Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 44)

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « les dispositions de » ; II. - En conséquence, substituer au mot : « celles », les mots : « les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « la commission » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les personnes physiques et ». Exposé sommaire : Afin de clarifier la définition du représentant d'intérêts, cet amendement vise à supprimer la référence aux personnes physiques à l'alinéa 1er pour ne plus les mentionner qu'à l'actuel alinéa 6. Il est le corollaire d'un autre amendement étendant sensibleme...

A l'alinéa 37, après le mot : « cause », insérer les mots : « , qui peuvent présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe, ». Exposé sommaire : Cet amendement garantit le caractère contradictoire de la procédure de sanction.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot : « Elle », le mot : « La Haute Autorité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article 14 par les deux alinéas suivants : « III. - L'avant-dernier alinéa du II de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie en application du 1° ou du 2° du I et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer à une demande d'habilitation une disposition législative.

A l'alinéa 5, après le mot : « mutualité », substituer au signe : « , », le mot : « et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer un l'alinéa suivant : « 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25quinquies de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux foncti...

A l'alinéa 40, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte de 30 000 à 50 000 euros le montant maximal de la sanction pécuniaire que peut prononcer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, pour être efficace, une sancti...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » , le mot :« promulgation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « au service mentionné à l'article 1er de la loi n° du » les mots : « à l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « amende de 30 000 € », les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende » Exposé sommaire : L'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place. Parce qu'il estima...

Au 1° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432-11, », sont insérées les références : « 432-12, 432-15, » et les mots : « et 435-7 à 435-10 » sont remplacés par les mots : « , 435-7 à 435-10, 445-1, 445-1-1 et 445-2-1. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contr...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots : « antérieurement à », le mot : « avant »; II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 25, supprimer les mots : « Le délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer à la référence : « à 20 », les références : « et 19, le I de l'article 20 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

A l'alinéa 23, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 50 000 €». Exposé sommaire : Alors que l'article 4 punit de 30 000 euros d'amende le délit d'entrave à un contrôle de l'Agence pour vérifier l'efficacité des dispositifs de prévention de la corruption mis en place, l'article 9 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 e...