Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 10)

À l'alinéa 24, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « de ses organes ou représentants » les mots : « des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article L.144-2 du code des assurances, il est inséré les trois alinéas suivants : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée conformément à l'article L.321-1 du même code, ainsi qu'aux organismes d'assurance me...

À l'alinéa 7, après les mots : « d'exécution », insérer le mot : « forcée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « comme », insérer le mot : « étant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « d) Prête son concours et donne des avis, sur leur demande, aux autorités judiciaires. » Exposé sommaire : Si la nouvelle Agence disposera d'une expertise particulière en matière de détection des atteintes à la probité, seules les autorités judiciaires seront compétentes pour constater ces infra...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot :« promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « leurs attributions respectives » les mots : « les attributions qu'ils exercent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations », les mots : « de communiquer à ces personnes des informations délibérément ». Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d...

Au début de la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi est dirigé » les mots : « L'Agence française anticorruption est dirigée » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « information utiles », les mots : « toute information utile » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application des deuxième à quatrième alinéas pourront, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics. » Exposé sommaire : Alors que l'article 15 prévoit une réforme de la domania...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : II.- Le même article 432‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de...

I.- A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « , leurs collaborateurs et les fonctionnaires parlementaires. » II.- Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et par toute personne mentionnée au 6° du I ». III.- Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « p...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 33 : « , au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en oeuvre de la peine. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « X.- Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au IX, à l'exception des VII et VIII, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017, et des 7° et 8° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions d'ent...

I. - Substituer aux alinéas 3 à 7 l'alinéa suivant : « 2° Élabore des recommandations destinées à aider les sociétés dans l'élaboration de dispositifs permettant de se conformer à l'obligation prévue au I du même article. Ces recommandations sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés, et font l'objet...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 33 : « Elle l'informe de toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.