Action extérieure des collectivités territoriales
(Présentation)

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7253‑1 » la référence : « L. 7253‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'article L. 7253‑3 du même code, il est inséré un article L. 7253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7253‑3‑1. – La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou p...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées » ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 7153‑3 du même code, il est inséré un article L. 7153‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7153‑3‑1. – La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou parti...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après l'article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑3‑1. – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, mem...

Compléter cet article par les mots : « et le mot : « spécialisées » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer aux mots : « au voisinage » le mot : « voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, » les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de ladite organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « donner », le mot : « délivrer » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.