Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


25/05/2016 — Sous-Amendement N° CL740 à l'amendement N° CL407 au texte N° 3623 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'amendement : « L'Agence française anticorruption rend... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

25/05/2016 — Amendement N° CL744 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

25/05/2016 — Amendement N° CL741 au texte N° 3623 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoyait le versement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une contribution à la nouvelle Agence française anticorruption destinée à la protection des lanceurs d'alerte. Le présent amendement tire les conséquences du choix de confier au Déf...

25/05/2016 — Amendement N° CL743 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...

25/05/2016 — Sous-Amendement N° CL742 à l'amendement N° CL132 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.

24/05/2016 — Amendement N° CL688 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL683 à l'amendement N° CL292 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 20...

24/05/2016 — Amendement N° CL687 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l'alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consen...