Actualisation du droit des outre-mer

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Exp...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 3 juin 2013 vise à fixer une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits al...

L'article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée et sous le contrôle du représentant de l'État da...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités. Exposé sommaire : Prévu par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'Outre-mer, modifié en 2010 avec un relèvement de l'âge de l'éligibilité, le rev...

L'article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuven...

L'article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Les frais d'itinérance de téléphonie mobile facturés aux consommateurs en outremer sont alignés sur ceux de l'itinérance e...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l'État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés ou semi-raffinés importés dans les collectivités ...

À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l'article 1er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées concernant les départements et ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de dix huit mois peut être raisonnablement réduit tout en offrant un calendrier compatible aux travaux d'extension du code susvisé.

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivité...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...

I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L'autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L'État délimite par décret en Conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivité...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'évaluation », les mots : « comportant un état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont liés, une évaluation ». Exposé sommaire : Afin que le transfert du foncier, composé des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques, et de...

Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines ». Exposé so...

Substituer à l'année : « 2017 », l'année : « 2020 » Exposé sommaire : En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu'au 1er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu'au 1er janvier 2020. Il faut en effet savoir que les pe...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette durée est prolongée pour...

I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques...