement, le Parlement français, comme la Diète fédérale allemande, reçoit 85 % de ses projets de loi de Bruxelles. Cela n'a plus de sens et c'est grave, car cela entraîne la paralysie des parlements nationaux et celle des institutions européennes. Même le vote à la majorité qualifiée ne fonctionne pas, pour la raison qu'un groupe d'États mis en minorité exercerait des mesures de rétorsion à la première occasion.

La Lituanie, nouvel entrant dans l'Union européenne, envisage-t-elle que l'on puisse refonder celle-ci pour la rendre plus rationnelle, plus efficace et moins obèse, et comment ?

La France, très attachée à l'existence d'une PAC efficace, s'est beaucoup battue pour conserver les droits de plantation, et nous souhaitons que, les politiques européennes évoluant, l'agriculture demeure une priorité ; ce n'est pas acquis. Parce que la France a un tropisme vers les pays du Sud, nous aimerions savoir comment la présidence lituanienne entend promouvoir le partenariat oriental sans porter atteinte au partenariat méditerranéen. Enfin, quel regard portez-vous sur l'élargissement de la zone euro et, plus largement, sur les difficultés de l'intégration européenne ?

Quelques jours avant la conférence budgétaire interparlementaire organisée par la présidence lituanienne, notre Commission organisera, comme elle l'a fait l'année dernière, une réunion préalable à l'examen du projet de loi de finances, à laquelle participeront les commissaires européens compétents, les ministres concernés et des représentants du Parlement européen, dont M. Alain Lamassoure, à qui je donne la parole.

sion des budgets du Parlement européen. Je suis très heureux de vous retrouver à Paris, Monsieur Auštrevičius. M. Pierre Lequiller a évoqué le rôle déterminant joué par M. Vytautas Landsbergis dans la restauration de l'indépendance lituanienne ; j'ai l'honneur d'être son collègue au sein du groupe du Parti populaire européen au Parlement européen, où ses conseils, nourris par l'expérience, sont très appréciés.

Il y a quelques jours, le Conseil unanime et la majorité du Parlement européen sont parvenus à un accord sur le cadre budgétaire de l'Union européenne pour la période 2014-2020, mais pour que cet accord s'applique, la présidence lituanienne devra travailler sur plus de 70 projets de règlements législatifs définissant le contenu des politiques ainsi financées. Au cours de cette présidence, il faudra aussi décider, à la majorité qualifiée, le montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires pour 2013, sans lesquels l'Union européenne serait, comme ce fut le cas l'an dernier, au bord de la cessation de paiement. Hier, le Conseil ECOFIN a décidé de les augmenter d'une première tranche de 7,3 milliards d'euros ; manquent encore 4 milliards d'euros, qui feront l'objet d'une deuxième tranche à l'automne. Ce point devra être réglé par la présidence lituanienne, car le Parlement européen n'acceptera pas l'exécution du budget en déficit ; le Traité l'interdit et le président Martin Schultz veille à ce point.

Un accord devra aussi être trouvé sur le projet de budget pour 2014. On constatera alors avec tristesse que le cadre budgétaire pluriannuel, qui conduit à redéfinir les politiques communautaires tous les sept ans, a cette fois pour conséquence, sans que personne l'ait vraiment voulu, la réduction du budget européen – et donc des moyens susceptibles de soutenir la croissance et la compétitivité –, au moment même où l'Union européenne risque de basculer dans la récession. En effet, si l'accord s'est fait sur les politiques à appliquer et sur les financements correspondants, les discussions dureront tout au long de l'année 2013 si bien que les nouveaux projets qui peuvent soutenir l'activité au sein de l'Union européenne ne verront le jour qu'en 2014 et 2015. Ce ralentissement, dû à des raisons techniques et non à une volonté politique, se produit à un moment très fâcheux, alors qu'il faudrait dépenser mieux et en tout cas ne pas réduire la dépense communautaire. Nous devrons en tirer les conséquences pour l'avenir. Le Parlement européen a obtenu une clause de révision qui s'appliquera dès 2016, pour application en 2017. Dans ce cadre, il faudra s'interroger sur cet intervalle de sept ans, trop long : la durée de validité du cadre budgétaire devrait plutôt être alignée sur celle du mandat du Parlement européen et de la Commission.

C'est aussi sous la présidence lituanienne que doit être installé le groupe de travail de haut niveau sur la réforme du financement du budget européen, voulu par le Parlement européen et dont la France a soutenu la création. Dès l'automne, ce groupe remettra tout à plat pour proposer des modalités de financement plus claires, plus démocratiques et surtout plus justes. À ce jour, si l'on rapporte à leur PIB respectif la contribution des États membres au budget européen, on constate par exemple que celle de la Lituanie est plus élevée que celles du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche ou du Danemark ; cela se justifie difficilement. Le groupe de travail rendra ses conclusions, après les élections européennes, à une conférence interinstitutionnelle à laquelle seront conviés les parlements nationaux, sur le modèle qui avait été suivi pour élaborer le traité de Lisbonne. Je me rendrai à Vilnius pour savoir quelles seront les propositions de la Présidente de la République de Lituanie à ce sujet.

Les initiatives que prendra la présidence lituanienne en matière énergétique seront particulièrement bienvenues. En ce domaine, l'Union européenne est nulle : elle ne prend aucune initiative alors même que le traité de Lisbonne le lui permet. Une volonté politique doit s'exprimer. La Lituanie, qui a été contrainte de fermer sa centrale nucléaire qui ne respectait pas les normes de sécurité européennes sans que lui soit proposée une solution alternative, est particulièrement bien placée pour mesurer les inconvénients de l'absence d'un marché unique de l'énergie pour les pays de l'est de l'Union.

M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, a prévu de réunir un Conseil européen sur la défense en décembre 2013. Les suggestions du pays qui assure la présidence joueront un rôle clef. Au cours des travaux préparatoires conduits par la présidence irlandaise et par la Commission, l'accent a jusqu'à présent été mis sur le volet industriel de la défense. Cependant, certains pays scandinaves et le Parlement européen ont fait progresser le projet d'un Institut européen de la paix, qui jouerait un rôle de médiateur dans les conflits de voisinage et, en sus de cette action de diplomatie informelle, pourrait favoriser l'échange d'expériences. C'est un des points qui pourraient donner lieu à des décisions sous la présidence lituanienne.

Je vous remercie pour cet exposé exhaustif. Je donne la parole à M. Petras Auštrevičius et à Mme Loreta Graužinienė pour répondre aux questions.

Je remercie tous les orateurs, dont les informations, observations et questions contribueront utilement à la recherche des meilleures solutions par la présidence lituanienne.

Pour encourager la participation des citoyens à la politique européenne, les institutions communautaires doivent s'efforcer de s'ouvrir et de devenir plus transparentes. Les pays nordiques ont fait des propositions très intéressantes à ce sujet, et je pense vraiment que l'on pourrait améliorer les choses. Trop souvent, l'Union européenne est critiquée pour ses penchants bureaucratiques et parce que les mesures adoptées semblent être imposées sans débat préalable. Il faut aussi accorder une attention constante à la jeunesse ; le programme « Erasmus plus » est un excellent exemple de ce qu'il est possible de faire. Il ne s'agit pas d'effacer les identités nationales mais de faire un lien de nos valeurs communes. La Commission et le Parlement européen seraient bien inspirés de multiplier les initiatives semblables à l'Année européenne des citoyens, ce qui permettrait d'intensifier les échanges. Pendant la période 2014-2020, le partenariat européen en faveur des jeunes prendra la forme du programme Erasmus Plus. Au-delà, l'Union européenne doit faire abstraction de la crise et anticiper : qui travaillera dans nos usines, qui balaiera nos rues, qui payera nos pensions de retraite ? L'Europe doit attirer et accueillir des jeunes gens qualifiés, comme le font les États-Unis et l'Australie ; sinon, nous nous préparons un triste avenir.

Je sais que la question des appellations d'origine, singulièrement pour les vins, a une importance majeure pour les producteurs français ; elle retiendra toute notre attention lors des négociations futures. Dans les accords de libre-échange signés avec les pays de l'Est de l'Europe, nous avons prévu une période transitoire de dix ans pendant laquelle le calvados et autres boissons alcoolisées françaises ne pourront être fabriqués en Ukraine. Je ne connais pas suffisamment la question des extensions de noms de domaine auxquelles s'apprête à procéder l'ICANN pour vous faire une réponse aujourd'hui, mais j'étudierai le dossier et vous ferai parvenir une réponse par notre ambassade à Paris.

J'ai constaté que vous étiez tout à fait au courant des séminaires consacrés à la politique européenne de défense prévus à Paris et Londres. Il n'existe pas réellement de politique de sécurité et de défense commune aujourd'hui. La question aurait dû être réglée depuis si longtemps que je demande souvent à nos partenaires européens s'ils ont peur d'une Europe de la défense plus forte. Les Américains souhaitent qu'une telle politique ne dépasse pas le cadre de l'OTAN. Il faut, bien sûr, maintenir la coopération dans le cadre de l'Alliance atlantique, mais il faut aussi éviter les doublons qui existent aujourd'hui, et qu'illustre l'envoi de militaires des mêmes armées dans les mêmes régions, dans le cadre de missions parallèles, au risque d'un gaspillage de ressources. Ainsi que je l'ai exposé à vos collègues sénateurs, six États membres disposent de 80 % des capacités industrielles de la défense européenne. La concentration est donc très forte mais elle ne devrait pas avoir pour conséquence de dissuader d'autres États membres de participer aux marchés publics. Mais, pour l'instant le processus est bloqué, comme il l'est à l'OTAN. S'agissant de l'achat de munitions légères, les pays baltes n'en sont qu'au début.

Quelques mots sur nos relations avec la Biélorussie et la Russie. La Biélorussie a signé avec la Lituanie un accord de libre circulation des personnes dans une zone de 50 kilomètres de part et d'autre de la frontière entre nos deux pays mais elle ne l'a toujours pas ratifié car le président Loukachenko ne le souhaite pas. Au lieu d'en respecter les termes et de faciliter ainsi la circulation de 600 000 personnes, il a accepté la création, à 40 kilomètres de notre frontière commune, d'une base aérienne destinée à la chasse russe. Telles sont les priorités de ces gens, qui atteignent leurs objectifs en faisait preuve d'une constance sans pareille. J'aimerais que l'Union européenne fasse preuve d'une égale détermination. Pour autant, s'il faut être franc et direct avec les Biélorusses et avec les autres régimes de ce type, il ne faut pas abandonner ces pays à leur sort, car y vit aussi une opposition politique qui pense à l'avenir.

En Russie, les violations des droits de l'homme se multiplient au point de devenir systématiques. Nous sommes préoccupés par l'affaire Navalny, et nous savons qu'il y en aura d'autres car l'État russe cherche à contrôler la société. Le gouvernement, qui ne se préoccupe que de visas et d'énergie, est en voie d'isolement. Nous avons donc un grand voisin doté d'un fort potentiel mais qui n'a pas choisi la bonne direction. L'enclave de Kaliningrad où vivent un million d'habitants serait le lieu idéal d'une coopération avec l'Union européenne et si j'étais Vladimir Poutine, je travaillerais en ce sens. Mais l'enclave continue d'être une zone militaire. Pourquoi la Russie conserve-t-elle une région aussi densément militarisée au coeur de l'Europe ? Considère-t-elle l'OTAN et l'Union européenne comme des ennemis ? Aujourd'hui, la coopération avec Kaliningrad est pratiquement interrompue : tout passe par Moscou, et cette centralisation bloque de nombreuses initiatives.

Je remercie M. Pierre Lequiller de nous avoir fait part avec chaleur de ses souvenirs personnels d'une période charnière pour la Lituanie. Nous célébrons cette année le 25e anniversaire du mouvement pour l'indépendance. Nous avons renversé l'ancien régime et notre adhésion à l'Union européenne a signé notre retour dans la famille européenne. Mais, sans votre aide et votre coopération, cela n'aurait pas été possible. C'est pourquoi nous ne nous sentons pas le droit d'abandonner les États qui ne sont pas dans une situation favorable aujourd'hui. Le processus démocratique peut être long, mais il est inévitable.

À l'ordre du jour de la Le COSAC figure un point intitulé « Les élections européennes 2014 : une plateforme de débat avec les citoyens sur l'avenir de l'Union européenne ». Les Européens doivent savoir ce qui distingue les partis et les programmes politiques, mais ils doivent en être informés à temps, non à la veille des élections. On pourra de la sorte attirer au Parlement européen des personnes compétentes, riches d'idées nouvelles. Parce que nous étions convaincus que les réunions institutionnelles ne suffisent pas et qu'il faut faire davantage, nous avons créé le Club européen du Seimas, groupe de discussion informel d'un grand intérêt. Les débats avec nos invités sont diffusés sur l'Internet et le grand public peut nous poser des questions. Il faut tirer tout le profit possible des nouvelles technologies de l'information.

L'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance a renforcé les droits des parlements nationaux. C'est bien, mais les parlements devraient pour commencer exercer effectivement les droits dont ils disposent, notamment celui de contrôler l'action de l'Union. Or les disparités de ce point de vue sont surprenantes : si, dans certains parlements nationaux, la commission des affaires européennes suit attentivement l'actualité européenne, c'est moins flagrant ailleurs. Le rôle des parlementaires est pourtant de répondre aux questions des citoyens.

Il n'y a pas lieu de craindre un déséquilibre entre le partenariat oriental et le partenariat méditerranéen. Il faut aider les pays situés à l'est des frontières de l'Union, mais cela ne se fera pas au détriment des autres.

La récente entrée de la Lettonie dans la zone euro est une bonne nouvelle pour la monnaie unique, car elle démontre que celle-ci garde son attrait. Nous avons pour notre part prévu d'y adhérer en 2015, après avoir réglé le problème de l'inflation – laquelle est due au renchérissement de l'énergie, qui n'est pas de notre fait – et ce sera une bonne chose pour nous tous. Je serais défavorable à ce que la Lituanie adhère à la zone euro si je ne savais pas celle-ci régie par des règles que tous les États qui la composent doivent respecter. La fiabilité financière de tous les membres de la zone et les taux d'intérêt qui leur sont appliqués en dépendent. Le Two-Pack sera suivi d'un autre « paquet », c'est inévitable.

Enfin, je ne doute pas que le groupe de travail sur le financement du budget européen contribuera efficacement à une évolution souhaitable.

Les questions abordées au cours de cette discussion sont d'une grande importance. Si nous agissons tous avec rigueur, nous obtiendrons des résultats. Sachez enfin que vous êtes les bienvenus en Lituanie.

Je vous remercie à mon tour pour vos observations, que nous prendrons en considération. Mention a été faite du scepticisme que suscitent les institutions européennes. Ce n'est pas le cas en Lituanie, dont la population est généralement favorable à l'Union européenne, mais nous devrons veiller à ce qu'il en soit toujours ainsi. Je constate que ceux qui expriment leur animosité envers l'Union insistent beaucoup sur la question des nationalités, ce que ne font pas les pro-européens. Cela ne doit pas être, et les parlements nationaux doivent informer davantage les citoyens sur les avantages, notamment financiers, qu'apporte l'adhésion à l'Union. Actuellement, cette information, segmentée, porte sur des mesures spécifiques et ne permet pas aux citoyens d'avoir une vue d'ensemble sur les effets bénéfiques de la vaste diversité d'outils mis à la disposition des États membres.

Des progrès sont nécessaires sur un autre plan aussi. Lors d'une réunion à Bruxelles, j'ai entendu un artiste français dire qu'il ne comprenait pas le discours européen. Cela signifie que, si nous voulons que les Européens votent nombreux lors des élections de 2014, nous devons simplifier notre expression.

Parce que nous considérons nécessaire d'encourager la coopération à tous les niveaux, la présidence lituanienne a décidé d'organiser, en marge de la Le COSAC, une réunion des femmes parlementaires. Je suis persuadée de l'utilité de cette initiative, l'expérience montrant que l'approche des femmes et les solutions qu'elles dessinent sont parfois différentes de celles des hommes.

Aussi longtemps que la convergence fiscale et l'union bancaire ne seront pas achevées, la nomination d'un ministre des finances de l'Union européenne ne me paraît pas judicieuse.

La tâche qui attend la présidence lituanienne est immense, mais notre Présidente de la République a une riche expérience, nous travaillons d'arrache-pied, et nous espérons l'aide et les contributions de tous les États membres pour mettre au point les solutions indispensables aux problèmes en suspens. Cela suppose de renforcer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

Je vous remercie pour votre accueil et vos contributions.

Je précise qu'à la « petite » COSAC, trois seulement des cinquante orateurs inscrits étaient des femmes… D'évidence, des progrès notables sont nécessaires, et l'initiative du Parlement lituanien y contribuera.

Je vous remercie, Madame Graužinienė, comme je remercie M. Auštrevičius, pour l'éclairage que vous nous avez donné sur les intentions de la présidence lituanienne. Je remercie également M. Alain Lamassoure pour ses informations sur l'actualité la plus récente du Parlement européen. Il nous revient à nous, parlementaires qui sommes à une très large majorité des « euro-convaincus », de convaincre nos collègues et nos concitoyens. Il serait dramatique que les nationalismes l'emportent et que des anti-européens soient élus, mais je suis convaincue que la présidence lituanienne fera tout pour que cela ne se produise pas.