Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

315 amendements trouvés


25/05/2016 — Sous-Amendement N° CL740 à l'amendement N° CL407 au texte N° 3623 - Après l'article 4 (Tombe)
M. Denaja

Rédiger ainsi le début de l'amendement : « L'Agence française anticorruption rend... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

25/05/2016 — Amendement N° CL744 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

Au quatrième alinéa de l'article 223quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation dereporting financier auprès des administrations fiscales aux entreprises dont le chiffre d'af...

25/05/2016 — Amendement N° CL741 au texte N° 3623 - Article 6 (Adopté)
M. Denaja

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoyait le versement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une contribution à la nouvelle Agence française anticorruption destinée à la protection des lanceurs d'alerte. Le présent amendement tire les conséquences du choix de confier au Déf...

25/05/2016 — Amendement N° CL743 au texte N° 3623 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Denaja, M. Colas, M. Potier

I. - Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-4. -I.- Les sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d'affaires consolidé excède750 millions d'euros, et celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce même montant, joignent au rapport m...

25/05/2016 — Sous-Amendement N° CL742 à l'amendement N° CL132 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , directeurs généraux et gérants » les mot : « et directeurs généraux ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il n'y a pas de gérants dans les EPIC.

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL678 à l'amendement N° CL223 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Denaja

Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , IIbis ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'introduction de bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

24/05/2016 — Amendement N° CL685 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 B Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, la responsabilité pénale du lanceur d'alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu'il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi. E...

24/05/2016 — Amendement N° CL688 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 E I. - Le lanceur d'alerte ne peut être, pour ce motif, écarté d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction, d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d'évolution professionnelle,...

24/05/2016 — Amendement N° CL686 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 C I. - L'alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l'employeur, ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur. Si aucune suite n'est donnée à l'alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative, au Défenseur d...

24/05/2016 — Amendement N° CL684 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

24/05/2016 — Amendement N° CL690 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 G I. - Les deux premiers et les deux derniers alinéas de l'article L. 4122-4 du code de la défense sont supprimés. II. - Les articles L. 1351-1 et L. 5312-4-2 du code de la santé publique sont abrogés. III. - Le II de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « II. - Les articles 6 E et 6 F de la loi ...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL683 à l'amendement N° CL292 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 13 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », la référence : « 18‑1 de la présente loi ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'insertion du dispositif de l'article 13 au sein de la loi du 11 octobre 20...

24/05/2016 — Amendement N° CL681 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/05/2016 — Amendement N° CL689 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 F Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées à l'avance des frais de procédure exposés en cas de litige relatif à l'application du I de l'article 6 E de la présente loi et à la réparation des dommages moraux et financiers qu'ils subiraient pour ce motif. Pour l...

24/05/2016 — Amendement N° CL687 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l'alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consen...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL682 à l'amendement N° CL292 au texte N° 3623 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.

24/05/2016 — Amendement N° CL738 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du 7° du I du présent article, un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'actes réglementaires pris en compte pour la mise en œuvre de la définition du représentant d'intérêts prévue au premier alinéa du I. » Exposé sommaire : Afin de ne pas étendre à l'excès...

23/05/2016 — Amendement N° CL520 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 24, après la référence : « 4° », insérer les références : « et aux 7° et 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements étendant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts (les assemblées parlementaires ne sont en revanche pas concernées par les obligati...