Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 9)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pays par pays publique introduite par le présent article, de manière à tenir compte de l...

Substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « V. – le I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ; « 2° Qu...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente », les mots : « le semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : Plutôt qu'un répertoire mis à jour annuellement (II de l'article 13) auquel s'ajouteraient des bilans semestriels distincts de ce répertoire (II bis du même article...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des associations à objet cultuel parmi les catégories exclues par principe de la qualification de repr...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des organisations professionnelles d'employeurs parmi les catégories exclues par principe de la qualifi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par pays ou groupes de pays » les mots : « par État ou groupes d'États ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « cas d'échec de la procédure » les mots : « l'absence de conclusion d'une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de convention judiciaire d'intérêt public » les mots : « prévue à l'article 41‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de l'un ou plusieurs » les mots : « constituant un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « Si la convention a été conclue dans...(le reste dans changement) » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « judiciaire, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « le dernier alinéa de l'article 180‑2 est applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « conformément aux règles » les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « professionnel applicable aux » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Transmet au procureur de la République financier tout avis, renseignements, procès-verbaux relatifs à un délit dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui met en évidence des faits susceptibles de relever de sa compétence en application des 1° à 6° de l'article 705 du code...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d'un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 23, 25, 29, 31, 33, 35 et 37. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que c'est bien le juge...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « le prononcé de ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « prononcée de plein droit » le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser que c'est bien le juge...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bisAu début de l'article 434‑9‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues aux articles 434‑9 et 434‑9‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisat...