Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 9)

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « L'obligation de se soumettre à ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « déploie » le mot : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « saurait » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « concernant » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « membres » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « déploie » le mot : « exerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2 et l'article 12 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte sont abrogés. « VII. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. –La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° L'article 6terA est abrogé ; 2°  L'article 25octies est ainsi modifié : «a) Au 1° du I, la référence : « 6ter A, » est supprimée ; «b) Au dernier alinéa du IV, la référence : « ...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « et L. 1161‑1 » les références : « , L. 1161‑1 et L. 4133‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 911‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 911‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 911‑1. – Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 911‑1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Défenseur des droits peut accorder, sur demande du lanceur d'alerte personne physique, une aide financière destinée à la réparation des dommages moraux et financiers que celui-ci subit pour ce motif et à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E....

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour ce motif » les mots : « du fait de cette alerte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dès lors que le Défenseur des droits a estimé que l'alerte avait été émise de bonne foi » Exposé sommaire : Dès lors que la définition du lanceur d'alerte fait de la bonne foi un critère central, il n'est plus utile de soumettre à celle-ci la mise en œuvre de la protection juridique du Défense...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait de divulguer des éléments de nature à identifier les personnes visées au I. » Exposé sommaire : Afin de garantir le respect de l'obligation de confidentialité, il est proposé de sanctionner toute divulgation de l'ide...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « II. – Des procédures appropriées de recueil des alertes émises par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante salariés, les administrations de l'État,...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui révèle, dans l'intérêt général et de bonne foi, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques graves pour l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. « Il exerce son droit d'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « dixième », le mot : « onzième ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :