Commission des affaires européennes
Réunion du 5 février 2013 à 16h45
La réunion
I. Examen du rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Didier Quentin sur la réforme bancaire 3
II. Examen du rapport d'information de M. Gilles Savary sur les réseaux européens de transport et communication sur le quatrième paquet ferroviaire 12
III. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la réunion de la COSAC de Dublin et sur la réunion interparlementaire de Bruxelles sur le semestre européen 20
IV. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles 27
V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 28
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mardi 5 février 2013
Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission,
La séance est ouverte à 16 h 45
I. Examen du rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Didier Quentin sur la réforme bancaire
Le projet d'union bancaire tel que défini lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 repose sur trois piliers : l'intégration de la surveillance bancaire, la prévention et l'accompagnement des défaillances bancaires et l'harmonisation des règles applicables au secteur financier.
Le chantier qui apparaît le plus avancé est celui de la surveillance bancaire. Le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a, pour sa part, défini la marche à suivre en 2013 et 2014, pour compléter cette Union bancaire.
Je vous présenterai aujourd'hui un point d'étape sur les deux directives en cours de discussion. Quant au co-rapporteur, notre collègue Christophe Caresche, il nous présentera les recommandations proposées à notre commission, dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif à la régulation bancaire.
Le projet français de réforme bancaire sur lequel notre Commission formule ses observations, aujourd'hui, s'inscrit dans un cadre européen, marqué par une multiplication d'initiatives, plus ou moins abouties. Celles-ci ont pour objectif d'éviter, et le cas échéant, de gérer au mieux des faillites bancaires, telles que celles connues à la suite de la défaillance de Lehman Brothers. Il s'agit ainsi de limiter au maximum le risque systémique, c'est-à-dire le risque de dégradation brutale de la stabilité financière, provoqué par une rupture dans le fonctionnement des services financiers et qui a des conséquences sur l'économie réelle.
Au-delà du cas emblématique des Etats-Unis, marqués par les difficultés de Lehman Brothers, Bear Stearns et Merrill Lynch, il apparaît en effet que, depuis 2008, chaque pays européen a dû faire face aux difficultés rencontrées par au moins l'un de ses établissements bancaires. Il en va notamment ainsi :
– du Royaume-Uni, où la défaillance de Northern Rock, banque de dépôt, a entraîné une ruée des déposants aux guichets à l'automne 2007 ; mais où la Royal Bank of Scotland et Barclays ont également été concernés ;
– de l'Allemagne, où la situation des Landenbank s'est révélée préoccupante et où l'État a dû nationaliser l'établissement spécialisé Hypo Real Estate (HRE) et renflouer la Deutsche Bank et la Commerzbank ;
– de l'Espagne, avec le sauvetage de Bankia et des caisses d'épargne (les cajas) ;
– de l'Italie, où la Banca Monte dei Paschi di Siena, qui a procédé à des transactions de dérivés risquées, de 2006 à 2009, pour maquiller ses comptes, devrait faire l'objet d'un renflouement par la banque centrale d'Italie ;
– de l'Irlande, qui a dû mettre en place un plan de sauvetage de son système ;
– de la France et de la Belgique, avec la défaillance de Dexia et, dans le cas français, les difficultés rencontrées par Natixis et aujourd'hui par le Crédit immobilier de France.
Autrement dit, comme les « Animaux malades de la peste », beaucoup ont été touchés.
Force est de constater la variété de ces crises, qui affectent aussi bien des grandes que des petites banques, des banques d'investissement que des banques de dépôt, des banques spécialisées que des banques universelles. La taille d'un établissement ne saurait donc être considérée comme le seul facteur pertinent. Ainsi, la chute de Northern Rock n'aurait vraisemblablement pas été considérée comme un facteur de crise systémique, en dehors du contexte créé par la crise des subprimes en 2007. Il faut donc se mettre en mesure de traiter, selon les procédures adaptées à une crise systémique, des établissements de toute taille et de profils d'activité très divers.
Devant cette diversité, les traitements, le plus souvent mis en place dans l'urgence, ont consisté en des solutions privées, avec, le cas échéant l'appui des autorités publiques : Merrill Lynch, Natixis ; des interventions étatiques sous forme de garanties publiques et de nationalisations partielles ou totales : Northern Rock, Barclays, Royal Bank of Scotland , Dexia. C'est ainsi, le plus souvent, sur le contribuable que le coût du traitement de ces défaillances a pesé .
Par ailleurs, les gouvernements ont cherché à mettre en place des processus destinés à éviter au maximum les défaillances bancaires, présentant un risque systémique. À cette fin, la plupart des pays européens ont créé des mécanismes de résolution des crises bancaires, à l'instar du Royaume-Uni avec la loi bancaire de février 2009 qui met en place un « special resolution regime ».
L'Allemagne a fait de même avec la loi sur la restructuration et la liquidation ordonnée des établissements bancaires et avec la mise en place d'un fonds de restructuration des établissements de crédit, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Les Etats européens conduisent également une réflexion active sur la meilleure manière de cantonner le risque, et ainsi, faciliter la mise en oeuvre des plans de résolution. S'agissant de cette réforme des structures bancaires, le Royaume-Uni apparaissait, encore récemment, comme le pays européen dont la réflexion était la plus aboutie, avec les propositions faites par la commission d'experts indépendants présidée par Sir John Vickers en septembre 2011, dont s'inspire le projet de loi de séparation des activités bancaires qui a été présenté hier par George Osborne. Toutefois, la France a déposé son projet de loi en décembre dernier. Pour ce qui est de l'Allemagne, le ministre des finances, Wolfgang Schaüble, devrait présenter un projet de réforme demain, le 6 février.
Pour autant, compte tenu d'une part de la nécessité d'éviter toute crise de nature systémique et d'assurer des règles de concurrence loyale, et d'autre part de l'imbrication des liens entre les différentes établissements bancaires, une harmonisation européenne apparaît indispensable.
À cet égard, il apparaît que la Commission européenne a ouvert, depuis 2010, de nombreux chantiers, qui sont plus ou moins aboutis à ce stade, et que le Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 a donné une nouvelle impulsion aux réformes, en promouvant l'Union bancaire.
Le dispositif proposé par la Commission européenne repose sur plusieurs textes, dont le calendrier s'est trouvé bousculé par le mécanisme de supervision unique, décidé par le Conseil européen de juin 2012, et validé définitivement par celui de décembre 2012:
Le premier texte est la proposition de directive du 12 juillet 2010 relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui prévoit un remboursement plus rapide des déposants et une amélioration du financement des systèmes nationaux. À cet égard, les discussions sont bloquées, depuis l'échec d'un accord en première lecture lors du vote au Parlement européen le 15 février 2012. Le principal point de désaccord porte sur le niveau de financement ex ante des fonds de garantie, le Parlement européen étant favorable à un niveau-cible de 1,5 % des dépôts proposés par la Commission européenne, le Conseil prônant 0,5 %.
Le deuxième texte est la proposition de directive du 6 juin 2012 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Elle reprend les recommandations adoptées par le G20 en octobre 2011, afin de doter les pouvoirs publics de nouveaux instruments permettant de mieux prévenir et gérer les crises bancaires. Elle prévoit notamment la mise en place de plans de rétablissement et de résolution et d'une palette d'instruments de résolution (dont le transfert d'actifs, l'imputation des pertes et la diminution du passif par le « bail-in » ou renflouement interne). Les discussions, toujours en cours au sein du Conseil, font apparaître des divergences importantes sur quelques points dont les règles d'application aux filiales et la mutualisation du financement des mesures de résolution au niveau européen.
Sur ces deux textes relatifs à la garantie des dépôts et à la résolution, qui apparaissent comme les premiers fondements de l'union bancaire, le Conseil européen des 13 et 14 décembre a fixé comme objectif de parvenir à un accord au Conseil d'ici à mars 2013 et avec le Parlement européen avant juin 2013.
Vient ensuite le « paquet CRD 4 et CRR » – « capital requirements directive » et « capital requirements regulation » – qui transcrit en partie les recommandations de Bâle III. Il recouvre une proposition de règlement relatif aux exigences prudentielles, qui prévoit d'accroître le montant et la qualité des fonds propres que doivent détenir les banques, d'instaurer un ratio de couverture des besoins de liquidité et un ratio d'effet de levier ; et une propositions de directive qui a pour objectif de renforcer la gouvernance des établissements de crédit. Par rapport à Bâle III, ces propositions européennes sont moins dures sur la définition des fonds propres bancaires, mais plus exigeantes au sujet des rémunérations. Alors que les discussions s'éternisent – la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2013 a dû être repoussée, le Conseil européen de décembre 2012 en a demandé une adoption rapide, mais sans fixer de date !
Enfin, c'est le commissaire européen Michel Barnier, et non la Commission européenne, qui a mandaté, fin 2011, un groupe d'experts de haut niveau présidé par le gouverneur de la banque de Finlande Erkki Liikanen, afin d'étudier l'opportunité et les modalités d'une réforme structurelle du secteur bancaire, au sein de l'Union. Si les conclusions en ont été présentées en octobre 2012, ce n'est que très récemment que Michel Barnier a fait part de son intention de présenter un texte sur la séparation des activités bancaires ; le Conseil européen n'ayant d'ailleurs pas fixé de délai en la matière.
De fait, le calendrier de mise en oeuvre des propositions de la Commission européenne a été bousculé par la décision du Conseil européen de juin dernier de mettre en place un mécanisme de supervision unique. Afin de briser le cercle vicieux entre risque bancaire et risque souverain, le Conseil européen a, en effet, décidé d'autoriser le Mécanisme européen de stabilité, le MES, à recapitaliser directement les banques de la zone euro, à condition qu'un mécanisme de surveillance bancaire unique, le MSU, soit mis en place. La Commission européenne a ainsi dû présenter, dès début septembre, deux propositions de règlements : l'un confiant une mission de surveillance à la Banque centrale européenne, l'autre modifiant les règles de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne. Les discussions achoppent aujourd'hui, notamment sur la question de la recapitalisation directe des banques par le MES, à laquelle l'Allemagne demeure opposée. Afin de créer une réelle Union bancaire, un mécanisme européen de résolution et de garantie des dépôts sera nécessaire à terme, en complément du mécanisme de surveillance unique.
Nous reviendrons, bien entendu, plus en détail sur ces différents points lors d'une prochaine réunion de la Commission.
Au total, c'est donc dans un contexte de négociations soutenues et de calendrier bousculé que le projet de réforme bancaire français est présenté. De manière orthodoxe du point de vue européen, il faut bien le souligner, il intervient en amont de toute proposition de la Commission européenne sur le sujet de la séparation des activités bancaires et en pleine négociation sur la direction relative au cadre de redressement et de résolution sur le sujet de la résolution.
Le sujet est complexe de par son objet et de par la multitude d'initiatives dans ce domaine. La réglementation trouve rapidement ses limites dans un cadre national ; le mieux c'est d'intervenir à l'échelon européen et, mieux encore, au niveau mondial. Il y a nécessité aujourd'hui pour la Commission européenne de traduire cette union bancaire, mais cela ne va pas de soi. Plusieurs propositions ont déjà été formulées.
La proposition CRD 4 a pour objet principal de traduire les règles de Bâle III, avec notamment la mise en place de nouveaux ratios prudentiels. Cet texte n'a pu être adopté l'été dernier pour des raisons conjoncturelles, mais on peut penser qu'il sera adopté d'ici à la fin de l'année.
S'agissant de la résolution, la plupart des pays ont dû réagir aux crises bancaires survenues depuis 2008 dans l'urgence. Faute de disposer de mécanisme de résolution, ce sont les États, et donc in fine les contribuables, qui ont dû financer ces défaillances. Il est donc essentiel de se doter de mécanismes de résolution. Au niveau européen, la première étape est d'harmoniser les régimes existants, la deuxième sera, compte tenu de la mise en place de l'union bancaire, de mettre en place un mécanisme unique de résolution avec une autorité de résolution européenne. En juin dernier, le Conseil européen a fait le choix de casser le cercle vicieux entre les dettes souveraines et les dettes des banques. Cela suppose la mise en place d'un mécanisme qui évite l'intervention de l'Etat pour renflouer les banques défaillantes. Dès lors que le MES, alimenté par des fonds provenant des États, est chargé de financer des banques en difficulté, il faut pouvoir disposer d'un minimum de garantie sur l'activité des banques, leur histoire.
Autre sujet essentiel : celui de la séparation des activités bancaires. L'origine des réflexions actuelles vient de la règle de Volcker qui a été adoptée aux États-Unis et a pour objet d'interdire aux banques de réaliser certaines opérations. Elle écarte ainsi la piste du cantonnement. Le problème est toutefois que les activités interdites risquent, en réalité, d'être finalement exercées par des acteurs non régulés, ce qui soulève la question de l'encadrement du shadow banking. Ensuite, il y a la proposition formulée par Sir John Vickers qui nous a reçus à Oxford en compagnie de son chien Alfie. Vickers suggère de cantonner les activités des banques de détail. Son objectif n'est pas de protéger les banques d'investissement mais uniquement les banques de détail, et avec une échéance lointaine puisque la mise en oeuvre de la réforme devrait être effective en 2019. Dans sa proposition, il revient aux banques de décider du cantonnement ou non des activités figurant dans la zone grise . Les députés anglais souhaitent, pour leur part, imposer une électrification entre les deux types d'activité. Le projet de loi présenté hier par le ministre des finances George Osborne affirme bien que le régulateur a le pouvoir d'imposer la séparation. A cet égard, le projet de loi français va dans le même sens. La troisième proposition résulte du groupe d'experts de haut niveau présidé par Erkki Liikanen mandaté par Michel Barnier. Il démontre que la banque universelle n'est pas plus dangereuse que les autres banques – son modèle est viable –, et prône le cantonnement des activités les plus spéculatives dans une filiale tout en conservant le modèle de la banque universelle. Si le projet de loi français s'inspire de cette proposition, il demeure quelques différences, notamment s'agissant du cantonnement ou non des activités de tenue de marché. Sur ce sujet, Michel Barnier pense soumettre une proposition d'ici à la fin de l'année. Douze à dix-huit mois sont ensuite nécessaire pour l'adoption d'un texte. Par conséquent, le risque est élevé que rien ne soit adopté avant 2014-2015 et ensuite tant le Parlement européen que la Commission européenne auront été renouvelés. La France a donc raison d'anticiper sur ce sujet.
Le grand intérêt des propositions du groupe d'experts mené par Erkki Liikanen réside dans le lien qu'il établit entre séparation des activités et résolution. La séparation des activités doit en effet faciliter la résolution.
Dans cette logique, le projet de loi français prévoit que les banques doivent élaborer leur testament, destiné à faciliter la résolution, et prévoyant les activités dont elles devront se séparer. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se voit confier des pouvoirs forts comme le droit d'écarter un dirigeant ou de procéder au renflouement interne.
Il est également prévu de transformer l'actuel Fonds de garantie des dépôts en Fonds de garantie des dépôts et de résolution. On obtient ainsi une architecture solide où si le renflouement interne ne suffit pas, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient, puis le recours à la mutualisation des fonds au niveau européen et, enfin, le MES.
Concernant la question des fonds propres, j'aimerais savoir de quel ratio de solvabilité et de liquidité on parle, et connaître la position des différents pays sur cette question, qui semblent éloignées, pour ne pas dire opposées. Je rappelle que dans le cadre des accords de Bâle III on envisageait le doublement des fonds propres des banques, mais quid de la restriction des capacités à prêter ? Par ailleurs, je m'interroge sur la question de la taille des banques, qui sont des établissements d'une telle dimension qu'on peut se poser la question de la capacité même à les gouverner. Quand on parle de régulation, est-il possible de réguler ce qu'on connaît mal et à qui ces types de régulation vont-ils s'imposer ? L'Allemagne s'est opposée à l'entrée des Caisses d'épargne dans la régulation, alors qu'elles drainent près de la moitié du secteur bancaire allemand. Too big to fail ? Ce n'est pas sûr. On doit se poser la question des limites de la gouvernance du fait de la taille des établissements. Quant à la Grande-Bretagne, notons que l'apparence de vertu de la proposition à horizon 2019 n'engage pas trop et laisse encore quelques années pour pêcher.
La position du gouvernement français m'étonne aussi. Très franchement, le fait de prendre pour partie les devants est-il tenable, et jusqu'où, par rapport à une définition européenne qui n'est toujours pas actée ?
Christophe Caresche a bien explicité l'idée sous-jacente qui gouverne le système actuel, selon lequel, de toute façon l'État et le contribuable pourront intervenir in fine. La grande nouveauté de ce texte est d'inscrire noir sur blanc que seront appelés en cas de faillite d'abord les actionnaires, ensuite les fonds de garanties, et, seulement en dernier recours, les fonds publics. Il convient en outre d'insister sur l'aspect préventif des fonds de résolution. Il s'agit-là d'une grande nouveauté, puisqu'on oblige les établissements de crédits à se placer dans une perspective prospective et à négocier avec le régulateur, sur ce qui serait le cas échéant cédé ou gardé, etc. Il y a là responsabilisation en amont, et aussi au niveau macroéconomique, avec la création du CSF, qui aura des pouvoirs très importants, comme celui de demander l'augmentation du ratio de fonds propres, ou la modification de la politique de crédit. Si l'Irlande ou l'Espagne avaient eu un mécanisme comparable, les risques liés à la bulle immobilière auraient été détectés. Concernant le calendrier, il n'est pas souhaitable d'attendre une initiative européenne, qui serait par trop lointaine, et c'est peut être une bonne chose que la France soit précurseur, afin de peser avec nos amis Allemands et Britanniques. Concernant le point 6 des résolutions, on parle du « bail in » ; il aurait été intéressant d'ajouter une phrase qui concerne toutes les mesures de résolution, ce qui reviendrait à appliquer tant la directive qu'un principe général du droit. Concernant le point 11, je note que souvent les excès ne proviennent pas toujours des dirigeants, qui ne sont pas forcément au courant de tout ce qui se passe sur les desks, mais parfois de cadres bancaires, pas forcément expérimentés, qui prennent des décisions qui ont impact financier immense, sans avoir vue globale de l'activité et de la situation financière de la banque.
Ces traders gagnent d'ailleurs parfois plus que beaucoup de dirigeants. Par ailleurs, à la lecture des conclusions, je souscris tout à fait à la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre cette réforme bancaire, mais on n'est pas au bout de nos peines. La liste des recommandations des conclusions est longue ; il faut en effet appuyer ces évolutions mais ne nous berçons pas d'illusions. Les difficultés seront réelles. Il faut mener ce combat de manière déterminée, au-delà de la France.
Concernant Bâle III, les choses sont maintenant bien calées. Le commissaire européen a demandé de revoir la base de calcul des ratios de liquidités, lequel devrait être inclus dans la directive CRD 4 qui devrait être votée avant la fin de l'année. Je me permets de souligner que la France est exemplaire en la matière, puisque nos banques appliquent des ratios supérieurs et ont augmenté leurs fonds propres. Ce n'est pas le cas aux États-Unis, où les promesses en ce sens d'Obama n'ont pas été tenues. Concernant la taille des banques, le rapport Liikanen a bien montré que la taille des banques n'est pas un critère absolu de risque ou de non risque. Il y a des grosses banques, notamment françaises, qui ont limité les risques contrairement à d'autres plus petites. La différence vient plutôt dans la nature des activités et du risque : les banques françaises ne titrisent pas et le risque se voit dans leurs bilans. Cette question est plus compliquée que celle de la seule taille des banques. C'est d'ailleurs un des sujets venus sur la question des supervisions. L'Allemagne ne voulait pas qu'on s'occupe des banques importantes mais l'Allemagne n'a pas eu totalement gain de cause et le superviseur pourra exercer un monitoring sur toutes les banques. La France n'a pas de régime de résolution : c'est un vrai problème. L'Allemagne en a un et ne veut pas le mutualiser. Le choix de la France est donc de faire un mécanisme de résolution qui sera un élément de crédibilité et permettra de faire avancer les choses au niveau européen. Il faut voir ce qui est derrière nous mais aussi ce qui est devant nous : l'Europe sera-t-elle capable de faire ce qu'elle a décidé, alors que l'Allemagne ne voulait pas de l'accord de juin, promus par la Commission européenne ? C'est pourquoi nous devons exercer de notre côté une pression, pour reprendre la discussion avec l'Allemagne et aboutir ; à défaut de quoi, l'euro va encore être chahuté sur les marchés.
Il serait intéressant d'inviter M. Barnier devant notre commission pour nous parler de ce sujet, ainsi que M. Liikanen.
Ce fonds de résolution me fait penser au FIPOL, mis en place pour lutter contre les marées noires. C'est une taxe qui se donne bonne conscience, mas celui qui crée le problème ou le déséquilibre est assuré par un fonds financé par tous les autres sans que sa responsabilité ne soit inquiétée. Ce type de fonds est sans doute un progrès mais exonère les fauteurs de leurs responsabilités.
C'est un peu différent, car ce fonds est une contribution des banques. Par ailleurs, il sera activé par l'autorité de résolution après que tout ce qu'on a pu faire dans le cadre de la banque soit fait. C'est préventif : il s'agit de garantir le système.
Je propose que nous adoptions les résolutions modifiées suite aux remarques de Mme Axelle Lemaire.
La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
« La Commission,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu la proposition de directive du 12 juillet 2010 relative aux systèmes de garantie des dépôts (COM (2010) 368 final),
Vu la proposition de directive du 12 juillet 2010 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (COM (2010) 371),
Vu la proposition de directive du 6 juin 2012 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement (COM (2012) 280),
Vu la proposition de règlement du 20 juillet 2011 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (COM (2011) 452),
Vu la proposition de directive du 20 juillet 2011 concernant l'accès à l'activité d'établissement de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (COM (2011) 453),
Vu la proposition de règlement du 12 septembre 2012 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques de contrôle prudentiel des établissements de crédit (COM (2012) 511),
Vu la proposition de règlement du 12 septembre 2012 modifiant le fonctionnement de l'Autorité bancaire européenne (COM (2012) 512),
Vu le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires,
Vu l'article 151-1-1 du règlement de l'Assemblée nationale,
Considérant que les projets de réformes destinées à mieux réguler le secteur bancaire doivent poursuivre un double objectif qui consiste à assurer la sécurité nécessaire à l'économie tout en veillant à en garantir un financement efficace,
Considérant que les réformes dans le domaine bancaire doivent être avant tout abordées sous un angle européen et mondial,
Considérant que le secteur bancaire européen se caractérise par la diversité des modèles économiques opérant sous différents régimes juridiques et que le secteur européen des entreprises est principalement financé au moyen de prêts bancaires,
1. Prend acte du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté par le gouvernement français et en soutient résolument les objectifs ;
2. Rappelle l'impérieuse nécessité d'une articulation cohérente entre les calendriers d'examen des projets de loi nationaux et ceux des textes européens ; en l'espèce, certaines dispositions du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires relatives à la mise en place d'un régime de résolution, comme les règles de renflouement interne, seraient susceptibles de devoir être modifiées prochainement compte tenu du calendrier d'adoption de la proposition de directive fixé par le Conseil européen ;
3. Soutient le modèle de cantonnement au sein d'une filiale des activités qui ne sont pas utiles au financement de l'économie ;
4. Appelle à l'élaboration d'une réglementation relative aux hedge funds au niveau international et demande que la Commission européenne présente au plus vite, et au plus tard en juin 2013, une proposition de réglementation relative au secteur bancaire parallèle (« shadow banking ») afin de réguler ce secteur et d'éviter que les risques systémiques ne se déplacent vers ce secteur au fur et à mesure de la mise en oeuvre de règles plus contraignantes au secteur bancaire et financier traditionnel ;
5. Se félicite de la mise en place d'un régime de résolution des crises bancaires en France mais constate que son calendrier d'adoption ne coïncide pas avec celui de la proposition de directive relative au cadre de prévention et de gestion des crises bancaires ;
6. Estime qu'il est indispensable d'assurer, conformément aux principes posés au niveau européen, une information claire des personnes susceptibles de participer au renflouement interne d'un établissement de crédit défaillant ;
7. Suggère d'affecter une partie de la taxe de risque systémique au Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
8. Demande que la Commission européenne présente avant juin 2013 une proposition relative à la mise en place d'un mécanisme unique de résolution pour les Etats membres participant au mécanisme unique de surveillance, en vue d'une adoption avant le renouvellement du Parlement européen ;
9. Appuie la mise en place d'un mécanisme de surveillance unique et souligne la nécessité d'une harmonisation des méthodes de supervision entre les pays européens, privilégiant le contrôle du fonds au contrôle de la forme ;
10. Souligne l'impérieuse nécessité d'une application rapide et coordonnée de « Bâle III » par tous les Etats concernés, afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, et rappelle à cet égard qu'il convient de renforcer la coopération transatlantique en matière de réglementation financière ;
11. Estime qu'il est indispensable de responsabiliser les dirigeants d'établissement de crédit en affermissant leur responsabilité pénale et en encadrant davantage les modalités de leurs rémunérations et demande au gouvernement français et à la Commission européenne d'approfondir les propositions visant, d'une part à ce que la part variable de la rémunération des dirigeants des banques puisse être composée d'obligations admissibles aux fins de renflouement interne et, d'autre part à limiter à 50 % le rapport entre part variable et part fixe ; souhaite que cette approche soit étendue aux autres rémunérations les plus élevées dans ces établissements. »
Puis, sous réserve des observations ainsi formulées, la Commission a approuvé la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 979CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (COM(2010) 0371 final du 12 juillet 2010 – E 5517) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 7791CEE et 82891CE du Conseil ainsi que les directives 200124CE, 200247CE, 200425CE, 200556CE, 200736CE et 201135UE et le règlement (UE) n° 10932010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012) 0280 final du 6 juin 2012 – E 7417).
II. Examen du rapport d'information de M. Gilles Savary sur les réseaux européens de transport et communication sur le quatrième paquet ferroviaire
Nous allons aborder la question de la révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), qui est en cours à Bruxelles et concerne tant le territoire national. Cette politique constitue une compétence exclusive de l'Union européenne, alors que dans les autres domaines de la politique des transports, nous nous situons dans des compétences partagées.
Les RTE-T définissent les grands axes routiers et ferroviaires situés entre les points essentiels, par exemple les ponts. Ils ont très vite fait l'objet, dès 1994, de la définition de grandes priorités à travers des axes structurants qui manifestent une action volontariste européenne se traduisant par les projets prioritaires – ou grands projets. Il y en avait à l'époque quatorze, que l'on appelle la « liste d'Essen ». Ils ont été transformés en trente projets prioritaires en 2004. Cette liste, négociée par le Commissaire Karel Van Miert avec les États membres, se trouve sur une première carte mise à votre disposition. Vous pouvez noter que certains grands projets, appelés les autoroutes de la mer, passent par la voie maritime. Pour la France, l'essentiel est constitué par les lignes ferroviaires entre l'Espagne et le Rhin.
Ces projets prioritaires concentrent théoriquement le maximum de financement. Ils ont été dotés de coordonnateurs, personnalités « un peu particulières », nommées par la Commission européenne, après agrément du Parlement européen et des États membres traversés par le corridor ; ils sont au nombre de neuf. Je suis l'un d'entre eux jusqu'au mois de juillet. Seul Français, je coordonne le projet Dresde-Konstansa-Le Pirée, c'est-à-dire 4 200 kilomètres de lignes entre sept États membres. J'essaye de faire en sorte qu'il n'existe pas des segments complètement dissociés, puisque nous voulons l'axe fluide et transeuropéen. Les coordonnateurs sont là pour animer les actions à un niveau ministériel et politique ; ce ne sont pas des missions administratives.
Cette politique est dotée d'un budget relativement faible : 8,1 milliards d'euros pour les dernières perspectives budgétaires, pour vingt-sept États membres, étant entendu que ceux qui ont intégré le plus récemment l'Union européenne bénéficient surtout des fonds de cohésion. De ce fait les pays de l'Est bénéficient de financement infiniment plus conséquents, d'autant que s'y ajoutent les prêts de la BEI.
Les RTE-T ont été dotés d'un règlement financier et d'une agence qui publie des appels à projets ponctuels, tous les deux ans et tous les ans, destinés à financer des tronçons non prioritaires appartenant néanmoins au réseau transeuropéen. Par exemple aujourd'hui même un appel sur les transports urbains a été lancé. Certaines villes peuvent récupérer ainsi des crédits. Il existe également des projets de recherche qui peuvent faire l'objet de financement avec « civitas », qui est un projet européen spécifique.
Tout cela tient dans une enveloppe de 8,1 milliards d'euros. Si nous en dressons un bilan, l'état d'avancement est très variable. Ces crédits souffrent d'une sous consommation chronique, surtout à l'Est, du fait de priorités décalées de celles de la Commission européenne. Quand j'anime une réunion pour un réseau ferroviaire je suis en face d'États membres qui ne pensent qu'à faire des autoroutes, ce qui est électoralement plus simple quand l'on est en plein développement et en phase de motorisation des ménages. Il y a donc une sous consommation non négligeable pour l'ensemble de ces pays. Mais il existe aussi des désaccords à l'Ouest. Par exemple nous avons été dotés en France, on le sait peu, de crédits s'élevant environ à 700 millions d'euros pour réaliser l'axe Dax-Vitoria. Si l'Espagne a utilisé ces crédits, la France ne l'a pas fait, alors que côté Méditerranée l'axe Perpignan-Figueras a été réalisé. En Autriche, la priorité de la Commission européenne est le passage avec l'Italie par un tunnel sous le col du Brenner, alors que les Autrichiens souhaitent consolider l'étoile ferroviaire autour de Vienne.
Par ailleurs, la crise est arrivée et remet en cause la capacité des États à apporter leur contribution qui reste la plus importante.
Le projet de révision reconfigure la carte des RTE-T sur laquelle va intervenir cette politique. Plutôt que des projets prioritaires, il est défini un réseau central et un réseau global, c'est-à-dire le reste du réseau. L'important est le réseau central qui va capter 80 % des crédits. Il privilégie l'intermodalité, les noeuds et sur-finance les tronçons transfrontaliers pour éviter les goulots d'étranglement, ce qui nous amène à examiner les autres cartes. Vous pouvez voir qu'est prévue une plus grande variété d'infrastructures éligibles, privilégiant beaucoup l'intermodalité, la réduction des goulets d'étranglement et les tronçons transfrontaliers. Par exemple, un chantier comme la LGV Tours-Bordeaux a bénéficié de très peu d'argent européen car il est considéré comme chantier national alors que si les travaux avaient débutés par l'axe Bordeaux-Irun, il aurait été considéré comme tronçon transfrontalier. Demain Bordeaux-Toulouse bénéficiera de financements beaucoup plus importants car il figure sur le réseau central, même si cette liaison n'a pas de caractère transfrontalier.
La révision propose également une réforme du règlement financier qui va nous amener jusqu'à un taux de 40 % pour les tronçons transfrontaliers. Evidemment, il s'agit du plafond et la nuance est importante car il nous faut maintenant parler du budget. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ferait passer le budget de 8,1 milliards d'euros à 21,7 milliards d'euros auxquels s'ajouteraient 10 milliards d'euros pilotés par Bruxelles pour les pays de l'Est. La France a un intérêt important à cette politique de travaux qui participe au pôle de compétitivité du budget européen.
Il est prévu également la mise en place des obligations de projets, mécanisme de garantie par l'Union européenne et la BEI de prêts venant de l'épargne privé, cela permettra de mobiliser une épargne courte vers des projets de long terme.
Enfin, une dotation de crédits de la BEI lui permettra d'intervenir de manière beaucoup plus large.
Il est également prévu des dispositions de gouvernance, en ne parlant plus de projets prioritaires, mais en désignant dix grands corridors transnationaux, totalement intermodaux, traversant l'Europe de part en part. Un coordonnateur sera désigné par corridor qui animera un groupe de pilotage ; j'en suis l'inventeur à l'Est ; ce groupe comprendra les États traversés, ce qui évitera de faire des investissements massifs avant un goulet d'étranglement de réseau.
La question s'est posée de doter les coordonnateurs de pouvoirs plus coercitifs, mais l'idée a été abandonnée par le Conseil.
Autre élément qui a soulevé des objections de plusieurs États dont la France : le règlement a tendance à être très exigeant et très précis sur les normes imposées pour les travaux d'infrastructure. Elles sont nécessaires à l'interopérabilité mais les États ont trouvé que les standards de vitesse ou l'exigence d'électrification allait trop loin et qu'il fallait laisser plus de place à la subsidiarité.
Cette réforme très importante est aujourd'hui en danger. L'augmentation des crédits prévue est contestée à l'occasion du débat sur les perspectives budgétaires 2014-2020 de l'Union européenne. C'est pourquoi je vous propose de soutenir les propositions budgétaires de l'Union européenne, car cet instrument est également un moteur de croissance économique. Je crois que nous devons saluer et soutenir l'initiative de la Commission européenne visant à réviser les lignes directrices de la politique des RTE-T. Cet instrument de relance et de compétitivité sera plus accessible à la France car il s'inscrit non seulement dans l'objectif de liberté de circulation des biens et des personnes au sein de l'Union européenne, mais également comme un instrument privilégié de relance économique et de compétitivité européenne.
Les conclusions apportent, dans ce contexte, leur soutien aux propositions budgétaires de la Commission européenne en tant qu'elles proposent de porter les perspectives budgétaires 2014-2020 pour les RTE-T à 31,5 milliards d'euros, contre 8,1 pour la précédente période de programmation ; qu'elles « ouvrent » l'éligibilité des crédits RTE-T à une plus grande diversité d'éléments du réseau, en particulier les ports, les aéroports, les goulets d'étranglement, les plates-formes intermodales du réseau central ; qu'elles permettent d'envisager des niveaux de financements européens plus substantiels pour un pays comme la France qui ne bénéficie pas du Fonds de cohésion.
Nous devons soutenir en conséquence entièrement le nouvel instrument – le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe – et le Règlement d'intervention qui lui est associé.
Je me félicite que le réseau éligible soit plus complet, du fait de la révision du Réseau et de sa dissociation entre réseau central qui reconduit les ex-projets prioritaires, et un réseau général permettant de mobiliser des financements européens de rabattement ou de prolongement du réseau central.
Nous devons exprimer des réserves à l'égard des trop nombreuses conditionnalités normatives que la proposition de règlement envisage d'imposer aux États membres, sauf pour ce qui concerne le strict nécessaire à une interopérabilité européenne.
Je vous propose d'exprimer notre intérêt pour l'approche en termes de corridors intermodaux que la Commission propose de substituer à une approche en termes de projets prioritaires modaux.
Nous devons considérer comme hautement souhaitable de veiller à ce que les priorités et les engagements budgétaires de la Commission coïncident plus étroitement avec les priorités des États membres.
Je vous propose également d'approuver la mise en place de coordonnateurs européens, sur les nouveaux corridors, et le fait qu'ils en animent les structures de gouvernance.
Enfin, j'émets le voeu qu'un bilan annuel des projets français réalisés et financés par l'Union européenne au titre des RTE-T, soit adressé par la Commission européenne au Parlement.
Merci pour ce passionnant exposé, sur un sujet absolument décisif. J'approuve pleinement vos propositions de conclusion, en vous suggérant seulement de mentionner aussi l'importance de la cohérence des réseaux européens de transports avec les objectifs poursuivis par l'Union et les Etats membres dans la lutte contre le changement climatique.
Cet aspect est bien évidemment au coeur de l'approche retenue dans le choix des RET.22 des 30 projets portés par l'Union jusqu'ici sont par exemple des projets ferroviaires.
Il importe de remarquer que notre expérience d'élus nous confronte bien souvent à certaines incohérences dans le financement des grands projets de transport, dans lequel l'aide européenne apparaît parfois cruellement absente. Je pense notamment à la ligne Tours-Bordeaux, qui repose sur des partenariats publics-privés défaillants qui mettent les collectivités territoriales intéressées à rude épreuve.
C'est aussi le cas de régions entières totalement négligées, comme par exemple l'extrême ouest de notre pays.
Les nouvelles orientations des réseaux européens de transport auront-elles des conséquences sur le projet de ligne à grande vitesse Lyon-Turin ?
S'agissant du Tours-Bordeaux ou de la Bretagne, il importe de comprendre le raisonnement suivi pour la sélection des premiers réseaux européens. L'idée était de s'assurer que les Etats ne négligent pas, comme ils l'avaient fait si longtemps, les interconnexions et la partie transfrontalière de leur réseau. C'est pourquoi les financements communautaires se concentraient exclusivement sur ces éléments, s'en remettant aux Etats pour les lignes intérieures. Les nouvelles orientations se dégagent de cette logique, pour encourager la réalisation de grands axes prioritaires à l'échelle de l'Union. Dans ce nouveau contexte, comme je l'ai dit, si les liens transfrontaliers demeureront favorisés, avec un cofinancement européen pouvant atteindre 40%, il sera désormais possible de mobiliser des fonds de l'Union pour des projets intérieurs, dans un plafond toutefois limité à 20 % du coût global.
La question du Lyon-Turin est différente. Nous sommes ici confrontés aux limites des moyens globaux de financement de l'Union. Le coût du projet est tel que toute contribution très significative de l'Europe à son financement obèrerait en contrepartie les sommes disponibles pour tous les autres réseaux. Il me paraît dès lors peu probable que l'Union s'implique jusqu'à hauteur du plafond théorique des 40 %, sans que cela ne remette en cause une infrastructure jugée prioritaire par ailleurs.
La Commission a ainsi adopté les conclusions suivantes.
« La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 133697CE,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 13642006CE,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 16392006CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 6802007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie,
Salue et soutient l'initiative de la Commission européenne visant à réviser les lignes directrices de la politique des RTE-T.
Exprime le voeu que la politique des RTE-T s'intègre pleinement dans la lutte contre le réchauffement climatique.
1. Un instrument de relance et de compétitivité plus accessible à la France
Relève que cet instrument de relance et de compétitivité sera plus accessible à la France car il s'inscrit non seulement dans l'objectif de liberté de circulation des biens et des personnes au sein de l'Union européenne, mais également comme un instrument privilégié de relance économique et de compétitivité européenne ;
Apporte, dans ce contexte, son soutien aux propositions budgétaires de la Commission européenne en tant :
– qu'elles proposent de porter les perspectives budgétaires 2014-2020 pour les RTE-T à 31,5 milliards d'euros, contre 8,1 pour la précédente période de programmation ;
– qu'elles « ouvrent » l'éligibilité des crédits RTE-T à une plus grande diversité d'éléments du réseau, en particulier les ports, les aéroports, les goulets d'étranglement, les plates-formes intermodales du réseau central ;
– qu'elles permettent d'envisager des niveaux de financements européens plus substantiels pour un pays comme la France qui ne bénéficie pas du Fonds de cohésion ;
Soutient en conséquence entièrement le nouvel instrument – le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe – et le Règlement d'intervention qui lui est associé ;
2. Un réseau éligible plus complet
Se félicite que le réseau éligible soit plus complet, du fait de la révision du Réseau et de sa dissociation entre réseau central qui reconduit les ex-projets prioritaires, et un réseau général permettant de mobiliser des financements européens de rabattement ou de prolongement du réseau central ;
Exprime sa satisfaction quant à l'éligibilité financière aux crédits européens, qui porte sur les éléments de réseau les plus stratégiques, susceptibles d'en améliorer la fluidité et l'intermodalité comme les noeuds (ports, aéroports, etc.), les plates-formes intermodales, les goulets d'étranglement et les sections transfrontalières ;
Souhaite que toute révision éventuelle de ce réseau associe les États membres concernés, notamment pour garantir sa cohérence avec les programmations et les priorités nationales, et met en garde contre une approche trop technocratique de la Commission européenne à ce propos ;
Exprime ses réserves à l'égard des trop nombreuses conditionnalités normatives que la proposition de règlement envisage d'imposer aux États membres, sauf pour ce qui concerne le strict nécessaire à une interopérabilité européenne ;
3. Une gouvernance associant cohérence et subsidiarité
Exprime son intérêt pour l'approche en termes de corridors intermodaux que la Commission propose de substituer à une approche en termes de projets prioritaires modaux ;
Suggère que la gouvernance des RTE-T privilégie l'objectif d'un raccourcissement des délais de réalisations des projets, ainsi qu'une meilleure consommation des crédits européens ;
Considère comme hautement souhaitable de veiller à ce que les priorités et les engagements budgétaires de la Commission coïncident plus étroitement avec les priorités des États membres ;
Approuve la mise en place de coordonnateurs européens, sur les nouveaux corridors, et le fait qu'ils en animent les structures de gouvernance à condition :
– que les coordonnateurs soient co-désignés par la Commission européenne, et les États membres concernés, sous agrément et contrôle du Parlement européen ;
– que les coordonnateurs soient d'une autre nationalité que les États membres où ils doivent effectuer leur mission ;
– qu'ils soient tout autant « coordonnateurs » des programmes et des réalisations des différents États membres situés sur le corridor qu'ils animent, que les « coordonnateurs » des différents intervenants de l'Union européenne sur le corridor : directions générales concernées (Regio, Move), BEI, Agence Exécutive du RTE-T (TEN-T EA) ;
– qu'ils soient, si possible, associés pour information et pour avis, par les États membres lors de la définition de leurs plans nationaux d'investissement en infrastructures de transport ;
– qu'ils ne disposent d'aucune capacité de coercition ou de sanction sur les États membres ou leurs entités régionales et locales, le cas échant ;
– qu'ils puissent être auditionnés, à leur demande, par les Parlements nationaux, afin notamment de permettre un suivi régulier de la mise en oeuvre de leurs corridors.
Emet le voeu qu'un bilan annuel des projets français réalisés et financés par l'Union européenne au titre des RTE-T, soit adressé par la Commission européenne au Parlement français. »
Nous allons examiner à présent le paquet ferroviaire européen qui vient d'être adopté par la Commission européenne. Il s'agit d'un ensemble de textes mêlant des règlements et des directives. Cet ensemble est le quatrième « paquet » depuis 1991 : or, si l'Europe automobile a été rapide, l'Europe ferroviaire fonctionne plus lentement. A la différence de l'Europe aérienne ou maritime, qui ne fonctionnent pas trop mal, l'Europe du rail fonctionne de manière insatisfaisante pour de nombreuses raisons, en partie liées à l'histoire, au fait que les chemins de fer ont été conçus comme des outils de défense nationale, ce qui explique par exemple le choix d'écartements de voies différents entre les pays. Leur caractère stratégique impliquait qu'ils ne soient pas interopérables.
Aujourd'hui encore nous avons une quinzaine de systèmes de contrôle différents. Ainsi la locomotive Thalys coûte 60 % plus cher qu'une locomotive classique car elle a été conçue pour détecter six systèmes différents de signalisation. Au Royaume-Uni s'ajoute le problème du gabarit des tunnels, qui explique que l'Eurostar n'a pas exactement la même configuration que le Thalys, et est légèrement incurvé.
S'agissant de la certification de la sécurité, une agence a été créée, elle est localisée à Valenciennes, mais nous voyons bien qu'aujourd'hui il existe une multitude de problèmes insurmontables.
On a fait l'ouverture du fret en deux étapes, 2002 et 2006 ; l'international passager a été ouvert en 2010.
La position des ministres français a été souvent paradoxale car ils acceptaient à Bruxelles ce qu'ils combattaient à Paris. Ceci a conduit à des transpositions « honteuses », faites à reculons et très « mal fagotées ». En particulier l'absence de cadre social harmonisé saute aux yeux. Il est évident que cela crée une distorsion de concurrence majeure entre la SNCF, astreinte au statut et un nouvel entrant qui peut, en respectant le droit français, recruter des intérimaires titulaires d'une licence de conducteur.
Nous avons fait des ouvertures empiriques, en nous protégeant de rien. Le plus bel exemple est la loi dite « ORTF » du 8 décembre 2010, par laquelle nous avons transposé, trois semaines avant le terme, l'ouverture de « l'international passager » que nous connaissions depuis déjà cinq ans.
Pour la première fois, le Gouvernement anticipe l'ouverture à la concurrence en 2019 du « national passager », c'est-à-dire 90 % du trafic. Cette réforme devrait nous permettre d'avoir une position française forte, car la libéralisation touchera également les « bijoux de la couronne », c'est-à-dire les lignes nationales TGV, les seules qui financent le réseau.
Le débat sur la gouvernance explique que le paquet ferroviaire ait été l'objet de tensions importantes au sein de la Commission et que les Français et les Allemands l'aient retardé d'une dizaine de jours.
La Commission voulait une séparation complète entre la SNCF et RFF. Les Allemands, qui ont une approche industrielle, y étaient opposés, bien que leurs réseaux régionaux soient déjà ouverts à la concurrence. La France, à la différence de l'Allemagne, qui a choisi une entreprise intégrée, a opté pour la séparation en 1997 ; mais de l'avis unanime, la dissociation entre RFF et la SNCF ne fonctionne pas. Il a été décidé de réformer le système pour l'harmoniser car le système était inextricable.
L'Europe vient d'y répondre en acceptant qu'il puisse y avoir deux types de systèmes, intégrés ou non. Cela ne signifie pas pour autant que nous gardions le système tel qu'il est car il faut assurer une indépendance, un impartialité et une équité dans l'attribution des sillons pour les nouveaux entrants. Il existe des moyens simples, telles que des chambres d'arbitrage. Cela va sans doute bousculer la SNCF qui devra mettre en place une « muraille de Chine » entre le réseau et l'exploitation.
Nous essaierons de vous proposer une résolution en vue d'un débat fin avril pour exprimer des positions fortes.
III. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur la réunion de la COSAC de Dublin et sur la réunion interparlementaire de Bruxelles sur le semestre européen
La COSAC s'est réunie à Dublin les dimanche 27 et lundi 28 janvier, dans sa formation restreinte, limitée aux présidents et présidentes des commissions européennes des parlements de l'Union, à l'invitation de la commission des affaires européennes du Dail, présidée par M. Dominic Hannigan.
Cette réunion a permis un échange de vues large et informel, organisé principalement autour des deux temps forts de la rencontre : la présentation des priorités de la présidence irlandaise, par M. Brendan Howlin, ministre des dépenses publiques et de la réforme ; l'intervention du Vice président de la Commission européenne, M. Maroš Šefčovič.
Le ministre Brendan Howlin a tout d'abord exposé les priorités de la présidence irlandaise, organisées autour de trois priorités : assurer la stabilité, investir dans l'emploi et la croissance durable, conforter le rôle de l'Europe dans le monde.
A la suite de cette présentation un débat s'est engagé.
Au cours de ce débat, j'ai moi-même salué les priorités de la présidence, en faveur notamment de la stabilité, en soulignant que le redressement économique et financier de l'Irlande, en cours, avait été rendu possible par une très forte mobilisation de toutes les forces vives du pays ; j'ai souligné l'importance d'une prise en compte des conséquences sociales de ce redressement et celui d'une régulation financière renforcée. J'ai également rappelé les enjeux des négociations du cadre financier pluriannuel, qui doit permettre de développer les actions de solidarité et salué les initiatives, évoquées par la présidence irlandaise, visant à lutter contre le chômage des jeunes. J'ai évoqué le nécessaire verdissement de la PAC. J'ai également souligné que la stabilité n'était pas l'austérité et que l'approfondissement de la démocratie européenne, dans lequel le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être conjointement et complémentairement impliqués, supposait également un renouvellement du projet européen, intégrant une ambition écologique forte et une dimension sociale nouvelle. J'ai enfin considéré qu'il convenait de porter une attention forte au développement nécessaire de nos partenaires du Sud.
La plupart des orateurs ont souligné la nécessité d'une implication accrue des parlements nationaux dans les affaires européennes. Une majorité d'entre eux ont souligné le caractère crucial de l'implication des parlements dans le débat budgétaire européen, dans le contexte d'une intégration financière accrue.
Le représentant de la commission des affaires européennes de la chambre des communes a souligné que seul le « Parlement de Westminster » avait la légitimité de décider, et qu'il ne pouvait pas y avoir deux parlements. Le représentant du Parlement européen, M. Miguel Angel Martinez, Vice-président, a considéré que la question de la légitimité démocratique était réglée par le Traité et a estimé que les débats en cours pour l'application du TSCG se situait dans un cadre distinct, non communautaire, qui ne concernait que les Etats signataires. Il a noté que le Parlement européen était très en faveur d'une intégration fiscale et d'un renforcement de la dimension sociale de l'Union. Il a considéré que la question principale restait celle de l'union politique.
Mme Lykke Friis, représentante de la commission des affaires européennes du parlement danois a annoncé une invitation aux présidents et présidentes des commissions des affaires européennes à venir à Copenhague en mars pour débattre du rôle des parlements nationaux dans le contexte d'une intégration budgétaire accrue. Le président de la commission des affaires européennes du Bundestag, M. Gunther Krichbaum, a évoqué la réunion interparlementaire au Parlement européen, se tenant le même jour, sur le semestre européen, en soulignant que cette initiative avait suscité un débat animé au sein de sa commission. Il a souligné que cette rencontre pouvait être considérée comme un moment de dialogue, mais qu'il ne s'agissait pas en l'occurrence d'une véritable réunion conjointe, Parlement européen parlements nationaux, dont l'ordre du jour aurait été déterminé d'un commun accord. Il a par ailleurs salué la présidence irlandaise, qui marque le quarantième anniversaire de l'adhésion. Il a estimé que l'hypothèse d'une sortie de la Grande Bretagne de l'Union posait, par conséquent, la question de l'appartenance de l'Ecosse, ce qui risquait de se télescoper avec le référendum prévu par ailleurs en Ecosse sur la question de l'indépendance.
Le président de la commission de la réglementation européenne de la chambre des lords, lord Timothy Boswell, a estimé qu'il fallait que la construction européenne fasse d'avantage fond de ses valeurs. Il a annoncé que sa commission allait finaliser un rapport sur les élargissements successifs de l'Union et a souhaité qu'un nouvel élan soit donné dans ce sens, notamment vis-à-vis de la Turquie.
Beaucoup d'intervenants ont souligné l'importance d'un engagement fort de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes – notamment les représentants des parlements de Lituanie, de l'Autriche, de la Croatie et celui du Luxembourg.
Le président de la commission des affaires européennes du Sénat polonais, M. Edmund Wittbrodt, a considéré que le budget de l'Union devait rester un instrument de solidarité, au service de la mise en oeuvre de la stratégie UE 2020. M. Fernand Boden, président de la délégation du Luxembourg pour la COSAC a estimé qu'il était indispensable et urgent de mettre en place une politique industrielle européenne. Le président Herman De Croo, président de la commission des affaires européennes de la chambre des députés de Belgique, a considéré que la question était de savoir si l'on est prêt à s'avancer résolument vers une Europe fédérale. Il a estimé que le budget plafonné à 1 % était crucialement insuffisant.
La représentante de la commission des affaires européennes de l'assemblée de Roumanie a souhaité qu'un calendrier de l'élargissement de l'espace Schengen soit établi. Elle a estimé que les restrictions à la circulation des travailleurs en Europe constituaient un obstacle à la croissance. Le représentant de la commission conjointe des affaires européennes des Cortes a regretté que la mobilisation autour de la crise fasse passer au second plan la question de l'union politique, qu'il a estimé première, considérant que l'Europe est notre « maison commune ». Il s'est déclaré partisan de l'élection d'un président de l'Europe au suffrage universel et d'une politique de défense commune.
Dans les réponses apportées aux intervenants, le ministre Howlin a notamment indiqué que :
– les questions budgétaires devaient être décidées au niveau européen, mais que les parlements nationaux en restaient responsables ;
– le projet d'union bancaire constituait une priorité de premier plan ;
– la présidence irlandaise souhaitait relancer la dynamique de l'élargissement ;
– s'agissant de l'emploi, un effort particulier serait engagé à travers le programme « garantie pour les jeunes » et par la révision de la directive détachement des travailleurs.
Dans un second temps de la réunion de la COSAC, le Vice-président de la commission européenne, en charge des relations institutionnelles, a développé une intervention détaillée sur l'actualité de l'Union et les parlements nationaux.
Il a salué les priorités ambitieuses et nécessaires de la présidence irlandaise, dans le contexte de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire décidée par le Conseil européen. Il a souligné que la stratégie UE 2020 constituait le cadre des objectifs à atteindre, décidés ensemble. Il a estimé qu'il fallait passer à présent, après les importantes étapes atteintes par les progrès de la gouvernance économique, de la gestion de la crise à un mode plus proactif.
Il a souligné par ailleurs la question majeure de la confiance en l'Union, qui doit être restauré dans l'esprit de beaucoup d'européens, et qui passe par un approfondissement de la légitimité démocratique. Il a noté qu'au premier rang des priorités il y avait la poursuite de l'amélioration de la gouvernance économique (avec les propositions, notamment, de la communication « blue print » de la Commission pour une union économique et monétaire renforcée), l'union bancaire et le bouclage des discussions sur les perspectives financières pluriannuelles.
Le vice-président Šefčovič a évoqué la création d'un instrument financier spécial susceptible de soutenir les Etats membres pour l'absorption des chocs économiques, ainsi que le développement des « project bonds ». Il a considéré qu'une intégration renforcée posait la question d'un partage accru de souveraineté, notamment budgétaire. A long terme il a estimé qu'une révision du traité était nécessaire si l'on voulait s'orienter vers une union bancaire approfondie et une union budgétaire et fiscale, ce qui ne rencontrerait probablement pas l'accord de tous les Etats membres, et qui nécessitait une légitimité démocratique accrue, dans laquelle les parlements devaient avoir toute leur place, en respectant le principe de la responsabilité au niveau où la décision est prise et celui d'une prise de décision au niveau où celle-ci a un impact.
Il a ensuite abordé la question du semestre européen, soulignant la disponibilité de la Commission pour venir débattre dans les parlements aux étapes principales de cette procédure. Il a évoqué la nécessité de développer le débat interparlementaire et a notamment salué l'initiative prise par l'Assemblée nationale à travers le projet de Conférence budgétaire.
A la suite de l'intervention de M. Maroš Šefčovič un débat s'est engagé, dans lequel sont notamment intervenus :
- Lord Timothy Boswell qui a posé la question de savoir comment assurer la responsabilité effective des parlements nationaux en matière budgétaire, dans le contexte d'une intégration budgétaire accrue ;
- M. Richard Horcsik, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale hongroise, qui a souligné que le contrôle du gouvernement sur les questions européennes était particulièrement suivi au parlement hongrois, et a estimé qu'il fallait que les parlements montent en première ligne ;
- M. Philippe Mahoux, président de la commission des affaires européennes du Sénat de Belgique, qui a estimé que la Commission européenne n'était pas suffisamment active ;
- M. Fritz Negebauer, président de la commission des affaires européennes d'Autriche, ainsi que M. Roman Jakič, président de la commission des affaires européennes de Slovénie, ont souligné la nécessité d'une réforme de l'union économique et monétaire et ont évoqué les droits des parlements en matière budgétaire.
- M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes du Sénat, a souligné l'importance de l'année 2013 pour le développement du débat sur l'Europe, et la nécessité de construire une Europe des citoyens, incluant un renforcement du contrôle parlementaire ;
- M. Herman De Croo a estimé que la crise constituait une occasion favorable pour approfondir l'union ;
- M. Bill Cash, président de la commission des affaires européennes de la chambre des communes s'est déclaré inquiet de l'évocation répétée d'un « partage de souveraineté », soulignant à nouveau qu'il ne saurait exister deux parlements ou deux gouvernements ;
- M. Carlo Casini, président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a considéré qu'il fallait maintenant construire l'Europe politique en retrouvant l'enthousiasme des Pères fondateurs, dans l'intérêt de tous ;
- M. Paschal Donohoe, vice-président de la commission des affaires européennes du Dáil a souligné que le redressement économique de l'Irlande restait fragile, et que le chômage était très élevé.
En réponse aux intervenants, le vice-président de la Commission européenne a apporté notamment les précisions suivantes :
– Le degré élevé d'interdépendance européenne en matière économique implique une gestion commune, qui ne doit pas se faire aux dépens des parlements ;
– ce qui est en question ce n'est pas une perte de souveraineté, mais au contraire un renforcement de souveraineté à travers un partage accru, ce qui implique un renforcement sensible du rôle des parlements ;
– au final les possibilités d'aller de l'avant sur le plan de l'intégration reposeront sur une volonté politique partagée.
La Présidente Danielle Auroi a ensuite abordé le compte rendu de la réunion interparlementaire de Bruxelles sur le semestre européen.
Pour la deuxième année consécutive, le Parlement européen a organisé les 29 et 30 janvier dernier une rencontre interparlementaire consacrée au semestre européen de coordination des politiques économiques, à laquelle M. Christophe Caresche et moi-même avons participé.
Je dois d'abord souligner que cette réunion est indépendante de la Conférence budgétaire sur laquelle notre Assemblée s'est prononcée cet automne. Elle relève en effet d'une initiative « solitaire » et non concertée du Parlement européen, qui a à la fois décidé de son agenda, de ses intervenants et de ses thèmes. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Bundestag, protestant contre l'absence de consultation des délégations nationales, a renoncé à y envoyer une délégation.
Cette « semaine interparlementaire » s'est articulée autour de trois principaux moments.
L'ensemble des participants a d'abord pu échanger sur les problématiques générales liées au semestre européen.
M. Olli Rehn, commissaire aux affaires économiques et monétaires, a d'abord insisté sur l'amélioration à ses yeux très notable de la situation de l'euro, dont la survie n'est plus aujourd'hui contestée, grâce à l'exceptionnelle capacité d'adaptation de la Banque centrale européenne, à la mise en place des nouveaux instruments de stabilité et de solidarité, et aux très importants efforts consentis par les Etats agressés par les marchés. Relevant toutefois l'importance dégradation conjoncturelle de l'économie, il a estimé que les trois défis sont désormais le rééquilibrage pérenne des finances publiques, pour conjurer définitivement le risque de la répétition des crises de confiance, l'ajustement de la compétitivité des économies vulnérables et la mise en place d'une union bancaire apte à garantir la stabilité financière européenne.
Par suite, M. László Andor, commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion a relevé la situation désastreuse des marchés de l'emploi dans les Etats du Sud de l'Europe et témoigné de la détermination de l'Union à mobiliser tous ses moyens – malheureusement limités, comme le montre le raidissement des positions sur les perspectives financières 2014-2020 – pour participer à la lutte contre le chômage.
Les interventions des parlementaires nationaux ont, en premier lieu, dressé un bilan très inquiétant de la situation économique et sociale dans l'Union, les délégations portugaises, grecques et irlandaises dénonçant avec force la cruauté de la crise à l'égard de leurs concitoyens, l'amélioration des perspectives de financement cachant mal un coût social « insupportable ». Dans un même esprit, de nombreux orateurs (Lituanie, Pologne, Pays-Bas et France) ont mis en exergue le danger que représentent les brutaux ajustements budgétaires sur l'investissement, jugeant que l'Europe devait au plus vite prendre le relai d'Etats souvent exsangues. En second lieu, un fort consensus a émergé, bâti à partir de nos interventions et d'analyses comparables de nos collègues sénateurs, sur la nécessité de perfectionner nos procédures de coopération compte-tenu de l'ampleur de l'encadrement européen sur nos choix budgétaires.
Une deuxième réunion plénière, organisée par la Commission des budgets, portait sur le rôle du budget de l'Union dans le soutien aux Etats membres pour l'innovation, la recherche et le développement.
A la suite d'une présentation factuelle, et modérément optimiste sur la qualité de l'accord envisageable pour le prochain programme financier européen, de M. Janusz Lewandowski, commissaire au budget, les parlementaires européens ont regretté l'attitude paradoxale de la majorité des Etats membres, qui combattent farouchement toute augmentation des crédits européens alors même qu'ils attendent de l'Europe un soutien renouvelé dans les politiques d'avenir qui souffrent le plus de l'ajustement budgétaire. Ainsi, par exemple, Mme Catherine Trautmann, eurodéputée française, a relevé que l'Examen annuel de croissance rédigé par la Commission européenne ne mentionne même pas le rôle que peut jouer le budget européen pour contribuer aux objectifs de politiques économiques dont l'Union souhaite se doter. Les prises de parole des parlementaires nationaux ont pour leur part révélé de réelles et fortes divergences sur l'opportunité de renforcer les moyens européens, beaucoup regrettant en particulier l'absence de concentration des efforts sur quelques politiques précises et ambitieuses, comme par exemple la transition écologique.
Une troisième réunion, organisée par la Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON), a permis de débattre, d'une part, de l'ancrage démocratique de la nouvelle gouvernance européenne et, d'autre part, des orientations politiques retenues par la coordination européenne.
Au cours de la première discussion, M. Guntram Wolff, directeur-adjoint de l'Institut Bruegel, a estimé que le déficit démocratique européen est lié à la nature partagée des compétences principales entre les Etats et l'Union, cette confusion atteignant son paroxysme dans les affaires économiques et budgétaires. A ses yeux, la démocratie implique que les citoyens choisissent leur destin, et donc élisent des représentants aptes à mettre en oeuvre les politiques pour lesquelles ils sont élus. Or, en entretenant deux niveaux de décisions qui se contraignent mutuellement, la construction européenne obère l'efficacité des choix politiques : les élus nationaux sont empêchés, par Bruxelles, de respecter leurs engagements électoraux, tandis que les institutions européennes, certes élues par les peuples au travers des élections européennes, n'ont pas les moyens, en particulier financiers, de concrétiser les promesses qu'elles font aux citoyens. La solution passe dès lors par une clarification des compétences entre les Etats et l'Union.
À l'inverse, M. Dominic Hannigan, Président de la commission des affaires européennes du Parlement irlandais, a jugé que les difficultés venaient essentiellement de l'absence de prise de conscience des nouvelles règles qui, si elles étaient mieux connues, seraient sans doute mieux acceptées par les citoyens. Il a ainsi estimé que les réformes de l'encadrement budgétaire des choix nationaux à travers les « six » et « two-packs » et le traité sur la stabilité sont très loin d'avoir été pleinement assimilées par les parlements nationaux. Dès que les députés et sénateurs prendront conscience de l'ampleur des contraintes européennes, ils imposeront sans tarder une coordination appropriée au niveau européen, qui pourrait prendre la voie de la Conférence budgétaire selon les modalités dessinées par l'Assemblée nationale.
La deuxième discussion, intitulée « le semestre européen est-il source d'austérité ou de croissance ? » a permis de confronter, en préambule, les vues de M. Hans-Werner Sinn, Président de l'Institut Ifo de recherche économique, qui a jugé inéluctable l'ajustement budgétaire mis en oeuvre en Europe, tout retard dans le rééquilibre économique pouvant nourrir une crise de confiance dont les conséquences seraient bien plus dramatiques, et celles de M. Xavier Timbeau, directeur du département d'analyse et de prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui a dessiné un tableau beaucoup plus sombre de la situation. Ce dernier a ainsi indiqué que s'il est vrai que la pérennité de l'euro est désormais acquise et que la fragilité bancaire devrait recevoir une réponse satisfaisante avec l'union bancaire, l'Europe demeure confrontée à de sombres perspectives de récession, dont l'effet est comparable dans de nombreux pays, souffrant de taux de chômage atteignant le quart de la population active, à la tragédie des années trente et, surtout, qui obère l'avenir en ralentissant les investissements tant privés que publics et en détruisant du capital humain à travers l'explosion du chômage de longue durée. Or, cette récession lui apparaît totalement « volontaire » en ce qu'elle résulte de politiques économiques partout récessives, pour des montants inusités dans l'histoire mondiale (– 4,5 % du PIB d'impulsion budgétaire dans la zone euro depuis 2010), alors même que cette congruence impose des multiplicateurs budgétaires d'une ampleur inconnue jusqu'alors. La solution serait de ralentir l'ajustement, tout en imposant des engagements de long terme crédibles.
En réaction à ces intervenants, les délégations nationales se sont d'abord entendues sur la nécessité de renforcer l'appropriation du semestre européen par les parlements nationaux, plusieurs intervenants partageant un sentiment de « dépossession » des choix budgétaires. Sur le front économique, cependant, les positions se sont révélées moins convergentes, beaucoup de parlementaires (par exemple irlandais, italiens ou néerlandais) insistant sur le poids que les marchés font peser sur les législateurs, imposant des rythmes d'assainissement sans doute dangereux, mais vécus comme « inéluctables ». Les représentants des pays sous programme d'assistance financière (Portugal et Irlande) ont regretté que leurs partenaires ne prennent pas toujours conscience de la difficulté des réformes qu'ils s'imposent, et qu'ils ne saisissent pas toujours que ces décisions douloureuses sont ainsi faites pour le bien commun. Dans ce contexte, des incitations financières adaptées seraient d'un précieux secours.
Au total, ces débats ont démontré la vive appétence des parlementaires nationaux et européens à discuter, ensemble, de choix fondamentaux pour la vie de leurs citoyens. Toutefois, dans la perspective de la mise en oeuvre de la Conférence budgétaire prévue à l'article 13 du traité sur la stabilité, il me semble que quelques rapides enseignements peuvent être tirés de cette expérience :
– en premier lieu, il est indispensable que les thèmes de travail, plus précisément définis afin d'éviter que les discussions ne dépassent pas le niveau des généralités courtoises, soient choisis d'un commun accord entre les parlements nationaux et le Parlement européen, afin d'éviter la répétition des difficultés entrevues ici avec le Bundestag ;
– en second lieu, l'apport de telles conférences dépend étroitement de la qualité du travail préparatoire fourni par chaque Parlement. L'idéal serait que la future Conférence budgétaire soit précédée par la transmission aux participants d'un questionnaire précis, appelant des réponses préalables détaillées qui fassent l'objet d'un arbitrage politique. Appuyées sur ces éléments concrets, les positions seraient plus solides et nourriraient des échanges plus ambitieux.
IV. Communication de la Présidente Danielle Auroi sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles
La pollinisation a un rôle crucial dans la reproduction des plantes et la protection de la biodiversité. Or, en quelques années, la mortalité des abeilles est passée de 5 à 30 %, voire 50 % dans certaines zones. Des études ont bien établi l'impact létal sur les abeilles de certains insecticides systémiques se trouvant dans les graines et les semences. Des mesures nationales ont d'ores et déjà été prises. Ainsi la France a, en juillet 2012, retiré l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser utilisé en traitement de semence de soja et les apiculteurs ont obtenu le retrait du Regent et du Gaucho dès 1999.
Saisie par la Commission européenne des effets de trois insecticides de la catégorie des néonicotinoïdes, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu, le 16 janvier dernier, des conclusions inquiétantes : leur toxicité est avérée, leur principal effet étant de désorienter les butineuses qui ne savent plus revenir à leurs ruches. Cela ne fait que confirmer ce que l'on sait depuis presque 20 ans !
En dépit des protestations attendues des deux grandes entreprises Bayer et Syngenta déclarant que leurs produits ne présentent « aucun risque inacceptable » et mettant en avant d'autres sources de mortalité des abeilles, le commissaire à la santé, Tonio Borg, a soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire un projet tendant à interdire trois molécules incriminées dans les semences, les granulés et les sprays. L'interdiction s'appliquerait au traitement des cultures qui attirent le plus les abeilles, à savoir le colza, le tournesol, le maïs et le coton. La Commission se réserve le droit, après deux ans de suspension, de revoir la législation.
Cette initiative doit être saluée, d'autant plus que la procédure n'en est qu'à son début. Lors du comité permanent du 31 janvier, certains pays – Allemagne, Espagne et Grande Bretagne) – se sont montrés réticents, demandant que les études se poursuivent. Les États vont consulter leurs experts et leurs agriculteurs. Ensuite seulement, la Commission pourra préparer un règlement. L'interdiction sera au mieux effective en juillet. Les gouvernements nationaux, avec l'appui des parlementaires et de notre commission, doivent se mobiliser pour que cette proposition de la Commission soit adoptée et améliorée, dans le sens d'un retrait complet et définitif. Il sera ensuite indispensable de décliner au niveau national les objectifs de réexamen de la toxicité des pesticides et de leurs effets croisés, dans le cadre de la loi d'avenir agricole et du « plan abeille » qui sera lancé prochainement par le ministre de l'agriculture. Il est aussi de la plus haute importance que l'industrie se concentre sur la production d'autres produits phytopharmaceutiques.
V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union, au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre (COM (2012) 0780 final – E 7989) ;
- Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la seizième session de la Conférence des Parties (CoP 16) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), organisée à Bangkok (Thaïlande) du 3 au 14 mars 2013 (COM(2013) 12 final RESTREINT UE – E 8031).
Ø Éducation
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes des règlements (CE) no 19832003, (CE) no 17382005, (CE) no 6982006, (CE) no 3772008 et (UE) no 8232010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation (D02388001 – E 7984).
Ø Environnement
- Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les propositions de modifications de l'annexe III de la convention de Rotterdam (COM (2012) 753 final – E 7976).
Ø Pêche
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 12242009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (COM(2013) 9 final – E 8030).
Ø Politique étrangère et de sécurité commune
- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum (COM(2013) 1 final – E 8029).
Ø Questions institutionnelles
- Décision du conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil. Orientations communes. Délai de consultation pour la Croatie : 7.1.2013 (1813012 – E 7988).
Ø Santé
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de phosphate tricalcique [E 341 (iii)] dans les préparations de nutriments destinées à être utilisées dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (D02441302 – E 7969) ;
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 13332008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'ascorbate de sodium (E 301) dans les préparations de vitamine D destinées aux denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge (D02441502 – E 7970).
Ø Sécurité alimentaire
- Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aminopyralide, de bifénazate, de captane, de fluanizam, de fluopicolide, de folpet, de krésoxim-méthyl, de penthiopyrade, de proquinazide, de pyridate et de tembotrione présents dans ou sur certains produits (D02472702 – E 8010).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Énergie
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 16392006CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 6802007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (COM (2011) 659 final – E 6788) ;
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer (COM (2011) 688 final – E 6798).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- Projet de décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne (SN 101713 – E 7993) ;
- Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 12102003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (JOIN(2012) 038 final – E 7994) ;
- Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 201096PESC relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (17232112 – E 7995) ;
- Projet de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la République du Mali en vue d'un accord sur le statut de la mission militaire de l'Union européenne au Mali (EUTM Mali) (SN 107013 – E 7996) ;
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Saulius ZYBARTAS, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (502713 – E 7997) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions (509713 – E 7998) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre suédois du Comité des régions (510813 – E 7999) ;
- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de Mme Karin THAPPER (SE), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs (1763912 – E 8000) ;
- Projet de décision du Conseil mettant en oeuvre la décision 2010788PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (SN 104013 – E 8005) ;
- Décision du Conseil portant nomination de deux membres néerlandais du Comité des régions (510413 – E 8006) ;
- Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants autrichiens du Comité des régions (511113 – E 8007) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant allemand du Comité des régions (517913 – E 8008) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre portugais et d'un suppléant portugais du Comité des régions (528013 - E 8009) ;
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire (524013 – E 8011) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre portugais, en remplacement de M. Luís Nascimento LOPES, démissionnaire (524213 – E 8012) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Elisabete MOTA, membre suppléante portugaise, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire (524313 – E 8013) ;
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Diana POLICARPO, membre suppléant portugais, en remplacement de Mme Alice RODRIGUES, démissionnaire (524313 – E 8014) ;
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. José Luís PEREIRA FORTE, membre portugais, en remplacement de M. Luís Filipe NASCIMENTO LOPES, démissionnaire (527313 – E 8015) ;
- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Carlos PEREIRA, membre suppléant pour le Portugal, en remplacement de M. José Manuel dos SANTOS, démissionnaire (527513 – E 8016) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre belge et d'un suppléant belge du Comité des régions (542413 – E 8017) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant tchèque du Comité des régions (545513 – E 8018) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (547113 – E 8019) ;
- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Julia ENZELSBERGER, membre autrichienne, en remplacement de M. Andreas GRUBER, membre démissionnaire (1801312 – E 8020) ;
- Proposition conjointe de décision du Conseil concernant les modalités de mise en oeuvre par l'Union de la clause de solidarité (JOIN(2012) 39 final – E 8026) ;
- Décision du Conseil modifiant la décision 201172PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (532113 – E 8027) ;
- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre estonien, en remplacement de Mme Liina MALK, démissionnaire (524013 – E 8028) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d'Amérique (COM(2013) 14 final – E 8032) ;
- Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011486PESC concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 115513 – E 8033) ;
- Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 7532011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 115613 – E 8034) ;
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant danois du Comité des régions (566013 – E 8035) ;
- Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (COM(2013) 21 final – E 8039).
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour le texte suivant :
- Recommandation de la Commission au Conseil sur la reconduction de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (COM (2012) 760 final – E 7977).
La séance est levée à 18 h 40
