Action extérieure des collectivités territoriales
(Après l'article 4)

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « situés, », la fin du premier alinéa de l'article L. 4433‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « selon l'environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des or...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « chargés de les représenter, dans le cadre de leurs missions diplomatiques, » les mots : « mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « antre », le mot : « entre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « internationale », substituer au signe : « , », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de ladite organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « donner », le mot : « délivrer » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3441‑2 », la référence : « L. 4433‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le premier alinéa de l'article L. 7153‑3...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 4433‑4‑5‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑4‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑5‑3. - Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sei...