Action extérieure des collectivités territoriales
(Après l'article 12)
Les amendements de Serge Letchimy
Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
59 amendements trouvés
22/03/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3581 - Article 12 (Adopté)
M. Letchimy
À la fin de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7253‑1 » la référence : « L. 7253‑3 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
22/03/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3581 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 7253‑3 du même code, il est inséré un article L. 7253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7253‑3‑1. – La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou p...
22/03/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3581 - Article 8 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées » ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3581 - Article 7 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 3581 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 7153‑3 du même code, il est inséré un article L. 7153‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7153‑3‑1. – La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou parti...
22/03/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3581 - Article 6 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3581 - Article 5 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer au mot : « organisations » le mot : « institutions ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 3581 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 4433‑4‑3 du même code, il est inséré un article L. 4433‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑3‑1. – La région de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, mem...
22/03/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3581 - Article 4 (Adopté)
M. Letchimy
Compléter cet article par les mots : « et le mot : « spécialisées » est supprimé ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
22/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3581 - Article 2 bis (Adopté)
M. Letchimy
Substituer aux mots : « au voisinage » le mot : « voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3023 - Article 9 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'engagements », les mots : « des engagements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3023 - Article 5 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer au mot : « antre », le mot : « entre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL40 au texte N° 3023 - Article 12 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/03/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3023 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de ladite organisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3023 - Article 1er (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, après le mot : « régionale », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL25 au texte N° 3023 - Article 9 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3023 - Article 12 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 3023 - Article 10 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 3, substituer au mot : « son », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/03/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3023 - Article 10 (Adopté)
M. Letchimy
À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3441‑2 », la référence : « L. 4433‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/03/2016 — Amendement N° CL47 au texte N° 3023 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Letchimy
Après l'article L. 4433‑4‑5‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑4‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑4‑5‑3. - Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par une convention avec l'État, désigner des agents publics de la collectivité territoriale chargés de la représenter au sei...
