Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL490 au texte N° 3623 - Article 16 (Adopté)
M. Denaja

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « encore », insérer le mot : « entrées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL639 au texte N° 3623 - Article 11 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° L'article 432‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à une amende de 1 000 000 d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction,lorsque les faits ont été commis en b...

23/05/2016 — Amendement N° CL597 au texte N° 3623 - Article 5 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL612 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL541 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL479 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril ...

23/05/2016 — Amendement N° CL502 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

Après l'alinéa 5, insérer un 7° ainsi rédigé: « 7° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

23/05/2016 — Amendement N° CL671 au texte N° 3623 - Article 55 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL530 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL542 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL551 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , après l'avoir mis à même de faire valoir ses observations. ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de mise en demeure.

23/05/2016 — Amendement N° CL498 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° CL511 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Ce répertoire fait...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL516 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 20, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

23/05/2016 — Amendement N° CL528 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 29, supprimer les mots : « au sens de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : le V de l'article 13 est applicable à toute personne répondant à la définition du représentant d'intérêts, pas seulement aux personnes déjà inscrites au répertoire.

23/05/2016 — Amendement N° CL526 au texte N° 3623 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Denaja

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel . ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la ...

23/05/2016 — Amendement N° CL649 au texte N° 3623 - Article 47 (Tombe)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL485 au texte N° 3623 - Article 15 (Adopté)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , pour l'État et ses établissements publics » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domanialité publique applicable à l'ensemble des personnes publiques, cet amendement (complété par un autre amendement après l'alinéa 4) vise à permettre une différenciation des futures règles...

23/05/2016 — Amendement N° CL558 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 mentionnée ci‑dessus », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

23/05/2016 — Amendement N° CL570 au texte N° 3623 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « De l'Agence française anticorruption » Exposé sommaire : Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la loi, le nom du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption. Le choix des termes « aide à la détection », à la place de « détection », ayant fait ...