Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL561 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Si le représentant d'intérêts concerné a déjà été sanctionné au cours des trois années précédant l'engagement de la nouvelle procédure de sanction, la Haute Autorité peut assortir cette sanction financière de l'interdiction faite au représentant d'intérêts, pendant une durée maximale d'un an, d'e...

23/05/2016 — Amendement N° CL576 au texte N° 3623 - Article 2 (Adopté)
M. Denaja

I.- A l'alinéa 4, substituer au nombre : « un » le nombre : « deux ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles prévu au 8° de l'article 1er de la loi du 4 août 2014, il est proposé de ...

23/05/2016 — Amendement N° CL562 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 41, substituer au mot : « sans », les mots : « . Dans ce cas, elle ne peut ». Exposé sommaire : Amendement levant une ambiguïté: la Haute Autorité ne peut jamais faire mention de l'identité d'un acteur public lorsqu'elle rend publique une sanction contre un représentant d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL644 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL627 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 15, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL543 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, après la référence: « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés (les assemblées parlementaires ne sont, en revanche, pas concernées par ces dispositions).

23/05/2016 — Amendement N° CL507 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Denaja

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le champ de l'exclusion de la qualification de représentant d'intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le mi...

23/05/2016 — Amendement N° CL591 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL646 au texte N° 3623 - Article 46 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 4, substituer au mot : « sera », le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL636 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

I.- A la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1erde la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « L'Agence française anticorruption ». II.- En conséquence, au début de la deuxième et de la dernière phrase du ...

23/05/2016 — Amendement N° CL559 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « n'assiste », les mots : « et le rapporteur n'assistent ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit l'impartialité de la procédure de sanction.

23/05/2016 — Amendement N° CL641 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL549 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « Lorsqu'à l'occasion des contrôles effectués au titre du V », les mots : « Lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le pouvoir de sanction de la Haute Autorité n'est pas conditionné à la découverte d'un manquement au cours d'un contrôle sur pièces et sur place: il peut s'exercer à l'ég...

23/05/2016 — Amendement N° CL517 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'As...

23/05/2016 — Amendement N° CL628 au texte N° 3623 - Article 9 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « emportant l'obligation de se soumettre à un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption ou de trafic d'influence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL550 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 35, après la référence : « II », insérer la référence : « , du IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'introduction par un autre amendement de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL484 au texte N° 3623 - Article 15 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL557 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « des rapporteurs mentionnés », les mots : « rapporteur mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL554 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 36, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la notification de la première mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2016 — Amendement N° CL495 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- À l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot : « des ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « collaborateurs », le mot : « collaborateur ». III.- En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « membres », le mot : « membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.