Action extérieure des collectivités territoriales
(Après l'article 4)

À l'alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du mot : « la », le mot : « le » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du continent africain », les mots : « des continents  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ géographique dans lequel le conseil régional de La Réunion peut disposer d'un pouvoir d'initiative pour conduire la République française à conclure des accords internationaux de coopératio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « prévoit ou ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , informé de sa nature et de sa portée, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : dès lors que le représentant de l'Etat autorise la conclusion d'un accord international par une collectivité territoriale, il est nécessairement informé de la nature et de la portée de cet accord.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑4 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l'article L. 4433‑4‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 4433‑4‑2 et L. 4433‑4‑3‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 du code général des collectivités territoriale, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe,dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la zone géographique dans ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de conclure des conventions avec des États étrangers », les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des départements », les mots : « du département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de Martinique, de Guyane » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les États voisins de la Guyane, » Exposé sommaire : Depuis l'entréeen vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guya...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « conclu », le mot : « approuvé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les cas », les mots : « son environnement géographique » Exposé sommaire : Amendement de précision : la zone de voisinage de chaque département d'outre-mer dépend de son environnement géographique.

Substituer aux mots : « de la collectivité territoriale qui la représentent auprès de la mission diplomatique », les mots : « mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433-4-5-3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « États », insérer les mots : « ou territoires » Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec les autres articles de la proposition de loi.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les mots : « Martinique, le », insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l'étranger », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, à l'étranger », les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.